Séance du 21/05/2019· Propriété des berges d’un cours d’eauet responsabilité en cas d’effondrement Ma question porte sur la délicate situation de l’effondrement des berges de cours d’eau, consécutif à des inondations, situation à laquelle j’ai été personnellement confrontée en février 2018 en tant que maire de la commune de Condé-Sainte-Libiaire, en Seine-et-Marne, et que vous connaissez aussi, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous aviez fait l’honneur de vous déplacer en ces pénibles circonstances.En effet, notre commune a été victime d’une crue massive de la Marne et du Grand Morin, provoquant, côté Marne, un premier effondrement des berges en juillet 2018, puis un second, beauco…
Séance du 04/04/2019· Explications de vote Sur le fond, le dispositif initial de la présente proposition de loi visait à recenser les dérogations administratives bénéficiant aux personnes atteintes de maladies rares ou orphelines dans un fichier destiné aux administrations publiques.Nous étions plutôt bienveillants, s’agissant de cette mesure de simplification rappelant qu’il importe que la puissance publique reconnaisse mieux les difficultés rencontrées par ces personnes, lesquelles sont déjà très éprouvées par des situations d’errance diagnostique ou de fort isolement.Nous étions favorables à la mise en place d’une expérimentation, q…
Séance du 04/04/2019· Motion de renvoi en commission Sans surprise, le groupe UDI, Agir et indépendants restera fidèle à sa doctrine qui consiste à refuser le renvoi en commission des textes examinés dans le cadre d’une niche parlementaire. C’est en effet un des rares moments où les groupes d’opposition peuvent susciter un débat démocratique dans l’hémicycle. Pour ce seul motif, nous ne voterons pas la motion de renvoi. (Applaudissements et « Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Il souhaite cependant débattre avec vous de chaque mesure, prise individuellement. (« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Je vous remercie, madame la présidente.Vous tentez certes, monsieur le rapporteur, de répondre au mouvement de contestation des gilets jaunes en cherchant à atténuer le sentiment d’injustice qu’ils éprouvent, et cette démarche reste bien sûr louable, il faut vous en rendre justice. Néanmoins, les Français attendent de nous que nous soyons cohérents et responsables. C’est pourquoi, au vu du risque que ce texte fait porter sur l’équilibre des finances publiques, le groupe UDI, Agir et indépendants ne pourra le voter en l’état.
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Pourtant, je n’oublie pas que vous parliez en décembre dernier, lors du vote des mesures d’urgence, d’« un choc de dépenses non financées » ou encore de « 10 à 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ne sont pas financées ». (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Il m’apparaît donc difficilement concevable de voter en l’état une telle proposition de loi, son exposé des motifs ne détaillant pas clairement les économies sur les dépenses publiques permettant d’en financer les mesures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Vous affirmez, monsieur le rapporteur, avoir déjà, par le passé, déterminé les économies réalisables pour compenser ces 20 milliards d’euros de manque à gagner, mais tout en indiquant être contraint juridiquement de gager vos propositions sur le tabac plutôt que par la création d’économies. Je m’interroge sur l’absence d’une liste précise de ces économies dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, car rien ne vous l’interdisait. Elles nous auraient pourtant permis d’accorder plus de crédibilité à la faisabilité de votre proposition de loi.
Séance du 04/04/2019· Discussion générale …même si une partie d’entre elles n’étaient pas clairement financées. Il nous apparaît économiquement dangereux de reproduire ce type de geste sans prévoir précisément des moyens pour le financer, au risque de générer de lourdes conséquences sur les finances de notre pays.
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Toutefois, tel que rédigé, ce texte correspond plus à une addition de mesures qu’à une véritable vision globale sur le pouvoir d’achat des Français. En effet, des sujets aussi importants que ceux liés à la fiscalité environnementale, qui affectent pourtant au quotidien les citoyens, sont occultés. Surtout, les mesures ici proposées auraient plus leur place dans un projet de loi de finances que dans une proposition de loi examinée en milieu d’année. En effet, leur coût, que vous avez d’abord estimé, monsieur le rapporteur, à 10 milliards d’euros, puis réévalué en commission des finances à 17 mi…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Le grand débat, qui a réuni tant de Français, est en phase de conclusion ; notre assemblée s’est d’ailleurs exprimée cette semaine sur quatre thèmes majeurs et elle aura encore l’occasion, dans les prochaines semaines, de s’exprimer sur le rendu des consultations.Les députés de mon groupe ont ainsi défendu les mesures suivantes : l’adoption d’une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d’un revers de main en permanence, sachant qu’il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l’on veut relanc…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale D’ailleurs, durant l’examen des précédents projets de loi de finances, le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu des positions similaires, appelant notamment à diminuer la pression fiscale exercée sur les Français. À ce titre, il s’était opposé à l’augmentation de la CSG, privilégiant plutôt une hausse de la TVA.Cependant, si nous rejoignons nos collègues dans leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le calendrier choisi ne nous paraît pas opportun, tant il fragilise l’exercice budgétaire.
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Les faits sont là, les chiffres ne mentent pas : nombre de nos concitoyens ont effectivement constaté une érosion de leur pouvoir d’achat. Il n’est d’ailleurs pas surprenant de constater que, dans le cadre du grand débat national provoqué par ce mouvement, les Français ont placé le pouvoir d’achat au premier rang de leurs revendications.Un sondage publié hier par le cabinet Elabe précise que 60 % des Français attendent que l’exécutif agisse sur le pouvoir d’achat, et que 28 % d’entre eux classent même cette demande comme leur priorité numéro un, démontrant ainsi, s’il le fallait encore, combie…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s’est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. Cette crise inédite pour notre pays, tant par sa durée que par les acteurs qui se sont mobilisés, a pris naissance dans le sentiment profondément nourri et ressenti par de nombreux Français d’une injustice sociale devenue inacceptable.
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Cela nous amène à nous questionner sur le préalable indispensable à la levée de l’impôt : le consentement à l’impôt. Pour consentir à l’impôt, encore faut-il comprendre l’usage qui en est fait. Qui sait, parmi nos compatriotes comme sur les bancs de l’Assemblée, ce que coûte réellement à la collectivité une journée passée à l’hôpital ou encore l’année de scolarisation de son enfant ?Pour que chacun puisse saisir l’importance de sa contribution, il nous faut donc engager un processus de pédagogie, d’équité mais aussi de simplification de notre modèle social et fiscal.Un premier travail de pédag…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Après la séquence inédite du grand débat national qui s’est tenu en ce début d’année 2019, mettant en exergue une fracture profonde parmi nos concitoyens, le temps est venu d’apporter des réponses aux inquiétudes exprimées.Parmi les quatre thématiques retenues pour ce grand débat national, il en est une qui les transcende toutes : l’injustice sociale et fiscale. La France est sans conteste un des pays d’Europe qui prélève le plus d’impôts sur la richesse nationale. C’est un fait. Mais si l’effort contributif est plus important chez nous qu’ailleurs, c’est en partie parce que le modèle social f…
Je m’inscris dans la droite ligne de l’orateur précédent. Nous connaissons un grave problème de désertification médicale auquel il faut trouver des solutions. J’ai proposé des amendements sur des sujets qui peuvent sembler basiques, mais permettez-moi de vous donner un exemple : dans mon territoire, lorsque des personnes décèdent, nous éprouvons de grandes difficultés à trouver, hors de certains horaires, des médecins disposés à se déplacer pour effectuer le constat de décès. Dans ces moments douloureux, des familles doivent ainsi attendre des heures la venue d’un médecin.Il est urgent de trou…
La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le projet de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, doit pouvoir se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées. C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
Il est proposé que le conseil départemental de l’ordre des médecins procède à la consultation des conseils territoriaux de santé – qui regroupent des professionnels de santé, des usagers et des représentants des collectivités territoriales – ainsi que les associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire, avant de donner son autorisation.
Séance du 19/02/2019· Limite d’âge et prolongation d’activité des praticiens hospitaliers Je vous remercie pour votre réponse et serai particulièrement attentive à cette question lors de l’examen du futur projet de loi relatif à la santé.
Séance du 19/02/2019· Limite d’âge et prolongation d’activité des praticiens hospitaliers Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite attirer votre attention sur l’application de l’article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans sa version actuelle, cet article établit à 72 ans la limite d’âge d’exercice dans les établissements publics de santé pour les médecins et les infirmiers.Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l’adoption d’un amendement avait permis d’assouplir cette règle, en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet,…
Séance du 14/02/2019· Discussion générale Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l’ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants.Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu’elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d’autant plus importantes que ces conventions ont pour ob…
Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles.En première lecture, ainsi que cela a été dit, l’argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d’une atteinte à la liberté d’entreprendre. Or le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté quand elles étaient justifiées par l’intérêt général et …
Séance du 20/12/2018· Motion de renvoi en commission Sans surprise, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, notamment en raison du timing très serré que nous devons respecter. Nous regrettons toutefois de ne pas avoir suffisamment de visibilité, notamment en ce qui concerne l’évolution du déficit public. Nous n’en soutenons pas moins ces mesures d’urgence qui répondent en grande partie aux attentes de nos concitoyens.C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Bien entendu, nous resterons attentifs à l’exécution de ce budget, et à son effet sur le pouvoir d’achat d…
Séance du 17/12/2018· Discussion générale Il est dommage qu’ils ne l’aient pas été. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC, FI et GDR.)
Séance du 17/12/2018· Discussion générale Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c’est la condition indispensable pour obtenir l’adhésion à une vraie transition écologique.Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d’une j…
Séance du 17/12/2018· Discussion générale Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’a d’ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d’importantes inquiétudes chez les élus locaux.Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
Séance du 17/12/2018· Discussion générale Si ces mesures redonneront du pouvoir d’achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d’être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d’activité, entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les services de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont besoin de plus de temps pour éviter les erreurs s’agis…
Séance du 17/12/2018· Discussion générale Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens.Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d’achat rogné.Le Président de la République a présenté des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d’euros.S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je m…
Séance du 28/11/2018· Lutte contre le logement indigne Mais, trop souvent, les élus locaux se retrouvent seuls et désemparés face à des procédures très lourdes à engager. Ils doivent être écoutés, associés et, surtout, soutenus par l’État, qui doit leur donner les moyens de leurs ambitions.Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il lutter contre les logements indignes sur le territoire de la République, et comment compte-t-il s’engager aux côtés des maires pour les appuyer dans leurs actions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI.)