Séance du 19/11/2020· Après l’article 3· rapporteur Le travail de police s’effectue à visage découvert : nous aurons l’occasion de réaffirmer au cours de nos débats ce principe républicain qui s’impose à la police municipale comme à la police nationale ou à la gendarmerie. Seuls des actes de procédures particuliers, pour des incriminations punies d’au moins trois ans de prison – notamment des crimes ou des actes de terrorisme – peuvent être anonymisés. Nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité, notamment aux agents de police municipale, qui ne font pas d’actes de procédure. L’avis est donc défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter (suite)· rapporteur L’idée du groupement d’achat peut effectivement avoir du sens, collègue Bernalicis. Toutefois, cela relève non pas de la loi, mais d’un autre vecteur. J’émets un avis défavorable, d’autant plus qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur L’avis sera favorable, mais il faudra marginalement reprendre la rédaction de l’amendement au cours de la navette car il englobe les policiers nationaux et les gendarmes. Or la précision proposée n’a pas de sens les concernant puisque leur champ d’intervention n’est pas limité par les limites communales.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter (suite)· rapporteur Il vise à créer une tenue commune et une carte professionnelle pour les gardes champêtres. Nous nous soucions nous aussi des territoires ruraux – c’est d’ailleurs le cas de tous les députés, et pas seulement de quelques-uns.
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter (suite)· rapporteur La proposition de loi vise à enrichir substantiellement notre législation en matière de sécurité. Elle prend en considération l’ensemble du territoire national, aussi bien les villes et territoires urbains qui disposent d’une police municipale que les territoires moins peuplés ou ruraux qui disposent d’une police municipale plus modeste ou de gardes champêtres. Nous avons accordé hier d’importants pouvoirs à ces derniers, dans le cadre de l’article 1er. Nous sommes à l’écoute de tous les territoires.Vous dites aimer l’ordre, monsieur Cattin. Vous avez raison et vous n’êtes d’ailleurs pas le se…
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur Encore faudra-t-il que vous appreniez mon nom, monsieur Lassalle !
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur (L’orateur marmonne des propos incompréhensibles en contrefaisant la voix de M. Jean Lassalle.) Plus sérieusement, merci, Jean, de votre propos. J’espère que vous voterez en faveur de ce texte important. Sachez que Jean Lassalle et moi avons passé un accord : s’il est élu Président de la République, je serai Premier ministre !
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter (suite)· rapporteur Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er et j’ai déjà exposé mes arguments. Avis défavorable.
Séance du 19/11/2020· Article 14· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Un acte de terrorisme n’entre pas dans des cases préétablies. Il est facile de dire que, face à un terroriste, il faut appeler la police, la gendarmerie, le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – ou le RAID, et que c’est à eux d’agir. Mais, dans la vraie vie, les choses ne se déroulent pas de cette manière. Vous le savez bien, lorsqu’un terroriste passe à l’acte, outre ses victimes, il trouvera d’abord sur son chemin des policiers municipaux, comme ce fut le cas lors des derniers attentats, ou sur des agents de sécurité privée, comme au Bataclan. Sans autre armes que son co…
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur Favorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter· rapporteur Là encore, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er ; avis défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter· rapporteur Nous sommes favorables à ces excellents amendements.
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur C’est pourtant ce qui s’est passé !
Séance du 19/11/2020· Article 3· rapporteur Je ferai une intervention générale qui couvrira l’ensemble des amendements sur l’article.Les ivresses publiques et manifestes sur la voie publique constituent un vrai problème un peu partout sur le territoire national, et il faut les traiter car ces personnes sont dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. Ni la police, qu’elle soit municipale ou nationale, ni la gendarmerie ne peuvent fermer les yeux et passer à côté. Elles ne peuvent pas non plus ramener l’individu chez lui, parce que leur responsabilité est engagée. Il y a une dizaine d’années, des policiers, après avoir raccompagné c…
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter· rapporteur Nous avons eu cette discussion en examinant l’article 1er. L’avis est défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6 ter· rapporteur Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur La proposition de loi prévoit déjà les circonstances dans lesquelles les policiers municipaux seront conduits à effectuer des palpations de sécurité : avis défavorable.
Séance du 19/11/2020· Article 6 bis· rapporteur Cela, je l’ignore, mais comme vous le constatez, le cheptel est varié. Les chiens jouent évidemment un rôle important dans les missions de la police, qu’elle soit municipale ou nationale. Avoir un chien est une responsabilité pour les maîtres-chiens et pour l’ensemble de la brigade. Il est donc souhaitable que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de création et d’emploi des brigades canines – pardon, cynophiles – prenne le bien-être animal en considération. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 19/11/2020· Article 6 bis· rapporteur Les polices municipales ont 250 à 300 chiens si l’on compte ceux qui exercent dans les DOM-TOM, la police nationale 550 et la gendarmerie 480. Pour la police municipale, il s’agit à 98 % de chiens de patrouille et d’intervention ; il y a quelques chiens dressés pour la recherche de stupéfiants et un seul pour la recherche de personnes – en zone montagneuse, à Courchevel. Parmi ces chiens, 90 % sont des bergers allemands ou des malinois ; il y a aussi des bergers hollandais et des beaucerons.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat et nous y avons déjà répondu : avis défavorable.
Séance du 19/11/2020· Article 6 bis· rapporteur Vous voyez !
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur Oui.
Séance du 19/11/2020· Article 6 bis· rapporteur Avis favorable pour cet excellent amendement.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur C’est tout l’objet de l’article 4 que d’instituer un cadre juridique adapté à Paris quand c’est nécessaire. Dans son alinéa 11, il prévoit d’ailleurs que les attributions dévolues par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure aux représentants de l’État dans les départements sont exercées, à Paris, par le préfet de police, et cela concerne notamment l’armement. Par conséquent, mon avis est défavorable.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur Vous demandez que les agents de police municipale puissent travailler en tenue civile lors de certaines missions particulières de protection, qui ne leur sont normalement pas dévolues. Pour étayer votre demande, vous établissez une comparaison avec les gardes champêtres, que nous venons d’introduire dans la proposition de loi, autorisés à travailler en civil. Sachez d’ailleurs qu’au cours de nos débats, nous aborderons la tenue des gardes champêtres.Notre objectif n’est pas d’agglomérer tous les agents – gardes champêtres, ASVP, etc. –, dans le même corps de police municipale, bien que certain…
Séance du 19/11/2020· Après l’article 2· rapporteur La protection de l’environnement fait déjà l’objet de nombreuses polices spéciales, une trentaine d’après un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable. On distingue deux types principaux : le bloc des ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement – industrielles et agricoles, qui vise pour l’essentiel les activités productives, avec une approche par établissement ; le bloc eau-nature, qui recèle une grande diversité. Le droit en vigueur me paraît laisser peu de marges de manœuvre pour l’exercice d’un pouvoir de police générale en ce dom…
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6· rapporteur Il ne nous apparaît pas opportun de modifier le contenu des conventions de coordination, revu récemment par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il convient d’avoir un peu de recul sur le dispositif avant d’y toucher à nouveau. Avis défavorable, malheureusement.
Séance du 19/11/2020· Après l’article 1er(suite)· rapporteur Depuis le début de la discussion en séance publique, il est pour la première fois question des ASVP. Nous avons beaucoup parlé des gardes champêtres, mais il faut souligner le rôle très important joué par les ASVP, dans les petits villages comme dans les grandes villes. En préparant notre rapport sur le continuum de sécurité, Alice Thourot et moi nous sommes intéressés à eux, mais nous nous sommes rapidement aperçus que leurs fonctions relevaient du champ réglementaire. C’est dans ce cadre que nous pourrions nous pencher sur leur statut. Il ne s’agit pas d’en faire des sous-agents de la police…
Séance du 19/11/2020· Après l’article 6· rapporteur C’est en effet un problème important. Lorsque se produit ce type d’événement, il serait souhaitable que les différentes polices municipales viennent en renfort les unes des autres. C’est pour cette raison que nous émettrons un avis favorable à ces deux amendements. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
