Mme Patricia Lemoine

J’approuve les propos qui viennent d’être tenus. Il y a en effet une véritable incompréhension de la part des commerçants et artisans qui ont souscrit une garantie de pertes d’exploitation – cotisant parfois lourdement, comme l’a rappelé Mme Rabault – avant malheureusement de découvrir qu’ils n’obtiendraient aucune indemnisation.Madame la secrétaire d’État, le montant de la contribution des assureurs a certes évolué de façon très significative, mais, même si elle atteint désormais 3,2 milliards, celle-ci ne constitue pas la réponse concrète qu’attendent nos concitoyens sur la question des pert…

Je soutiens cette initiative et cet amendement. J’ai moi-même interpellé le ministre de l’économie et des finances, ce matin lors des questions au Gouvernement, à propos de la très forte distorsion qui existe entre les grandes surfaces, qui vont engranger des profits considérables, et de nombreux petits commerces qui ont été obligés de fermer et sont en train de crever.

Par cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité de ne pas plafonner l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs à 1 500 euros, mais de la calculer en fonction du salaire médian par secteur professionnel, cette solution paraissant plus juste.

Ces deux amendements d’appel visent à abonder de 500 millions d’euros les actions du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 6 milliards d’euros, et à abonder de 250 millions les crédits de l’action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 1 milliard d’euros. En effet, le confinement décidé en début de semaine entraînera une nette dégradation de la situation des entreprises, notamment des plus petites.

Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. L’inquiétude dont nous font part les petits commerçants et les toutes petites entreprises concerne les pertes d’exploitation, plus encore que les pertes de revenu. Le fait que ni les assurances ni le dispositif gouvernemental ne prennent ces pertes en charge nourrit ainsi les plus vives inquiétudes, qu’il me paraît donc essentiel d’apaiser au plus vite.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis le début de la crise, votre ministère est pleinement mobilisé et le groupe UDI-Agir tient à saluer le travail accompli par vos services, dans un contexte sanitaire totalement inédit depuis un siècle.Grâce à un plan d’urgence sans précédent, vous agissez pour soutenir et protéger nos entreprises, éviter leur faillite et préserver l’emploi. Pourtant ces dispositifs, que nous soutiendrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, comportent des incohérences qui aboutissent à léser une partie des acteurs de notre tissu é…

Avant d’aborder ce projet de loi de finances rectificative, je tenais à remercier du fond du cœur le personnel soignant de notre pays, mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre en charge de nombreux patients et sauver des vies.Qui aurait pu imaginer qu’après les manifestations des gilets jaunes, après les contestations concernant la réforme des retraites, une crise sanitaire majeure bouleverserait les fondations de l’économie mondiale ? Cette crise sanitaire a atteint un tel niveau qu’elle se mue progressivement en crise économique.Bien que sa gravité rappelle celle de 2008, c…

Un excellent amendement, en effet ! Il vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 1er, en insérant les mots : « par points » après le mot : « retraite ». Nous voulons affirmer la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité intergénérationnelle. Comme Thierry Benoit et Paul Christophe l’ont rappelé ces derniers jours, notre groupe plaide depuis longtemps pour un système par points, lequel sera plus juste, plus lisible et plus adapté à la société du XXIe siècle. Nous proposons donc d’inscrire ce choix dans l’article principi…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de Thierry Benoit…

Après cinq jours de débat, l’honneur me revient de soutenir le premier amendement du groupe UDI-Agir et indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Tout vient à point pour qui sait attendre !

Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens.Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les lois Eckert et Sapin 2 se sont déjà penchées sur le sujet. Toutefois, le problème de la déshérence n’a pas été entièrement résolu. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le stock des diverses assurances de retraites supplémentaires non liquidées …

Si un département s’avère particulièrement affecté par la désertification médicale, c’est bien la Seine-et-Marne, où je suis élue, puisqu’elle est classée, au plan national, au 97e rang sur 101 pour le nombre des généralistes rapporté à la population.Selon UFC-Que choisir, 86 % des médecins généralistes refusent ainsi de nouveaux patients. Ceux-ci se tournent donc vers les services des urgences, saturés en raison notamment d’effectifs restreints. Le Grand Hôpital de l’Est francilien a d’ailleurs failli fermer ses services d’urgences pédiatriques fin 2019, faute d’effectifs suffisants.Notre dép…

Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d’action territoriale, c’est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie.

Il propose de porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ».

L’amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d’imposition de la taxe d’habitation instaurés à la faveur d’une évolution du périmètre intercommunal.

La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.

Avec plus de 392 articles, le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu’il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes.Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme pour les entreprises ; la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et la suppression de la taxe d’habitation sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat – ce n’est pas par hasard si le Sénat les a confirmées dans leur principe. Il s’agit don…

On a le droit d’avoir des désaccords mais il est important de pouvoir discuter du texte et de ne pas plonger le pays dans un plus grand désordre que le désordre actuel. Il faut se montrer raisonnable et se mettre dès à présent autour de la table.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable parce que ce serait irresponsable.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, sans qu’ait été ajouté de mesure fiscale au cours de son examen en première lecture dans chaque chambre du Parlement, ce qui consacre l’utilisation de cette loi comme outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances pour 2019 et non comme un moyen de rattraper des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF.Par ailleurs, le fait que le Gouvernement n’ait pas eu recours aux décrets d’avance témoigne d’une préservation de la sincérité des crédits …

Je vais évidemment retirer l’amendement, ayant obtenu l’assurance qu’il était bien satisfait.

Dans le même esprit que l’amendement no 1463 que vous avez déposé à l’article 5 D, lorsqu’une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l’amendement, celle-ci est dispensée de l’obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle.J’en profite pour évoquer l’amendement no 911, qui concerne l’eau et l’assainissement. Il me semble satisfait par l’amendement que vous avez présenté. Donc je le retire.

Je retire l’amendement no 1399 au profit des amendements identiques. Je précise toutefois que dans une étude d’impact, le volet social, l’étude du devenir des agents sont extrêmement importants.

Aux termes de l’article 11, un document présentant les incidences financières estimatives devra être produit lorsqu’une commune demandera à se retirer de l’intercommunalité. Forts de notre expérience, nous pensons que ce document doit être extrêmement précis et qu’il faudrait même une étude d’impact, qui mesure l’ensemble des conséquences fiscales et financières du retrait. Cette étude serait élaborée par les services préfectoraux et en lien direct avec la direction générale des finances publiques, dans un souci de neutralité. Cela aurait un coût, et nous proposons par cet amendement qu’il soi…

Que le rapporteur soit rassuré : comme de nombreux députés, j’ai pris la peine de consulter l’ensemble des maires de ma circonscription. Nous avons passé une soirée très studieuse à étudier ce projet de loi, qui nous tient à cœur. Cela pour remettre les pendules à l’heure.

Cet amendement de Mme de La Raudière vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets en adoptant pour perspective l’échéance du mandat.Notre collègue propose que la révision du périmètre communal de l’EPCI soit réalisée dans un délai de dix-huit mois suivant les élections municipales générales. Par ce biais, on stabiliserait dans le temps le travail des délégués intercommunaux.

Monsieur le ministre, je souhaite vraiment vous exposer, dans un autre cadre, les difficultés auxquelles nous avons été confrontés. En attendant, je maintiens l’amendement. N’en déplaise au rapporteur, il existe un vide juridique, comme je me chargerai de le montrer à partir de plusieurs exemples.

Il vise à préciser les conditions de la séparation. Je donnais tout à l’heure l’exemple d’un équipement situé sur la commune sortante. Mon intercommunalité a donc vécu l’expérience en 2019 d’une commune qui décide de sortir mais refuse de reprendre à sa charge son équipement et laisse à l’EPCI le soin de le conserver.Nous souhaitons que s’applique de droit le principe selon lequel une commune qui actionne le régime dérogatoire doit en assumer les conséquences, à savoir que les équipements situés sur sa commune lui reviennent, ou reviennent à l’EPCI qu’elle rejoint s’il possède la compétence né…

Je me doutais que le précédent ne serait pas adopté, celui-ci est donc un amendement de repli. Il vise à demander l’avis de la communauté d’agglomération – seulement un avis. Je comprends l’argument de Mme Pires Beaune : parfois la commune veut partir parce que la coopération se passe mal. Mais parfois aussi, elle prend cette décision pour de simples considérations politiques, sans forcément mesurer toutes les conséquences, notamment financières, de son retrait, pour elle-même mais aussi pour l’ensemble des communes membres.L’amendement proposé vise à demander l’avis de l’EPCI afin de mettre t…

Précisément. Mon argumentation est l’aboutissement d’une expérience que j’ai vécue en tant que présidente d’une intercommunalité. La procédure dérogatoire a été introduite récemment pour les communautés de communes, et la difficulté vient essentiellement du fait que l’EPCI n’a pas d’avis à exprimer.C’est choquant sur le principe : l’intercommunalité s’est construite à plusieurs, mais une commune peut se retirer sans requérir l’avis de l’EPCI d’origine.Ensuite, lorsque la procédure dérogatoire est engagée, les parties doivent se mettre d’accord sur les conditions du divorce. Qui récupère les éq…