Séance du 13/01/2026· Article 33 (appelé par priorité)· ministre Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de répartition de sa dynamique sont liés à la situation : pour le dire avec des mots simples, on a beaucoup fait pour protéger les collectivités de la conjoncture, en leur assurant des recettes dynamiques, des transferts qui suivent une certaine pente,…
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre Cela reviendrait à prolonger le service minimum, à figer l’investissement et à laisser le déficit dériver. Les Français ne choisissent pas des élus pour bloquer, mais pour décider. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ne nous demandent pas de préparer 2027 dès aujourd’hui, mais d’agir pour 2026, pour eux, ici et maintenant. La grande échéance démocratique viendra en 2027 ; elle permettra aux Français de choisir entre des projets – clairs et sûrement très différents entre eux.Le budget pour 2026 ne doit pas devenir le premier tract électoral de cette présidentielle. La …
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre Certains, manifestement, ont le goût de la destruction plus que de la construction ; ils préféreraient censurer plutôt que proposer. Faire tomber le gouvernement maintenant reviendrait à refuser le débat, à plonger le pays dans l’instabilité et à acter l’impossibilité d’avoir un budget avant les élections municipales.
Séance du 13/01/2026· Article 33 (appelé par priorité)· ministre Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de soutenir les départements, qui rencontrent, pour un certain nombre d’entre eux, de grandes difficultés. Cela n’est probablement pas votre intention. Monsieur Bataille, mieux vaut donc retirer votre amendement.
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre …les investissements locaux sont différés. L’incertitude économique s’installe, et si elle perdure, elle nous coûtera cher. La loi spéciale nous a permis de gagner quelques jours pour prolonger nos discussions ; il est l’heure de les faire aboutir.Quelles conclusions tirer de ces dizaines d’heures de débats qui nous ont réunis ces dernières semaines ? Plusieurs points de convergence sont apparus.Nous sommes d’accord sur la nécessité de ramener le déficit sous 5 % en 2026 grâce à un effort équitablement partagé entre l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Nous le sommes également, al…
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre La loi spéciale du 23 décembre a permis, grâce à votre responsabilité et à votre vote, d’assurer la continuité de la vie de la nation et le fonctionnement minimal de nos services publics en ce début du mois de janvier. Mais soyons lucides : ce n’est pas un budget mais un régime de service minimum, et ce n’est pas un projet pour un pays. Nous ne pourrions, nous ne saurions rester durablement dans cette situation sans que notre pays ne subisse des dommages irréversibles. Les Français méritent le maximum, le meilleur et non le minimum.En ce régime de service voté, il nous est impossible d’apporte…
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre Ce texte que, je le rappelle, vous avez voté signe des avancées majeures, avec plusieurs mesures utiles : le congé de naissance pour les jeunes parents ; le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ; l’investissement dans l’habitat intermédiaire et l’accompagnement des maisons de retraite ; ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite.
Séance du 13/01/2026· Présentation· ministre de l’action et des comptes publics Après que la CMP réunie le 19 décembre s’est avérée non conclusive, nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026 en repartant du texte adopté par le Sénat le 15 décembre. Depuis que je suis montée à cette même tribune le 24 octobre pour le commencement de la première lecture du texte, nous avons examiné plusieurs milliers d’amendements lors de centaines d’heures de débats. Notre promesse a été tenue : le débat a eu lieu, le Parlement a travaillé et continue à le faire. Jamais sous la Ve République, le Parlement n’a eu autant le pouvoir !Toutefois, on entend certains responsables politiq…
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Favorable.
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date.Par conséquent, les investissements lancés par des co…
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre …mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous souhaitons les faire évoluer d’une manière qui soit plus intéressante budgétairement, vous proposez une autre mesure, dont il faut savoir qu’elle représente, je le répète, 735 millions d’euros pour les comptes de 2026.
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement no 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment.
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Même avis.
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entretien de la voirie et aux dépenses usuelles de cybersécurité, notamment les abonnements en la matière, ce qui nous paraît contraire à l’esprit du fonds. Par ailleurs, nous voulons en exclure les travaux en régie, qui ne font pas l’objet de factures mais d’estimations internes aux collectivités. Intégr…
Séance du 13/01/2026· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite PSR-VLEI, nous ne sommes plus à 5 milliards de dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales en 2026 par rapport à 2025, mais à 6,5 milliards.
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Organiser des réunions avec les partis qui ne déposent pas des motions de censure au beau milieu des débats budgétaires, il me semble que cela peut se concevoir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pendant ces réunions, les groupes présentent leurs amendements pour que chacun puisse se préparer en amont des discussions en séance, ce qui paraît tout aussi concevable. Le résumé de ces réunions tient dans la présentation de ces amendements. Voilà le contenu des échanges que nous avons eus lors de ces réunions, auxquelles certains de vos co…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Le gouvernement présente ici ce qui lui semble un moyen de réaliser cet équilibre. Après, vous et vos collègues êtes souverains. Je signale seulement que les dépenses publiques supplémentaires que vous adoptez, il faudra à un moment donné les compenser dans d’autres dépenses ou par des recettes fiscales supplémentaires – mais je ne crois pas que cette dernière option soit votre souhait premier. En tout cas, il faudra bien collectivement qu’on parvienne à un équilibre. Si les collectivités reçoivent 5,8 milliards de plus par rapport à 2025, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre …avec je ne sais qui d’ailleurs. Monsieur le député, j’ai déjà posé le cadrage initial – je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là : nous voulons 5 % de déficit, nous voulons que la moitié de l’effort soit effectuée grâce à des baisses de dépenses, nous ne voulons pas plus de 0,2 point d’augmentation des taux de prélèvements obligatoires, et par-dessus tout nous voulons que le poids de la fiscalité dans le PIB soit inférieur à celui de 2019. Ensuite, il y a les débats. Nous venons de commencer, nous en sommes au treizième amendement de ce nouveau débat budgétaire. Il y a don…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Le gouvernement travaille, je le redis, de manière transparente. Il n’y a pas de deal caché, je ne sais où, dans un couloir,…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre …qu’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4 milliards en 2026 par rapport à 2025, après + 3,4 milliards en 2025 par rapport à 2024, marquerait une tendance qui ne serait pas à l’austérité, et même significativement supérieure à ce que le gouvernement avait initialement proposé, mais tout de même 1 milliard à 1,5 milliard en dessous de ce que le Sénat a voté. Si vous me demandez ce que j’en pense en matière d’équilibre de la copie, il me semble que ce serait un bon objectif, mais ce n’est manifestement pas la direction qu’ont prise vos votes ce soir.Il me paraissait utile d…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Il y a eu un débat au Sénat pour savoir comment éviter que la modification du PSR-VLEI ait un effet supérieur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un principe d’application complexe parce que, en matière de péréquation et de justice, je dois dire que cela pose beaucoup de questions. J’étais encore ce matin avec la ministre des collectivités en train de travailler sur les effets de bord de cette bonne idée a priori, mais qui pourrait se révéler assez déstabilisatrice dans le temps long si nous venions à l’appliquer de manière récurrente à tous les éléments de financement des coll…
Séance du 13/01/2026· Conséquences de l’absence de budget· ministre de l’action et des comptes publics La méthode, c’est le compromis, la transparence et l’État de droit.Le compromis d’abord : vous vous êtes engagés, et je remercie tous les groupes politiques qui, depuis des semaines – et encore ces derniers jours – ont souhaité, tout en étant parfois dans l’opposition, et clairs sur l’absence de compromission, chercher un accord politique afin de résoudre les crises, de répondre à l’essentiel, de réduire le déficit – un accord qui permette au pays de fonctionner en 2026. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)La méthode, c’est aussi la transparence. Nous travaillons en commission, dans l’hémicycle,…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Nous abordons des amendements assez techniques, mais il faut d’abord expliquer comment le PLF a été construit, sans quoi l’on en viendrait à parler tout de suite d’éléments très précis sans disposer d’une vue d’ensemble.Il y avait trois mesures principales : le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR-VLEI), qui était limité ; la mesure dite du Dilico ; et ce qu’on appelle les variables d’ajustement, notamment une baisse initialement proposée de 527 millions d’euros, répartie entre les d…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre …même si cela représente un changement important et signifie que les collectivités pourraient être confrontées à une période d’incertitude.Le gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Néanmoins, il comprend les intentions de ses auteurs, notamment s’agissant de la nécessité de réformer la péréquation – mais ce n’est pas en injectant 248 ou 298 millions de plus à la DGF que nous résoudrons le problème.
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Cette discussion commune comporte deux types d’amendements. Certains visent à relever la DGF en l’indexant sur l’évolution de l’inflation. Il est vrai que la DGF n’a pas été indexée sur l’inflation depuis plus de dix ans, mais elle a cependant été augmentée de 800 millions, en cumulé, au cours des trois dernières années. Le gouvernement prévoit de stabiliser son montant à 27 milliards, ce qui représente une somme importante pour les communes françaises. Nous ne souhaitons donc pas procéder à une indexation – sinon, nous aurions indiqué un chiffre correspondant le mieux aux besoins.Les autres a…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Nous avons proposé d’appeler par priorité les articles 31 à 35 du PLF consacrés aux recettes budgétaires des collectivités, puis les articles dits fiscaux, qui ont trait aux recettes dédiées desdites collectivités, parce que si nous avons constaté dans les dernières semaines des possibilités de rapprochement des positions ou de compromis sur certains sujets, il reste beaucoup à faire et à débattre au sujet des collectivités locales, que ce soit à partir de la copie initiale du gouvernement ou des travaux du Sénat.Monsieur Tanguy, vous laissez entendre que le Sénat aurait cherché à « distribuer…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· ministre Vous assumez de ne pas avoir voté la DGF !
Séance du 13/01/2026· Article 1er· ministre C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 13/01/2026· Article 1er· ministre de l’action et des comptes publics Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis favorable à ce que les dispositions de la loi de finances soient rendues constitutionnelles en prévoyant leur entrée en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi plutôt que le 1er janvier.