Séance du 12/11/2019· Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative· rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Plus que toutes les autres, la mission consacrée aux pouvoirs publics s’examine sous le prisme de l’exigence d’exemplarité, qui doit, selon moi, s’organiser autour de trois axes : la transparence, la transformation des administrations pour une plus grande efficience, et l’intégration du temps long à travers des plans pluriannuels.L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission. Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotations sont figées au même niveau depuis 2012 ; pour les autres institutions, les demandes d’augmentation on…
Séance du 30/10/2019· Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite) Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments ; je retire donc mon amendement. Néanmoins, je veillerai l’an prochain au maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 30/10/2019· Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite) Il vise à renforcer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Politique de mémoire », dans le programme 167, pour qu’elle retrouve le niveau de crédits de 2019.Si nous comprenons que cette baisse soit notamment justifiée par l’achèvement du mémorial dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures et par des manifestations mémorielles de moindre ampleur en 2020, il n’en demeure pas moins que la politique de mémoire, selon nous, est essentielle dans le cadre du renforcement des liens entre la nation et son armée. L’action « Politique de mémoire » est destinée à organise…
Séance du 28/10/2019· Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) Les informations qui viennent de nous être données par le rapporteur sont de nature à nous rassurer, mais nous resterons très vigilants dans les mois à venir s’agissant de l’objectif à atteindre. Forte de ce constat, je retire l’amendement.
Séance du 28/10/2019· Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le retard important que nous avons pris en matière de construction de logements à destination des étudiants.En 2018, le Gouvernement avait annoncé la construction de 60 000 logements à destination des étudiants, mais un récent article paru dans Le Monde fait état de la construction de seulement 30 000 logements à l’horizon 2022, soit tout juste la moitié de ce qui était prévu. Or, nous le savons bien, le logement constitue le premier poste de dépenses pour un étudiant, son coût moyen variant de 430 euros à 872 euros mensuels – les loyers l…
Il est identique.
Dans un souci de simplification et pour réduire le nombre de niches fiscales, l’amendement no 976 vise à supprimer certaines niches ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu, telles que la réduction d’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national ou l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.
Il s’agit d’instaurer une taxe sur l’acquisition des animaux de compagnie. Cette taxe, d’un taux de 10 %, s’imputerait sur le prix d’achat des animaux. L’objectif est de lutter contre les achats « coup de cœur », notamment en animalerie : tous les ans, des milliers d’animaux sont abandonnés à la suite de tels achats.En revanche, l’amendement exclut du champ d’application de cette taxe les animaux achetés en refuge, en fourrière, ou auprès d’une association de protection animale ou d’un éleveur agréé.
À la lumière des explications apportées par M. le secrétaire d’État, je le retire, et souhaite, bien entendu, pouvoir travailler sur cet article avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 5 et constatons combien des interrogations persistent, notamment sur ses modalités techniques d’application. L’amendement que je propose vise donc à y introduire une clause de revoyure, en partant du principe que les simulations quant à la mise en œuvre de cet article se poursuivront pendant l’année 2020, pour vérifier l’absence d’effets pervers. Au vu des difficultés rencontrées tout au long de l’examen de l’article 5, je vous encourage vivement à soutenir cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, faisons confiance aux élus qui ne sont pas schizophrènes au point de matraquer les entreprises de leur territoire avec des taux ahurissants. Nous soutiendrons cette proposition pertinente.
Nous voterons ces amendements clairs et cohérents.
Cet amendement est en effet identique à celui déposé par François Pupponi, et nous souscrivons évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai toutefois que nous nous interrogeons au sujet du délai de suspension. Le texte n’est pas très clair sur ce point : suspend-on de 2020 à 2023, ou de façon définitive ? Nous proposons donc également de supprimer les alinéas concernant la suspension des périodes de lissage, car ils auraient pour effet de maintenir d’importants déséquilibres entre les contribuables d’un même territoire.
Afin d’évaluer au mieux la pertinence de la transformation du dispositif du CITE, apprécié des Français et utile dans nos objectifs d’économies d’énergie et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait que le Gouvernement établisse, au plus tard au 1er septembre 2022, un rapport indiquant le coût total qu’aura représenté le CITE pour les finances publiques jusqu’à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021.
Il s’agit d’un amendement de repli visant, d’une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au 1er janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l’affaire de tous, y compris des ménages aisés –, et d’autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d’une évaluation permettant d’ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l’issue d’une période de test. Pour ce faire, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2021, un rapport d’évaluation…
La suppression définitive de la taxe d’habitation à l’horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l’architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, nous nous interrogeons sur l’affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement …
Séance du 14/10/2019· Suspension et reprise de la séance Nous sommes réunis afin d’examiner le projet de loi de finances pour 2020, qui décline les grandes orientations décidées par le Président de la République et son gouvernement pour notre pays. J’entends dire sur certains bancs de cet hémicycle et ailleurs qu’il ne s’agit que d’un budget de transition n’ayant rien d’exceptionnel et, au fond, ne méritant pas que l’on s’y attarde. Je crois au contraire qu’il est un marqueur fort de l’acte II du quinquennat. À la fin 2018 et au début 2019, lors de la crise des « gilets jaunes », les Français ont exprimé avec colère leur sentiment d’injustice social…
Cet amendement d’appel, déjà déposé l’année dernière, vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses dans le cadre du PLF pour 2021.
Au regard des arguments développés par le rapporteur, je retire mon amendement. Je pense néanmoins qu’il conviendra d’examiner au sein du groupe de travail les moyens d’améliorer l’exercice de la parentalité pour les femmes victimes de violences.
Comme nous le savons, dans le cas de violences, les victimes se trouvent très souvent dans une situation physiquement ou psychologiquement difficile. Il peut donc parfois être très difficile pour elle d’exercer le devoir parental dans cette situation.Il apparaît primordial d’apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L’objet de cet amendement est qu’elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d’allocations familiales.
Séance du 18/07/2019· Discussion générale Le Gouvernement a su tenir ses objectifs en matière de dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à une plus grande sincérité du budget. Les résultats sont donc à mettre à son crédit. Néanmoins, quelques sous-budgétisations demeurent, mais de manière très marginale par rapport aux exécutions précédentes – seulement 1,5 milliard d’euros en 2018, principalement sur les opérations extérieures.Avec un déficit représentant 2,5 % du produit intérieur brut en 2018, la France a pu sortir de la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne puisque, pour la deuxième ann…
Séance du 18/07/2019· Discussion générale Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, la commission mixte paritaire s’étant soldée par un échec. Sans surprise, nos propos seront conformes à ceux que nous avons exprimés en première lecture, à commencer par les points positifs que nous tenons à saluer.Le premier est la plus grande sincérisation du budget. En effet, la gestion des dépenses a été conforme à la prévision initiale, permettant de ne pas avoir recours aux décrets d’avance alors que le quinquennat précédent en avait abusé.
Séance du 04/07/2019· Discussion générale Après trois mois de discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.L’objectif général de ce texte est évidemment louable. Au regard des bénéfices vertigineux engrangés par les géants du numérique, la redistribution des richesses prend un sens particulièrement concret. La volonté du Gouvernement d’intégrer plus fortement les entreprises géantes du numérique, plus c…
L’article 5 de la proposition de loi prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches du barème. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure progressivité de l’impôt. J’irai même plus loin : nous sommes favorables à l’universalité de l’impôt. Si nous voulons réduire les inégalités et permettre à chacun de vivre décemment, il faut aller dans ce sens.Cependant, il me semble que la discussion sur un sujet aussi important doit se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les conséquences des décisions que nous serions amenés à prendre aujourd’hui so…
La position du groupe UDI et indépendants sur l’article 1er, qui sera la même sur l’ensemble des articles de la proposition de loi, n’a pas changé : nous considérons que le calendrier n’est pas le bon. Vos propositions sont intéressantes ; elles constituent des pistes à explorer, mais dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, non en milieu d’année, d’autant que plusieurs mesures auraient un effet rétroactif, le tout pour un montant de 17 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre pour le budget de l’État.Nous avons besoin de savoi…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale La séquence du printemps de l’évaluation qui vient de se dérouler a permis de mettre en exergue les faiblesses de certains de nos dispositifs en matière de contrôle budgétaire, et plus particulièrement en matière de suivi de la masse salariale de l’État. En effet, en 2018, l’exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté. Toutefois, les dépenses continuent de progresser, bien qu’à un rythme ralenti, notamment en ce qui concerne la masse salariale, qui augmente de près de 2 milliards d’euros et qui représente à elle seule près de 39 % du budget, soit un peu plus de 129 milliards…
…que vous comptez mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces atteintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
L’un des plus grands symboles de la liberté des femmes, celui de pouvoir disposer de leur corps, est contesté. Certes, cela n’est pas totalement nouveau. Ce qui est plus inquiétant, c’est que ce droit recule désormais dans les plus grandes démocraties de ce monde. Ainsi, aux États-Unis, l’Alabama et le Missouri ont récemment légiféré pour restreindre ce droit de façon drastique. La France n’échappe pas à ce mouvement, puisqu’il y a encore quelques semaines, des gynécologues menaçaient d’arrêter de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse – IVG –, se servant du corps des femmes comme d’…
Ces mots sont plus que jamais d’une cruelle actualité.Alors que nous voyons, de par le monde, des femmes exercer les plus hautes responsabilités, des forces idéologiques puissantes cherchent à ramener les femmes à une condition d’un autre temps.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en 1949, dans son ouvrage Le Deuxième sexe, Simone de Beauvoir nous mettait en garde contre ce danger perpétuel auquel seraient confrontés les droits des femmes, quand elle écrivait : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »