Mme Laetitia Avia

Eh oui !

Non, ce n’est pas simple !

Il est vrai que peu de personnes ont le réflexe d’invoquer cet article, mais une jurisprudence constante protège déjà, et c’est heureux, les personnes victimes d’appels à la violence en raison de leur non-appartenance à une religion. C’est ainsi que notre droit appréhende l’apostasie.

Je veux revenir sur les termes du droit applicable, notamment sur l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Il est vrai que cet article est souvent utilisé pour lutter contre les discriminations faites aux personnes à raison de leur religion. N’oublions pas, toutefois, la lettre de l’article, qui permet de punir l’incitation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » : ces dispositions sont déjà présentes dans notr…

Je demande le retrait de l’amendement.

Le délai de prescription est toujours lié au délit et non à la qualité de la victime. Il n’est pas possible de le moduler en fonction de la victime.En commission, nous avons allongé le délai de prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881 – les contraventions conservant un délai de prescription de trois mois –, que l’association à laquelle vous avez fait allusion avait mis en avant : il s’agit notamment du délit de provocation à la haine, prévu par l’article 24 de la loi, pour lequel le délai de prescription est passé à un an.Votre amendement étant satisfait, j’en demande le ret…

Nous devons nous réjouir que le Parlement ait inscrit dans la loi, en 2017, la possibilité d’incriminer ces discriminations. C’est une très belle chose, que nous ne pouvons pas imaginer supprimer. Nous ne reculons pas, nous progressons en la matière ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

C’est une réalité ! Notre monde n’est pas binaire. Je peux très bien entendre que cela puisse interpeller et interroger certaines personnes, mais nous ne pouvons pas nier cette situation, pas plus que nous ne pouvons nier que celle-ci engendre des discriminations qui heurtent les individus concernés.

Chaque année, 2 % d’enfants naissent intersexués.

J’y suis toujours aussi défavorable.

Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas de justice au rabais. Les différentes procédures s’appliquent chacune dans un cadre dédié et nécessaire.La comparution immédiate, si elle permet en effet un jugement rapide, ne supprime pas les droits de la défense ! Ce n’est pas de la justice expéditive ou au rabais !Cette procédure est en effet utilisée pour les dossiers dénués de complexité, mais sur proposition du parquet, et après que le prévenu l’a acceptée. Certains dossiers sensibles nécessitent pour leur part une instruction longue, des mois parfois, pour trouver la ligne de crête entre respect de l…

En commission, M. Coquerel avait déjà formulé son opposition de principe à la procédure de comparution immédiate. C’est aussi, semble-t-il, votre cas, madame Faucillon ?

Je vous remercie, madame Faure-Muntian pour ces deux amendements denses, qui reflètent le travail que vous menez depuis de nombreux mois. Ils visent à construire un véritable système de prévention, placé entre les mains des plateformes, afin que celles-ci donnent toutes les informations nécessaires à leurs utilisateurs, leur permettent de connaître les risques auxquels ils s’exposent, et les aident à réguler leur utilisation des réseaux sociaux.Cette approche me semble positive et porteuse. Toutefois, ces amendements, au contenu très fourni, doivent encore être travaillés, notamment en lien av…

Avis très favorable à cette disposition présentée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, car elle permet de compléter le dispositif de prévention sur les réseaux sociaux. Avis favorable également au sous-amendement rédactionnel.

Comme je l’ai dit hier, la lutte contre la haine en ligne repose sur un triptyque : sanctionner les auteurs, réguler les réseaux sociaux et agir en matière de prévention.Si nous ne nous intéressons pas à ce que les jeunes font très tôt sur les réseaux sociaux, si nous ne leur faisons pas comprendre leur fonctionnement et leurs dérives, nous resterons au milieu du gué. Il faut généraliser la formation pour l’heure aléatoire et parcellaire – notre collègue Caroline Abadie indiquait que seuls 25 % des enfants y avaient droit. Cette généralisation est importante, monsieur le secrétaire d’État, car…

Je comprends pleinement votre démarche ; un vrai travail de prévention doit être mené auprès des plus jeunes. Toutefois, la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a déjà modifié l’article L. 312-9, pour viser les contenus haineux que vous détaillez ici et qui font l’objet d’un travail – essentiel – de prévention auprès des plus jeunes. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demanderai de le retirer.

Cet amendement de clarification vise à répondre à des questions posées par ces acteurs que l’on appelle les « places de marché », et qui s’interrogeaient sur l’application de l’article 19 bis à leurs activités : il précise que ces acteurs ne sont pas concernés, puisque cet article est relatif au partage de contenus haineux.

Il précise les conditions dans lesquelles le CSA pourra se brancher sur les machines de plateforme pour vérifier les algorithmes et ainsi s’assurer du bon fonctionnement de leur modération.

Il précise que le CSA sera également chargé de donner aux plateformes des lignes directrices pour l’application des mesures relatives à la modération.

Il s’agit de quatre amendements de précision. Le premier, no 2512, précise que les informations recueillies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – sont celles qui concernent le territoire français. Le deuxième, no 2513, indique que le CSA est également chargé de surveiller les réponses aux injonctions et demandes d’information des autorités judiciaires et administratives, celles que nous évoquions à l’instant. Le troisième, no 2514, est un amendement rédactionnel. Le dernier, no 2515, est un amendement de précision concernant le caractère proportionnel des dispositions de cet articl…

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

C’est un amendement qui n’est pas modeste, cher collègue : c’est la dernière étape qui nous permettra de coopérer vraiment avec les plateformes. Nous n’aurons plus besoin d’envoyer des réquisitions, traduites en anglais, aux États-Unis, pour qu’ensuite les Américains nous répondent que le premier amendement de leur Constitution leur interdit de nous transmettre ces éléments d’identification. Nous pourrons envoyer ces réquisitions en France, selon les lois françaises, et donc obtenir des réponses très rapides.

Le sous-amendement est rédactionnel ; sous réserve de son adoption, je suis très favorable à l’amendement.

Cet amendement précise que nous aurons, pour chaque opérateur de plateforme, un interlocuteur qui sera une personne physique, située en France.

Non, pas comme d’habitude. Je vous rappelle qu’à l’initiative de vos collègues nous avons voté pareille disposition dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, néanmoins pour des motifs très différents. Nous avions été clairs, il ne pouvait s’agir de seuils territoriaux, mais de seuils fondés sur différents critères de décompte, comme le nombre d’utilisateurs ou de connexions. C’est pourquoi nous avions alors choisi de retenir plusieurs seuils. Or, depuis, la Commission européenne a pris position sur la manière dont on peut définir ces seuils, établissant une définiti…

Il est défavorable, cher collègue.

Il s’agit du même débat que précédemment, l’avis reste donc défavorable.

Certes, monsieur Lagarde, vous êtes connu comme le loup blanc et les gens vous reconnaissent, mais tout un chacun ne peut connaître le nom d’une personne qu’il croise dans la rue. Si je veux obtenir le nom de quelqu’un qui aurait commis un méfait dont j’aurais été victime, je me tourne vers la police. Voilà comment les choses fonctionnent. Voilà ce qui préserve notre État de droit.Je le répète encore une fois : nous passerons toujours par le juge et la police et nous protégerons toujours l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Tout un chacun ne peut demander les éléments d’identification de quelqu’un sans passer par le système judiciaire ou policier.Dans la rue, vous ne vous promenez pas avec votre nom inscrit sur votre front.

Or son évolution relève de la voie réglementaire. Et ce n’est pas votre amendement qui changerait quoi que soit, car la loi prévoit déjà qu’un décret définit les modalités d’identification des utilisateurs. Aussi, madame Brocard, si je comprends votre démarche, je vous assure que vos amendements sont satisfaits.En ce qui concerne l’amendement de M. Ciotti, et cela concerne aussi M. Lagarde, la présentation obligatoire d’une pièce d’identité pour s’inscrire sur une plateforme ne nous exonérerait pas de devoir saisir la justice ou la police. Quel que soit le contexte, on ne peut avoir accès aux …