Séance du 07/01/2026· Reprise des débats sur le projet de loi de finances· ministre Il n’empêche qu’un énorme travail nous attend, vous le savez, un travail de convergence, de rapprochement. Le gouvernement a toujours été constant dans son engagement à faire des économies. Je rappelle que nous avons fait collectivement, en 2025, le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans. Pour 2026, ce même engagement est pris dans la seconde partie du budget, soit une baisse de 1,5 milliard d’euros des crédits des ministères, hors ministère de la défense.Nous nous engageons bien sûr à tout faire pour que la réduction du déficit que nous v…
Séance du 07/01/2026· Reprise des débats sur le projet de loi de finances· ministre de l’action et des comptes publics Au préalable, je tiens à vous dire que, comme vous, le gouvernement est pleinement convaincu qu’il est urgent de donner à la France un budget et qu’il faut ramener le déficit à 5 %.Comme vous l’avez dit, les discussions reprennent. Elles ont repris entre groupes politiques et je vous remercie de votre présence hier à une réunion. J’ai entendu Jean-Luc Mélenchon dire que nous cherchions des combines ; les députés qui étaient présents ont bien vu que nous cherchions non pas des combines, mais des convergences et des solutions. Les discussions reprendront en commission des finances jeudi matin. J…
Séance du 23/12/2025· Article 2· ministre Avis favorable à ce compromis orthographique.
Séance du 23/12/2025· Après l’article 1er· ministre Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavor…
Séance du 23/12/2025· Après l’article 1er· ministre Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.
Séance du 23/12/2025· Après l’article 1er· ministre J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.
Séance du 23/12/2025· Après l’article 1er· ministre Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre …qui sera non pas celle que le gouvernement souhaite, mais celle que le Parlement souverain définira.
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre En revanche, pas plus que l’an dernier nous ne pouvons ouvrir un guichet sans connaître l’enveloppe totale,…
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre Quelques semaines plus tard, à la mi-janvier, cette vidéo a été mise de côté, car les Français se sont rendu compte que la loi spéciale n’avait rien de miraculeux, que ce n’était pas vraiment une solution, et que tous, notamment les agriculteurs et les entrepreneurs, avaient besoin d’un budget. Je rappelle donc à M. Tanguy qu’il faut faire attention lorsque l’on promet aux Français de bonnes nouvelles du fait de l’absence de budget : en général, cela ne fonctionne pas. Ce qui compte pour les Français, notamment pour les agriculteurs et les chefs d’entreprise, c’est que nous leur donnions un ca…
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre M. Tanguy disait qu’il y avait avant tout l’amour de la France, et que la bonne nouvelle était que les sondages donnent gagnant son parti, le Rassemblement national. Si les élections avaient eu lieu depuis que vous les demandez, soit depuis le 25 août dernier, il est certain que nous n’aurions pas de budget ce soir, parce que les élections empêchent le Parlement de travailler. S’il y a une dissolution, il n’y a plus de parlementaires, alors il n’y a plus de budget, si bien qu’une loi spéciale aurait été nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle à M. Tanguy que M. Bardel…
Séance du 23/12/2025· Discussion générale· ministre Je reviens sur quelques éléments qui ont été évoqués lors des différentes prises de parole. D’abord, monsieur le président Coquerel, beaucoup de nos compatriotes ne pensent pas que l’absence de budget est un succès. On peut être en désaccord avec son contenu, tout en considérant que c’est un échec collectif car nous n’avons pas réussi à travailler dans les temps.M. le député Tanguy n’est plus avec nous, malheureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il va revenir, j’en suis certaine.
Séance du 23/12/2025· Présentation· ministre Deuxième conséquence : la suspension des dépenses discrétionnaires. Les aides qui ne sont pas des dispositifs dits de guichet ne pourront plus être versées par l’État et ses opérateurs. Je précise néanmoins que les engagements déjà pris, les dossiers déposés et validés, en particulier pour MaPrimeRénov’, seront bien financés.Troisième conséquence : le gel des recrutements publics, qui empêcheront en particulier de créer les 4 000 nouveaux postes prévus pour les ministères régaliens et de recruter les 8 800 nouveaux personnels du ministère de l’éducation nationale en application de la réforme d…
Séance du 23/12/2025· Présentation· ministre de l’action et des comptes publics La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. Nous en prenons acte et vous présentons un projet de loi spéciale qui nous offre quelques jours supplémentaires pour doter au plus vite la France d’un budget – c’est une nécessité vitale pour notre pays.J’ai déjà eu l’occasion de le dire et le premier ministre vient de le rappeler pendant les questions au gouvernement : la loi spéciale n’est pas un budget. Ce n’est pas un choix politique ; c’est même plutôt un non-choix que notre pays ne peut pas se …
Séance du 23/12/2025· Conséquences de la loi spéciale pour Mayotte· ministre Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031, dont 675 millions d’autorisations d’engagement dès 2026 – des crédits auxquels je ne doute pas que les députés seront favorables. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Celui-ci doit donc être voté le plus vite possible. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu’il ne faut pas laisser le pay…
Séance du 23/12/2025· Conséquences de la loi spéciale pour Mayotte· ministre Oui, monsieur le député, c’est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1er juillet l’application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d’euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l’impact de l’existence d’un budget sur la vie des Mahorais.Par ailleurs – et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j’affirme avec force que la continuité de l’État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il…
Séance du 23/12/2025· Conséquences de la loi spéciale pour Mayotte· ministre de l’action et des comptes publics Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l’archipel : le PLFSS a été voté par l’Assemblée.
Séance du 23/12/2025· Baisse de la dépense publique· ministre de l’action et des comptes publics Je retiens d’abord les mots très importants du début de votre question : « éviter le blocage institutionnel ». Je m’appuie sur cette citation pour savoir compter vraiment sur l’engagement de vous tous, députés de la Droite républicaine. Et je tiens à saluer moi aussi le très grand travail accompli par Philippe Juvin, le rapporteur général issu de vos rangs, pour que nous ayons une loi spéciale de la plus courte durée possible, sachant que le blocage viendra assez vite de l’absence de budget.Ensuite, je tiens à souligner ici que l’objectif des 5,4 % de déficit – un chiffre bien sûr beaucoup tro…
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre Le président Macron !
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre Je rappelle que les douaniers ont déjà saisi, en 2025, plus de 29 tonnes de cocaïne : cela représente 2 milliards d’euros de cash non injectés dans l’économie parallèle. (MM. Vincent Caure et Antoine Léaument applaudissent.) La troisième priorité, c’est la défense de la probité des agents publics. La corruption constitue une attaque directe contre la République. Protéger nos agents et renforcer la prévention est essentiel, au moyen de nouveaux circuits de signalement et de nouveaux cadres de sanction. Je le dis avec force : chaque agent public qui serait pris dans cet engrenage doit pouvoir se…
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre Cette deuxième priorité inclut également l’intensification de notre présence en mer, avec notamment le renforcement de la garde côtière des douanes en complément de la marine nationale. C’est aujourd’hui une nécessité opérationnelle ; les saisies réalisées en témoignent. Certes, cette modernisation a un coût : un scanner coûte environ 5 millions d’euros. Mais, on le sait, le coût de l’inaction serait bien plus élevé.
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre …avec davantage de scanners dans les ports – à Marseille, au Havre, à Dunkerque, à Fort-de-France –, dans les aéroports et sur les flux postaux que nous scannerons désormais à 100 %. Davantage de moyens seront consacrés au contrôle des routes, avec une attention particulière aux outre-mer, qui sont en première ligne face aux trafics.
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre Toutefois, nous devons aller plus loin, notamment dans le secteur non financier, pour que chaque euro blanchi devienne un risque plutôt qu’une tentation. Les moyens de Tracfin ont été renforcés dès 2025 et continueront de l’être. Dès janvier, la nouvelle procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (Gaban) entrera en vigueur. Concrètement, l’argent sera immobilisé avant qu’il ne puisse s’évaporer.La deuxième priorité, c’est d’adapter nos méthodes et nos moyens. Là où les trafiquants ont industrialisé leurs pratiques, l’État doit moderniser les siennes. Cela implique avant tou…
Séance du 17/12/2025· Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée· ministre de l’action et des comptes publics Face à la menace grave que le narcotrafic et la criminalité organisée font peser sur notre pacte républicain, la réponse de l’État doit être totale, cohérente et déterminée, sans angles morts. Mais chacun le sait : le narcotrafic s’adapte vite et l’État doit toujours avoir un temps d’avance. Depuis ma nomination, mon action est structurée autour de trois priorités, afin de reprendre l’avantage.La première priorité, c’est l’argent. (M. Antoine Léaument applaudit.) L’argent est le carburant de ces organisations criminelles : couper l’argent, c’est couper le moteur le narcotrafic. C’est pourquoi …
Séance du 16/12/2025· Discussion générale· ministre Ce n’est pas réduit ! C’est un mensonge !
Séance du 16/12/2025· Discussion générale· ministre Non, les emplois créés !
Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre Quand des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires sont décidées, l’État doit compenser. C’est d’ailleurs ce que demandent les rapports de la Cour des comptes. Alors que le Sénat comptait sur 5,5 milliards d’euros de transferts entre l’État et la sécurité sociale, le compromis trouvé ici en a fixé le montant à 4,5 milliards. La démocratie y gagne toujours quand les votes reposent sur des faits plutôt que sur du vacarme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)