Mme Cécile Muschotti

Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame Ménard, et c’est le Sénat qui a refusé, à l’occasion de chaque lecture, d’examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l’exercice du droit d’amendement. C’est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu’ici, à l’Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous …

Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.Nous nous retrouvons donc à examiner de …

Eh oui !

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.

En effet, cet amendement aurait été défendu en même temps que les précédents s’ils avaient été parfaitement identiques.

…en considérant qu’il n’y avait pas d’objection à allonger le délai de douze à quatorze semaines. Nous avons choisi une stratégie : le texte est cohérent avec l’opinion du CCNE afin qu’il poursuive son chemin. Au-delà du caractère politique de nos débats, nous devons aller plus loin ; c’est notre volonté et nous continuerons à travailler dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

…la suppression du dernier délai, parfois symbolique, de quarante-huit heures pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) d’avoir fait de ce droit formel un droit réel.Si, entre la première et la deuxième lecture, nous sommes allés plus loin dans nos échanges et avons voté de nouvelles dispositions, c’est bien parce que le CCNE est venu éclairer nos décisions,…

La majorité présidentielle a décidé de la réinscrire à l’ordre du jour de cette semaine dite de l’Assemblée nationale. Sans la volonté forte de la majorité présidentielle, nous n’aurions pas examiné ce texte et nous n’aurions pu faire avancer les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, nous avons voté l’allongement des délais de recours à l’IVG ; l’extension des compétences des sages-femmes qui peuvent pratiquer l’IVG chirurgicale ; la création du répertoire unique recensant les professionnels pratiquant l’IVG, améliorant enfin l’accès à l’information ;…

Pouvons-nous respecter le règlement ? (Vives protestations sur les bancs du groupe FI) Nous aurions pu débattre de l’accès à l’IVG en France le 18 février dernier et, si la discussion n’a pas eu lieu ce jour-là, c’est que la proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour de la niche du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Chers collègues, nous l’avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d’IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l’accès au droit à l’avortement.Il s’agit non d’une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d’aller à l’étranger quan…

Quel est le rapport ?

Allez, on enchaîne !

Il est donc inutile, à ce stade, de s’étendre davantage sur la question.La première lecture de ce texte, le 8 octobre 2020, a précédé l’expression publique du mal-être des sages-femmes et l’inquiétante crise des vocations. Mécontentes de leurs conditions de travail, multipliant depuis le début de l’année grèves et manifestations, les sages-femmes exigent la reconnaissance professionnelle de leurs mérites, alors que leur programme de formation est très lourd. L’accord conclu lundi dernier entre le Gouvernement et les syndicats hospitaliers était nécessaire. Il est particulièrement bienvenu : la…

Si la loi n’est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu’elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d’ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d’éthique l’indique dans son op…

Ce mur d’amendements est aujourd’hui à peu près le même mais, cette fois-ci, nous le surmonterons sans problème. Ce qui est infranchissable lors des trois séances d’une même journée devient aisément contournable en une petite semaine. L’obstruction est toujours un aveu de faiblesse politique : dévoyer la procédure législative n’a pour objet que d’affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l’obstructeur, qui aspire tant à gouverner.

Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l’avait finalement retiré de l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d’amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l’examen très improbable.

Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir proposé l’inscription de ce texte lors de cette semaine de l’Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l’Union européenne, quand il n’est pas remis en cause. Comme tous les droits, l’IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé.

Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l’inscrivent successivement à l’ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu’une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l’objet d’une commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu’enfin son parcours puisse s’achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain.

Cet article précise le cadre juridique, à savoir les modalités de nomination, d’avancement, de formation et de conditions de travail des directeurs d’école. Si la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte en interrompant la navette parlementaire, elle aura néanmoins révélé la nécessité de renforcer l’attractivité de cette fonction. À cet égard, la consultation de décembre 2019 avait déjà permis de mettre en avant le souhait d’une plus forte implication des directeurs d’école, notamment à travers leur volonté d’être décisionnaires quant à l’utilisation des 108 heures annuelles consacrées a…

Le groupe La République en marche apporte évidemment son soutien à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l’unanimité.Ainsi notre groupe a-t-il défendu la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé qui pratiquent l’IVG, l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale afin d’améliorer l’offre de soins et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’IVG,…

Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l’IVG dans l’article du code de la santé publique, consacré à l’information des femmes sur l’accès à l’IVG.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L’absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient, pour des raisons évidentes, maintenir la confidentialité de ce parcours médical. Pour cette raison, l’amendement no 119 rectifié tend à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pou…

« J’ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l’hôpital, prostrée, anéantie, j’avais découvert l’oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m’avait tendu un piège ; je l’avais déjoué. Je voulais vivre en harmonie avec mon corps, pas sous son diktat. » Derrière ce passage d’Une farouche liberté, de Gisèle Halimi, se dessine ce qu’encore aujourd’hui de trop nombreuses femmes vivent, lorsqu’elles pratiquent une interruption volontaire de grossesse.L’IVG a beau avoir été dépénalisée et légalisée en France depuis plus de quarante-ci…

Je rappelle que nous travaillons là sur un texte relatif à l’accès à l’IVG, et non à l’accompagnement des jeunes mamans : ne nous trompons pas de débat. Mes collègues l’ont dit, une femme qui envisage une IVG a besoin de disposer d’un maximum d’informations sur l’acte médical, lesquelles seront délivrées par les praticiens. Restons-en à notre sujet !

Nombreuses sont celles qui cumulent les petits emplois dans plusieurs entreprises et touchent, à la fin du mois, moins de 900 euros pour survivre.Vous l’avez rappelé dimanche dans les colonnes d’un journal : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, vise non seulement à permettre aux femmes d’accéder aux responsabilités, mais aussi – et surtout – à améliorer les conditions de travail de celles que l’on ne voit pas, de celles que l’on n’entend pas. Comment comptez-vous leur venir en aide et faire en sorte qu’elles ne soient plus jamais ces femmes de l’ombre ? (Applaudissements su…

Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la précarité des femmes est le reflet d’une société qui est loin d’avoir résolu la question des inégalités femmes-hommes.Temps partiel subi, métiers féminisés sous-payés, inégalités salariales, petites retraites, les femmes sont les premières victimes de la pauvreté. Et il est un secteur dans lequel elles sont particulièrement touchées par la précarité et par des conditions de travail dignes du siècle dernier : celui des femmes de chambre. Nous constatons leur passage dans…

Dans sa rédaction issue de la modification de 2009, le règlement impose aux groupes d’opposition ou minoritaires de transmettre leurs propositions d’ordre du jour des séances de la journée qui leur est réservée en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution vingt et un jours au moins avant la date fixée pour lesdites séances. Ce délai peut apparaître trop long. Les aléas de l’ordre du jour parlementaire nécessitent un peu de souplesse : les groupes ne peuvent pas prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteront traiter en priorité lors de cette journée. Un délai de sept …

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’état d’avancement du projet de transport en commun en site propre – TCSP – de l’agglomération toulonnaise. Celui-ci a subi de multiples blocages depuis la première déclaration d’utilité publique – DUP – en 2000, l’annulation subséquente de la procédure d’appel d’offres pour non-respect des procédures de publicité, puis l’enquête publique modificative aboutissant à une nouvelle DUP en 2005. Le choix, en 2006, du tramway comme mode de tran…

Il vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais, dorénavant, de tous les enfants scolarisés en primaire. (M. Benoit Potterie applaudit.)