M. Jean-Michel Fauvergue

Nous sommes en train d’essayer de leur donner des pouvoirs nouveaux, dans le cadre d’une expérimentation, pour entrer dans cette sécurité globale que nous appelons de nos vœux. Nous voulons le permettre à toutes les polices municipales qui atteindront le seuil critique de vingt agents – policiers municipaux ou gardes champêtres – quelles qu’elles soient. Où qu’elles soient, dans le nord ou le sud du pays, les municipalités qui le désirent et qui seront choisies feront cette expérimentation.Vous souhaitez que les pouvoirs des polices municipales soient circonscrits à un certain nombre de situat…

Je ne comprends pas trop cette espèce de coup de gueule contre les polices municipales.

Nous avons répondu à cette question hier. L’avis est défavorable.

Nous avons eu une longue conversation sur le sujet hier. L’avis est défavorable.

Ma chère collègue, vous avez vous-même donné la réponse : de telles dispositions, qui existent déjà dans d’autres communes, ont un caractère organisationnel. Même à Paris, il y a déjà eu quelques patrouilles mixtes formées de policiers ayant des techniques d’intervention différentes. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.

Avis défavorable : il existe déjà une médaille, celle de la sécurité intérieure avec agrafe « police municipale ».

Nous avons discuté de ce sujet hier : ce mécanisme vise justement à vérifier régulièrement les agréments. L’avis est défavorable.

La rédaction actuelle de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique : rixes, disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, tumultes excités dans des lieux d’assemblées publiques, attroupements, bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de natur…

Non, l’avis sera défavorable, mais avec un petite nuance, car le Gouvernement compte travailler sur cette possibilité.Je répondrai également à Mme Kuster, pour ne pas me montrer impoli à son égard. Si nous avons émis un avis favorable sur les amendements visant à permettre aux gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière des véhicules, c’est que nous souhaitons accroître leurs pouvoirs en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, car ceux-ci sont actuellement limités. À Paris, aux dernières nouvelles, il n’y a pas de gardes champêtres, mais tout agent de police judiciaire placé sou…

Je ne nie pas que de telles choses arrivent mais ça ne devrait pas être le cas. Il est question ici des policiers municipaux : or ceux-ci ne sont pas habilités à enquêter, il n’y a donc pas de saisie possible. Demande de retrait ou avis défavorable.

Votre demande sera largement satisfaite par l’amendement no 937, que nous allons examiner plus tard. Il prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit de port illicite d’armes de catégorie D et de les saisir. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Défavorable.

La commission a émis des avis défavorables sur les amendements visant à conférer aux gardes champêtres le pouvoir de mise en fourrière. Cela dit, j’émets à titre personnel un avis favorable sur les amendements identiques nos 217 et 433 (M. Sébastien Jumel applaudit).

Il est d’usage qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction soit adressée au contrevenant, sauf dans le cas d’une amende forfaitaire, reposant sur le principe de la reconnaissance des faits ; le procès-verbal est alors reçu ultérieurement au domicile.

Pour ce qui est des zones blanches, ce n’est malheureusement pas aujourd’hui que nous allons pouvoir régler le problème, mais je pense que les choses sont appelées à s’améliorer. La transmission du procès-verbal par voie électronique est une demande déjà satisfaite, car les PV électroniques remplacent les PV manuscrits depuis déjà un certain temps pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, c’est-à-dire celles correspondant à la quasi-totalité des nouveaux pouvoirs qui vont être attribués à la police municipale. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendem…

Avis défavorable.

…parce que je n’avais aucunement l’intention de vous blesser, en employant une expression utilisée – vous le savez – au sein des services de police pour désigner une certaine catégorie de personnels de façon paternaliste et bon enfant. J’ai donc été paternaliste et bon enfant envers vous, monsieur Bernalicis. (Sourires.)

Je veux dire à Mme Untermaier que la conduite sans permis donne également lieu à une amende forfaitisée, envoyée directement à l’auteur de l’infraction qui reconnaît l’avoir commise ; en revanche, s’il la conteste, l’amende peut-être majorée.J’ai bien vu tout à l’heure que Mme Untermaier me faisait les gros yeux. Je tiens à vous présenter des excuses, monsieur Bernalicis, pour ce que je vous ai dit (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que de M. Sébastien Jumel et de Mme Cécile Untermaier) – je ne suis pas sûr que ces excuses méritent d…

Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c’est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J’aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n’y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées.

C’est vraiment un gommeux !

Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l’habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relati…

Le texte prévoit déjà la transmission d’une copie aux officiers de police judiciaire. Je peux vous assurer que l’expérimentation qui sera menée, en donnant de nouveaux pouvoirs à la police municipale, permettra de décharger une partie du travail des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, à l’heure actuelle, nombre de procès-verbaux relevés par les polices municipales, dont beaucoup sont très actives, sont transmis aux OPJ non pas pour information, mais pour qu’ils enquêtent. Cela accroît le nombre de pièces qu’ils doivent traiter et cont…

Je ne suis pas favorable à ce que la loi entre dans ce niveau de détail. En revanche, nous pourrions nous saisir du rapport d’évaluation au moment de la pérennisation de l’expérimentation. En fonction des résultats, il pourrait être opportun d’étendre ces mesures à un cercle plus large de services de police municipale. Avis défavorable.

Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable, car les conditions de l’habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Or l’article 1er prévoit bien qu’ils suivent une formation et …

Je ne suis pas favorable à ce que le contenu du rapport d’évaluation soit à ce point détaillé. J’émettrai donc un avis défavorable.

Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l’Inspection générale de l’administration de l’action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu’il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d’avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n’agissent pas du tout en tant qu’officiers de police judiciaire, ce qu’ils ne sont pas. Deuxièmement, il exist…

Il doit donc y avoir une démarche personnelle. La municipalité peut fort bien demander la compensation de la perte de salaire si l’agent a été blessé et s’il n’a pas pu travailler sur la voie publique pendant un certain temps, mais la plainte pénale au sens strict, en revanche, constitue le premier acte de la procédure pénale et elle ne peut pas être déléguée.

Le dépôt de plainte est, en effet, important, mais il s’agit, je le répète, d’un acte personnel. En outre, on ne peut pas comparer un policier municipal, qui est un être humain, avec un bâtiment endommagé !

Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu’elle constitue le premier acte d’une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.