Mme Amélie de Montchalin

L’article 27 quinquies tend à harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la fiscalité des terre-pleins et des zones portuaires, pour qu’elle soit déterminée en fonction des mètres linéaires des emprises considérées, et non en fonction de la superficie de chaque parcelle – le calcul exigerait sinon un travail de titan et retarderait l’application de la loi.Pour rendre ces dispositions applicables, il faut simplifier la méthode de calcul. Comme nous sommes déjà en janvier, il est nécessaire de corriger la date du fait générateur – aussi cet amendement technique peut-il être quasiment …

…mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite.Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée.Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement …

C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…

Si, si !

Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le 1er janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond.Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au 1er janvier 2027.

Ils sont distingués !

…dans le cas des multipropriétaires. Je comprends votre intention ; reste que pour la DGFIP, une telle mesure serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre, puisqu’il faudrait chaque année compter les logements, déterminer ceux qui sont vacants, moduler les taux à l’intention des collectivités. Je préfère vous le dire franchement : ne nous lançons pas dans la construction d’usines à gaz.

Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà su…

Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est …

Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications.L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures.Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs lo…

Oui, les deux.

Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive.Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives…

D’après ce que je lis, l’amendement tend à procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les amendements qui suivent portent eux aussi sur les locaux professionnels. Il me semble donc qu’il y a un malentendu.En revanche, s’agissant de l’issue de nos débats, je me tiens devant vous, comme vous le voyez. Cela m’intéresse de savoir comment vous, vous les concluriez, madame la députée. Vous demandez si le 49.3 sera utilisé ou pas, mais je me demande comment vous voyez les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout à l’heure, je me suis excusée d’avoir donné mon avis trop rapidement sur un amendement que je croyais être de M. Renault, mais je dois dire, madame Martin, que je suis étonnée par votre prise de parole.Quand vous parlez de taxe foncière, j’ai l’impression que vous pensez aux contribuables individuels, c’est-à-dire aux logements. Or votre amendement porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels, sujet qui a déjà fait l’objet d’une négociation.

Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives.Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons.Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraie…

Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises et créer des emplois peut susciter beaucoup de débats – nous savons en effet que c’est un sujet sensible. Je ne crois pas du tout qu’il faille étendre un tel dispositif aux biens patrimoniaux. Le gouvernement y est en tout cas très défavorab…

L’amendement vise à compenser intégralement, pour 5,5 milliards d’euros, le coût de la hausse salariale, qui n’est que le reflet de ce que tous les employeurs de France ont fait en répondant à la nécessité de protéger l’ensemble des salariés, des agents publics et des fonctionnaires de l’inflation, qui a été forte dans notre pays. Le gouvernement y est défavorable, pour la simple et bonne raison que les dotations, et notamment la DGF, ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025 précisément pour accompagner une partie de cette hausse salariale…Pardon, on me dit que je me trompe d’amendement.…

Avis défavorable.

Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, car ils me l’ont fait savoir très clairement après le vote de l’article en première lecture par l’Assemblée nationale. Depuis que le Sénat a amendé l’article, leur inquiétude semble apaisée. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Vous avez mon engagement formel que votre objectif est rempli pa…

La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction correspond parfaitement à votre demande et me paraît mieux fonctionner que la vôtre.J’en prends l’engagement formel devant vous : votre objectif est déjà pleinement atteint. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Défavorable, car l’amendement est satisfait.

Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en première lecture. Toutefois, on ne peut pas affirmer que cette taxe, dans sa version proposée par le gouvernement, viendrait contrarier la croissance du petit tissu industriel français : ce n’est pas vrai.Le niveau de trésorerie autorisé dans les holdings patrimoniales – je répète que les holdings dite…

Cela s’appelle la deuxième lecture !

Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. Cela dit, si vous rejetez l’amendement du gouvernement parce qu’une majorité d’entre vous préfère adopter l’amendement de M. Mattei, je reste sur ma ligne, à savoir un avis de sagesse.C’est un choix démocratique : des majorités se forment et se déf…

Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement no 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.

Mais non !

On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier.Cet amendement ne m…

Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.Je l’ai dit lors des questions au gouvernement et je le répète à l’intention des députés siégeant à gauche de cet hémicycle : il est faux d’affirmer que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce qui est vrai – et c’est public – c’est que le taux d’imposition effectif moyen des plus fo…

La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.Monsieur Coquerel, je comprends votre intention, mais vous ne vous contentez pas de rétablir le texte initial : vous proposez d’élargir l’assiette de la taxe aux biens professionnels. Je ne souhaite pas rouvrir le long débat que nous avons eu en première lecture, je me contenterai de souligner que vot…

Avis défavorable.