Mme Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2021, car il l’estime à la hauteur des enjeux.Mesure phare de cette première partie, la baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros en 2021 et 10 milliards d’euros en 2022 est une bonne mesure, qui redonnera des marges de manœuvre à nos entreprises, notamment dans l’industrie.Cette mesure, si elle a un impact bénéfique pour les entreprises, aura cependant des conséquences sur les finances des collectivités locales ; mais je crois que, sur ce point, nous sommes parvenus à une solution convenable…

Le présent amendement propose de rehausser le plafond mordant, pour les agences de l’eau, à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Je partage le constat fait par certains de nos collègues (Mme Patricia Lemoine désigne les bancs du groupe LR.) : ces agences ne parviennent pas à financer l’ensemble des projets qui leur sont soumis, qu’ils concernent l’eau potable ou l’assainissement. Or les missions des agences ont été élargies dans le cadre de leurs onzièmes programmes d’intervention. La compétence GEMAPI y figure désormais, alors que l’on c…

Je souscris aux arguments de mon collègue Charles de Courson : mon amendement est identique. Il importe d’adopter ce dispositif d’accompagnement si l’on veut permettre aux collectivités de verdir leur parc automobile.

Pour permettre à l’ensemble des collectivités locales de soutenir et d’accompagner le plan de relance, cet amendement tend à uniformiser le renforcement du FCTVA en année n+1.On ne manquera pas de m’objecter que ce dispositif, mis en œuvre lors de la crise de 2009-2010, n’avait pas été efficace, mais je rappelle qu’en raison de la crise financière à laquelle nous étions alors confrontés, nombre de collectivités rencontraient de grosses difficultés pour emprunter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’espère donc que cette proposition utile pour nos collectivités recevra un écho favorable.

Ce n’est pas l’objet de l’amendement ? À vérifier. Quoi qu’il en soit, la demande de notre collègue Lise Magnier est justifiée. La commission devrait se saisir de ce problème récurrent qui mérite un travail de fond.

Je souhaite clarifier un point : la proposition n’est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d’aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s’applique aux produits alimentaires, c’est-à-dire à 5,5 %.

Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, est identique. Je dirai simplement que les territoires ultramarins ont été particulièrement touchés par la crise du covid, alors qu’ils avaient déjà beaucoup souffert de la crise des gilets jaunes. Ces territoires ont vraiment besoin d’être accompagnés, c’est pourquoi cet amendement visant à élargir le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération aux entreprises des secteurs vulnérables est très attendu.

Dans la continuité des propositions qui viennent d’être faites, l’amendement no 319 vise à porter le plafond du crédit d’impôt à 800 euros. Au cas où cette proposition était rejetée, l’amendement de repli no 1772, qui viendra un peu plus loin, visera à porter le plafond à 500 euros.

Au regard de la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des mobilités, le présent amendement doit être considéré comme de repli. Il tend en effet à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilités durables. Il est bien sûr légèrement différent de celui qui avait été proposé ce matin. Rappelons que les services de mobilité partagée accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité au service d’une mobilité plus durable et plus responsable.

Il tend à porter le plafond du forfait mobilités durables à 600 euros par an et par salarié, afin qu’il devienne un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés.

Il vise à lisser sur trois ans la hausse des montants du malus CO2, étant donné qu’ils ont déjà augmenté en 2020 ; afin que cette hausse reste supportable pour nos concitoyens, il convient de la répartir sur les trois prochaines années, jusqu’en 2023.

J’entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’autonomie financière des collectivités est un sujet d’importance. Il est nécessaire d’engager un travail de fond sur l’ensemble de la fiscalité des collectivités publiques.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu’auquel il y aurait compensation par l’État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s’appliquer.Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraien…

Et les sœurs ?

Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 50 %, en France.

Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d’impôt « fabriqué en France ».

Je retire également mon amendement, pour les mêmes raisons.

Cet amendement de mon collège Paul Christophe vise à instaurer une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.L’objectif de cette déduction est d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne qui leur permettra…

M. Woerth a raison : il est vrai que tous les secteurs n’expriment pas cette demande, mais certains le font avec force, comme le secteur des travaux publics et du bâtiment. N’étant pas la première signataire de cet amendement, je le maintiendrai au nom de ma collègue. Il me semble qu’il aurait été intéressant malgré tout de le mettre en œuvre, ne serait-ce que pour l’année 2021.

Au travers de cet amendement, nous ne faisons que relayer des demandes exprimées par certaines entreprises.

Cet amendement de notre collègue Aina Kuric vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Il suggère d’aller un peu plus loin que la mesure proposée par le Gouvernement au titre de la désocialisation de ces heures. Par le passé, ce dispositif a démontré son efficacité. Gagnant-gagnant, il est bénéfique tant pour l’entreprise, qui voit le coût du travail diminuer, que pour le salarié, qui bénéficie d’un pouvoir d’achat plus élevé. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.

Ces amendements adoptés en commission des finances visent à harmoniser les règles fiscales en matière de versement des prestations compensatoires en cas de divorce, en tirant les conséquences de décisions faisant suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – rendues en janvier 2020.Ils proposent tout d’abord que, lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d…

Plusieurs des dispositions de cette première partie du projet de loi de finances, que nous examinerons cette semaine, auront un impact certain sur les finances des collectivités territoriales. La mesure phare est évidemment la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Nous nous réjouissons de cette mesure qui redonnera de la compétitivité à nos entreprises, la baisse de la CVAE représentant pour elles un allégement fiscal de plus de 7 milliards d’euros. Elle est complétée par la modification de la méthode d’évaluation des locaux industriels, qui permettra de réduire de 1,75 mill…

À l’instar de ce qui s’est fait en officine et en pharmacie à usage intérieur pour le renouvellement des traitements chroniques aux patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire, il est proposé, à travers cet amendement de Mme Firmin Le Bodo, que les biologistes médicaux puissent prolonger la validité d’une ordonnance de prescription d’examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologies chroniques.

Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas votre amendement de suppression, monsieur le ministre, mais votera l’amendement de M. Moreau repris par la commission spéciale. Lundi encore, j’étais avec des représentants du monde agricole : je peux vous dire combien, pour eux, la problématique de l’eau est cruciale. Dans mon territoire, la Seine-et-Marne, il pleut beaucoup l’hiver et il y a des inondations. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, nous sommes confrontés à une sécheresse qui inquiète les agriculteurs. Le volet des contentieux, traité par l’article 33 quater est déterminant. Nous soutien…

L’amendement que je vous propose est un amendement de compromis. La commission spéciale a adopté mon amendement no 56 concernant la contre-expertise, sur lequel Mme la ministre avait émis quelques réserves tenant à la référence au coût moyen.Je comprends tout à fait ces réserves. L’amendement que je vous propose ce soir vise donc à supprimer cette référence au coût moyen.

Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement qui était très attendu. Il est vrai que de nombreuses inquiétudes se sont exprimées après le passage du texte en commission. Je remercie nos collègues de proposer cet amendement, en faveur duquel nous voterons.

Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas tous les arguments – déjà avancés par le rapporteur – qui ont amené la commission spéciale à adopter l’amendement n o58, que j’avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière.Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pardonnez-moi, mais en matière d’assurance, elles font déjà les frais du système ! Ce sont les personnes les plus vulnérables – à cause de leur santé, ou de leurs finances – qui ont le plus de difficultés à souscrire à une assurance emprunteur. Cet argument ne…

J’entends votre argument, madame la ministre déléguée, mais j’ai vécu la situation que j’ai décrite pas plus tard que cet été : en dépit des dispositions et du cadre juridique en vigueur, les occupations illicites de terrains par des gens du voyage dans des communes respectant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage posent un problème. Les juges se réfugient derrière la condition mise par la loi au déploiement de la procédure accélérée d’expulsion pour ne pas ordonner celle-ci.L’incompréhension est totale dans la population, puisque les communes et les élus ont investi des montant…

Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l’occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentair…