Mme Laetitia Avia

…il est essentiel que la durée de l’enquête préliminaire soit réduite et mieux encadrée. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne soutiendra pas les amendements visant à élargir le champ de l’exception – ce qui rendrait l’article 2 inefficace.

Nous avons examiné tout à l’heure une série d’amendements qui visaient à réduire à un an la durée des enquêtes préliminaires encadrée par l’article 2 et fixée à deux ans. Quant aux amendements que nous examinons en ce moment, ils tendent à élargir le champ de l’exception qui permet de conduire ces enquêtes durant une durée de trois ans plus deux ans.On ne peut pas vider cet article de sa substance. Plus on élargit le champ de l’exception, moins on rend l’article efficace et plus on le vide de son objet. Pour les personnes qui sont mises en cause comme pour les victimes,…

Je voudrais rappeler l’objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens.Lorsque nous avons étendu le secret qui s’applique à la relation entre le client et l’avocat, ce n’est pas l’aspect du secret qui concerne l’avocat que nous avons renforcé, mais bien celui qui concerne le client : on ne peut pas aller chez l’avocat chercher des éléments pour incriminer le client. Il ne s’agit pas de protéger une profession, en l’o…

Il n’est jamais bon, en effet.

Le texte applique de manière pure et simple le droit à l’image. Dès lors qu’une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l’occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l’audience –, cette dernière peut utiliser l’image – ce qui ne l’empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d’information relatifs à la diffusion. Pourquoi vouloir réinventer, dans le cadre de ce texte, le droit à l’image ?En outre, le texte prévoit un droit de rétractation dans les quinze jours suivant l’audience et, cinq ans après la première diffusion, une interdiction de diffuser des élé…

Oui !

Tout à fait !

Quelque 93 % des Français considèrent que le secret de la relation entre un avocat et son client est aussi important que le secret médical. C’est dire l’importance de la confidentialité de ces échanges et son caractère essentiel pour la relation de confiance que nos concitoyens entretiennent avec leur conseil, donc avec la justice.Les dispositions de l’article 3 sont fondamentales, tant le secret de la relation entre l’avocat et son client a été bafoué ces dernières années. Le renforcement prévu dans ce texte constitue donc une avancée majeure, que nous saluons.Nous saluons également l’unanimi…

Parlons des amendements !

Non !

La qualification en est laissée au procureur à qui il reviendra de statuer, en fonction notamment de la viralité ou de la puissance de l’attaque.

Il s’agit de restaurer les droits de personnes, publiques ou non mais qui de facto le deviennent lorsque des éléments de leur dossier sont révélés dans la presse. Cela ne remet nullement en cause ce qui reste la règle, à savoir le secret de l’enquête, mais, dès lors que ce secret n’existe plus, il faut rectifier le tir et permettre à ceux dont la présomption d’innocence aura été atteinte d’avoir accès aux éléments de l’enquête.Cela répond, me semble-t-il, aux interrogations de M. Bernalicis puisqu’il n’est pas question d’ouvrir l’enquête au contradictoire lorsque l’atteinte à la présomption d’…

L’objet de cette disposition est de restaurer l’équilibre mis à mal dès lors que le secret de l’enquête n’est plus qu’illusoire.

Tout à fait !

Je souhaite d’abord saluer la mesure de votre propos, madame Untermaier, dans la défense de votre motion de rejet préalable. J’insisterai néanmoins sur le fait que, pour qu’il y ait un tirage au sort, chère collègue, il faut qu’une motion de rejet soit déposée. Je ne puis donc que regretter que votre mesure ne soit pas largement partagée au sein de votre groupe.En ce qui concerne les audiences filmées, nous entendons vos interrogations. Vous demandez qui décide d’une telle captation, or c’est écrit dans le texte : un décret en Conseil d’État définira l’autorité judiciaire compétente. Conformém…

Quelles sont vos idées, en dehors du simple rejet ?Nous avons proposé des avancées et déposé en commission beaucoup d’amendements sur les réductions de peine ; nous le ferons également en séance, parce que le dispositif du texte peut être affiné et qu’il relève de notre mission de parlementaires d’apporter des propositions d’amélioration des textes.Nous proposons ; vous rejetez. Nous rejetterons bien évidemment votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Que proposez-vous à ces personnes, qui sont notre priorité et à qui nous devons apporter une solution ?

…puisque rien dans votre propos, absolument rien, ne justifie le rejet du texte. Je mesure votre embarras, car vous savez que le projet de loi comporte de bonnes dispositions, importantes pour la justice. Mais il vous faut vous opposer, donc, vous vous opposez.Sur l’article 1er, vous nous indiquez vouloir de la transparence, là où nous introduisons de la pédagogie. Quant aux cours criminelles départementales, que proposez-vous à toutes les victimes de viol qui acceptent une correctionnalisation ?

Vous avez, monsieur Bernalicis, commencé votre propos en disant au ministre qu’il faisait une erreur ministérielle. Or, c’est vous qui faites une erreur parlementaire,…

Parce qu’il est réfléchi !

Cette disposition est aux antipodes de la téléréalité. Celle-ci est diffusée en direct et s’apparente à une forme de voyeurisme. Mais la justice est publique et rendue au nom du peuple. L’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir la voir en train de se faire, et s’ils ne peuvent se rendre dans les palais de justice, autant que la justice vienne à eux via leur poste de télévision ou leur ordinateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Tout a été excellemment dit par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui, c’était parfaitement clair ! Je vais tout de même en rajouter une couche.Chers collègues, il ne faut pas avoir peur de la transparence et de la pédagogie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Pourquoi supprimer la possibilité d’enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c’est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du tex…

La confiance ne se décrète pas. Elle ne s’impose pas non plus par la loi. Cela a souvent été dit ce soir, et c’est vrai. Ce n’est pas parce que nous aurons voté une loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que dès le lendemain, les 50 % de nos concitoyens qui expriment de la méfiance, voire de la défiance, envers la justice changeront d’avis comme par magie.Nous le savons pertinemment, mais nous savons aussi que si nous ne faisons rien, cette méfiance n’ira que crescendo. Il faut entendre ce que nous disent nos concitoyens et observer la justice de leur point de vue, avec leur regar…

Je tiens en conclusion à souligner que nous sommes en train de faire accomplir une avancée considérable à notre droit. Mais n’oublions pas le risque constitutionnel et ne la gâchons pas. (M. Jean Terlier et M. Bruno Questel applaudissent.)

C’est un débat bien sûr sensible et qui renvoie aux discussions que nous avons eues en 2018 et qu’il faut avoir à l’esprit. Je tiens à rappeler que si on n’avait alors pas pu fixer de seuil, c’est en raison d’un risque d’inconstitutionnalité. Et même s’il y a eu entre-temps des réformes, la Constitution, elle, n’a pas changé. Il nous faut donc trouver des solutions parce que le problème constitutionnel persiste. De deux choses l’une : soit on essaie de faire dans la dentelle en écrivant un texte adaptable au cas par cas pour savoir s’il y a consentement ou non, et on s’inscrit dans l’état actu…

Je l’accepte bien volontiers. L’amendement ainsi rectifié permet de faire passer un message clair à nos concitoyens.

Il s’agit d’un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d’étendre aux délits d’atteinte sexuelle la condition d’un écart d’âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle.Pourquoi ? D’une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d’éviter à leurs protagonistes d’encourir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; d’autre part, pour ne pas créer d’appel d’air. Si seul le délit d’atteinte sexuelle n’est pas soumis à la condition de l’écart d’âge, …

Je voudrais, pour soutenir cet amendement, évoquer un tweet de la police nationale, qui indiquait il y a quelques jours qu’envoyer une photo de soi nu exposait au risque que cette image soit diffusée et que c’était donc presque consentir par avance à ce que des images de son intimité soient diffusées. Aujourd’hui, les prédateurs sexuels utilisent certains réseaux sociaux comme TikTok, pour ne pas le nommer, pour demander à des jeunes des images à caractère pornographique, et il est extrêmement important de rappeler ici que ce ne sont pas ces jeunes filles, ces jeunes garçons qui sont responsab…

Je voudrais saluer ces amendements visant à une clarification juridique – ils ne vont pas changer la qualification des crimes concernés. Il s’agit de rendre nos textes de lois plus clairs ; je pense que c’est très important, y compris parce que la loi, en particulier le code pénal, doit avoir une vertu pédagogique.Dans la rédaction proposée initialement, le fait d’écrire noir sur blanc que la relation incriminée pouvait ne pas avoir été imposée par « violence, contrainte, surprise ou menace » pouvait laisser entendre qu’elle avait été d’une certaine manière consentie ; or ce n’est pas le cas. …

Bravo !