Mme Patricia Lemoine

Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. Les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires seraient ainsi encadrées.Une telle évolution améliorerait l’attractivité de ces établissements auprès des praticiens, leur permettant de les recruter et de les fidéliser sur tous les territoires qu’ils recouvre…

Le groupe Agir ensemble soutient ces amendements, ce qui est logique car ce sont des amendements de cohérence par rapport au précédent.

Le texte que nous examinons aujourd’hui intervient dans un contexte économique et social fragilisé par la crise sanitaire. Cette dernière a montré plus que jamais que notre administration devait être plus simple, plus lisible et plus accessible pour ses usagers et nos entreprises. Elle a aussi révélé que notre administration pouvait être plus proche de nos concitoyens et qu’elle savait répondre à des situations d’urgence en se réinventant au service des Français. Il est important de poursuivre ce processus.Dans le prolongement du grand débat national de l’année dernière, le projet de loi ASAP …

Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas la notion de rejet préalable. Nous pensons en effet que le texte qui nous est soumis répond à une demande et une attente fortes de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales – dans lesquelles j’intègre les élus et l’administration. Nous souhaitons donc absolument que le débat ait lieu dans l’hémicycle. Des points de divergence peuvent exister, mais parlons-en et soyons constructifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Le débat d’orientation des finances publiques est chaque année une étape obligée de la discussion budgétaire et un exercice intéressant à plusieurs égards, notamment parce qu’il permet de prendre de la hauteur de vue et de resituer l’état de nos finances publiques dans le temps long. Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons aujourd’hui, cet exercice prend un sens tout particulier.Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. Avant même que nous discutions de l’orientation à donner à nos finances publiques, cette maxime populaire maintes fois employée doi…

Cet amendement non sectoriel, déposé à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, vise à s’assurer de la nécessaire proportionnalité du dispositif d’exonération, en l’adaptant aux spécificités liées à la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité. Je pense notamment à l’agriculture, et plus particulièrement au secteur de l’horticulture. Il faut que l’accès aux aides soit subordonné à la même réalité économique, quels que soient les secteurs.

Notre groupe a également déposé un amendement pour soutenir le secteur agricole. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà évoqués, considérant l’amendement défendu.

Oui, car il a été déposé par ma collègue Magnier.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier ne remplace un terme par un autre : il complète une phrase en ajoutant les mots « et de remise » après le mot « apurement. »

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Dans la continuité des amendements précédents, il vise à prévoir des exonérations de cotisations et de contributions ainsi que des remises de dettes pour les entreprises du BTP – un secteur qui, rappelons-le, emploie 2 millions de salariés et représente 11 % du PIB, et dont l’activité a été fortement affectée au début de la crise : elle a été réduite de 88 % début avril.

Il s’inscrit dans la même veine que ceux défendus par le président Woerth. Notre collègue Lise Magnier propose en effet une exonération totale de charges pour les entreprises ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires.Pour les entreprises dont la perte représente entre 50 % et 80 % du chiffre d’affaires, il est proposé d’accorder une exonération proportionnelle à la perte – par exemple de 60 % pour une entreprise ayant perdu 60 % de son chiffre d’affaires. Une telle disposition nous semble plus juste pour l’ensemble des secteurs fortement affectés par la crise sanitaire.

Non, car ce n’est pas moi qui en suis l’auteure.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. Nous savons que ces industries ont été fortement affectées par la crise et que la reprise est très progressive dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d’aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l’année 2020, l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu’à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés …

Je le retire, mais nous continuerons de veiller à trouver des solutions pour les jeunes.

Le contexte économique exceptionnel que nous avons à affronter exige un soutien massif de l’État aux jeunes pour leur donner leur chance et leur éviter un éloignement durable du monde du travail qui ferait d’eux une génération sacrifiée. Plus que jamais, notamment pour les jeunes ruraux qui sont parfois très éloignés de l’emploi, il semble donc indispensable de développer fortement le soutien de l’État aux parcours emploi compétences.À cet effet, l’amendement de mon collègue Philippe Huppé propose l’ouverture de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’ac…

Cet amendement de M. Vincent Ledoux vise à financer un dispositif exceptionnel de prise en charge, totale ou partielle, d’emplois visant à remplacer ou épauler des dirigeants de petites entreprises, indépendants et artisans, habituellement au contact du public mais qui subissent, pour raisons médicales, un risque accru en cas d’infection au covid-19.

Je vous invite à lire attentivement l’amendement que j’ai déposé. Je propose d’appliquer cette mesure à partir du 1er janvier 2021. En effet, nous voterons – en tout cas, je l’espère – 1 milliard d’euros de DSIL pour les collectivités : cela signifie qu’à partir de 2021, elles vont investir. Il est donc logique de leur permettre de récupérer la TVA dès 2021, et non en 2022 pour celles dont le versement aurait dû intervenir en l’année n+2, car 20 %, ce n’est quand même pas neutre ! Mon amendement est à mon sens un bon compromis.

Il est important aux yeux du groupe Agir ensemble, car il vise à permettre aux collectivités territoriales qui sont en année n+2 de bénéficier du remboursement de TVA par le biais du FCTVA en année n+1, afin de récupérer une trésorerie importante pour accompagner la relance économique des territoires.Le rapporteur général avait émis un avis défavorable sur cet amendement en commission des finances, arguant que, selon la Cour des comptes, ce dispositif mis en place à la suite de la crise de 2008 n’avait pas prouvé son efficacité. Or les conditions n’étaient pas les mêmes à l’époque. En effet, l…

Il s’agit d’un bon amendement, et le groupe Agir ensemble le soutiendra. Il est très important que les franciliens touchés par ce prélèvement obtiennent satisfaction grâce à la proposition d’Olivia Gregoire. Nous avons certes compris qu’il y avait peu de chances que l’amendement soit adopté ce matin, mais c’est dommage, car la question est importante et devra être abordée à l’occasion de l’examen du PLF. J’ai, en effet, été personnellement contactée par de nombreux élus et de nombreuses entreprises concernés par cette difficulté.

Au vu des précisions apportées par le rapporteur général, je retire mon amendement.

Déposé par M. Paul Christophe, il vise à transférer 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Pilotage du programme statistiques et études économiques » vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux industries nautiques ».

Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus.Un milliard d’euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement. C’est par l’investissement et l’accompagnement des entreprises que le plan de rel…

Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.

Déposé par notre collègue Pierre-Yves Bournazel, il est identique aux deux précédents, qui ont été parfaitement défendus par mes collègues.

Au nom de notre collègue Pierre-Yves Bournazel et, plus largement, de notre groupe, je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Brigitte Kuster. Il nous semble important d’adresser dès à présent un signal fort au secteur de la culture, qui a été fortement affecté par la crise sanitaire. Pourquoi attendre l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, alors que nous pourrions agir dès à présent ?

Cet amendement, dont notre collègue Pierre-Yves Bournazel est le premier signataire, procède du même esprit que celui ayant inspiré les précédents.Il vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée, en accompagnant les investissements des labels au profit des talents émergents. Pour ce faire, nous proposons de porter de 1,1 million à 1,5 million d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice, en procédant à un élargissement du périmètre des dépenses éligibles et à un relèvement du pla…

Cet amendement de Vincent Ledoux concerne la rénovation des logements, qui doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Il vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.