Mme Laetitia Avia

La question se pose. Je ne dis pas que le débat ne doit pas avoir lieu, mais la réponse partielle que vous apportez – l’obligation de neutralité doit selon vous être religieuse et non politique – n’a pas de sens.Par ailleurs, arrêtons de suggérer ou de penser que parce qu’une femme est voilée, on sait pour quelle liste elle va voter ! Je vous en conjure, évitons de déterminer le vote ou la proximité avec un parti politique en fonction de l’appartenance religieuse !

Nous entendons depuis hier soir les mêmes arguments qui visent à lutter contre le séparatisme en empêchant un certain nombre de personnes de participer à la vie de la cité. Notre collègue François Pupponi demandait tout à l’heure quelle logique il y avait derrière tout cela ; je me pose encore la question.Nous parlons des assesseurs. Que les choses soient claires : aujourd’hui, les assesseurs sont désignés par les partis. Ils ne sont pas soumis à une obligation de neutralité politique : nous savions très bien, lors des dernières élections, quelle était la couleur politique de chacun des assess…

Nous ne faisons preuve ni d’angélisme ni de naïveté mais, au contraire, d’une grande lucidité. J’entends les propos de notre collègue François Pupponi sur la nécessité de travailler au plus près du terrain et d’affronter les réseaux et ceux qui entendent faire du prosélytisme.Je veux surtout réagir à ce qu’a dit Julien Ravier : si j’ai bien entendu, il souhaite une interdiction générale, avec des possibilités de dérogations pour les quartiers d’éducation prioritaire. Une telle proposition révèle les motivations profondes de cette démarche. On nous dit : « Cachons ce voile, que je ne saurais vo…

La première fois que je me suis exprimée à cette tribune pour vous présenter une proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne, j’ai commencé mon propos en vous disant que le texte portait en lui le combat d’une femme qui ne supportait plus de se faire traiter de négresse sur les réseaux sociaux. Ce débat et ce combat n’ont pas fait l’unanimité entre, d’une part, ceux qui saluaient une implication forte dans cette lutte contre la haine en ligne et, d’autre part, ceux qui dénonçaient ou craignaient une montée en puissance d’un certain droit des minorités, d’une société dans laquel…

L’avis est défavorable, d’autant que votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif annoncé.

Excellent !

Nous examinons donc le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, projet de loi essentiel, notamment en ce qu’il opère une fusion très attendue entre le CSA et la HADOPI. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les pratiques numériques des internautes vers des usages responsables, au regard notamment des règles de la propriété intellectuelle.Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de ce texte dont les enjeux ont déjà été clairement et brillamment exposés pa…

Je le disais la semaine dernière en introduction à nos débats : ce qui nous lie toutes et tous, c’est un profond attachement à la justice, une envie de redorer son blason. C’est ce qui a guidé nos travaux et c’est pourquoi nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

Un dernier mot pour nos collègues de la majorité, Dimitri Houbron et Laurence Vichnievsky en particulier : ils ont su enrichir notre débat de leur sensibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Ce texte a aussi bénéficié de l’engagement sans faille de Raphaël Gérard pour le respect de la dignité des personnes transgenres en détention (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et du puissant combat de Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires.

Nous avons adopté des dispositions issues de travaux menés de longue date par les commissaires aux lois : Didier Paris sur le secret de l’enquête, Raphaël Gauvain et Naïma Moutchou sur le secret professionnel, Fabien Matras et Cécile Untermaier sur la déontologie, et bien sûr Stéphane Mazars sur les pôles d’instruction. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)De même, nous avons su enrichir ce texte de la vision de nos collègues de la commission des affaires sociales, en particulier des travaux de Fadila Khattabi sur l’apprentissage et de ceux de Laurianne Rossi et Frédéric Petit sur la médiation.

Nos concitoyens auront, nous l’espérons sincèrement, davantage confiance en une justice qui jugera les viols comme tels et ne tolérera plus leur correctionnalisation. Ils devraient avoir une plus grande confiance en une justice qui sait faire preuve de fermeté, qui ne se contente pas de simples rappels à la loi, qui sait aussi lutter contre la récidive en donnant plus de sens à l’exécution des peines, aux efforts de réinsertion, au travail en détention. Enfin, on devrait avoir davantage confiance en une justice dont les représentants, les professionnels du droit, voient leur déontologie renfor…

Oui, on peut imaginer que nos concitoyens auront davantage confiance en une justice dont ils connaîtront un minimum le fonctionnement parce qu’ils l’auront vu de chez eux, à la télévision. Ils auront davantage confiance en une justice plus rapide, plus protectrice des droits de chacun face au tribunal des médias et des réseaux sociaux ; en une justice qui ne bafoue pas le secret de la relation entre un avocat et son client, en des enquêtes qui ne s’opposent pas à la présence d’un avocat en perquisition – car non, monsieur Savignat, il ne s’agit pas ici d’imposer quoi que ce soit ni de ralentir…

…mais je tiens aussi à dire à ceux qui veulent opposer police et justice qu’ils se trompent : police et justice sont deux piliers de notre pacte républicain. Nous ne devons jamais les opposer, mais plutôt nous assurer qu’ensemble, ils assurent la solidité de nos institutions.Oui, les Français ont droit à la sécurité et à la justice. C’est dans cette optique que vous avez, monsieur le garde des sceaux, lancé dès votre nomination une réforme de la justice pénale des mineurs et une réforme de la justice pénale de proximité. En outre, parce que c’est là que se trouve le nerf de la guerre, vous ave…

Je veux ici rappeler notre soutien sans équivoque aux forces de l’ordre…

Je dis « certains », car nous savons que ce n’est pas le message que souhaitait envoyer la majorité des forces de l’ordre par ce rassemblement organisé en hommage au regretté Éric Masson et en l’honneur de tous ceux qui s’engagent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.

…et où certains ont organisé des mises en scène déplorables.

…où l’on a pu entendre des propos regrettables à l’encontre de la justice…

Nous avons beaucoup parlé de justice la semaine dernière, dans cet hémicycle comme en dehors. Je pense notamment à la manifestation de mercredi dernier,…

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à limiter les sorties sèches. Il permettra de mettre en œuvre des dispositifs de surveillance dans tous les cas de figure et de prévoir des mesures d’accompagnement des détenus.

Il s’agissait d’un dispositif ambitieux qui reposait à la fois sur une dématérialisation et sur une centralisation auprès du tribunal de Strasbourg. Une autre direction est désormais prise qui, dans l’ensemble des textes que nous votons, repose davantage sur la recherche de proximité. C’est donc par cohérence que cette procédure centralisée peut être remise en cause. Bien entendu, les éléments que nous avions défendus lors de l’examen du projet de loi de programmation, en l’espèce la dématérialisation des injonctions de payer, restent très importants pour l’efficacité de ces procédures et nous…

Il s’agit de compléter une disposition de la loi du 23 mars 2019 qui prévoit une procédure de règlement amiable obligatoire pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros en y intégrant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Dans le cadre des travaux concernant l’article 9, nous avions identifié plusieurs sujets sur lesquels il semblait judicieux d’avancer, parmi lesquels figurait la question d’une possible disparité des décisions dans l’application des réductions de peine sur l’ensemble du territoire. En commission des lois, nous avons voté des amendements permettant de répondre à cette préoccupation.Le risque de sortie sèche constituait une autre préoccupation. Dans la mesure où les réductions de peine acquises permettent d’avoir plus de prévisibilité sur la date de sortie, nous avions proposé un dispositif que …

Je salue moi aussi le travail réalisé par notre collègue Laurence Vichnievsky, en lien avec les services de la Chancellerie, le garde des sceaux ayant apporté son soutien à ces dispositions.Je salue également le travail de Mme la juge Sabine Kheris, de sa greffière Valérie Duby et de maîtres Corinne Herrmann et Didier Seban, qui ont su nous faire part, avec beaucoup de conviction et de pugnacité, des difficultés liées au traitement des crimes sériels.

Je tiens à rappeler qu’au titre la lutte contre toutes les formes de discrimination, le groupe LaREM soutient cet amendement, qui vise à prendre en considération la question de l’identité de genre.

Cet amendement de notre collègue Fadila Khattabi vise à pérenniser une expérimentation relative à la formation en milieu carcéral.

Très bien ! Un peu de calme !

Il s’agit d’un amendement de Didier Paris réécrivant celui que la commission avait adopté. Il vise à inscrire parmi les donneurs d’ordre les entreprises de l’économie sociale et solidaire, grâce à une rédaction plus large qui inclut notamment les associations.

Un mot pour dire aux auteurs et signataires des amendements que nous sommes d’accord, à la fois sur les objectifs et sur les modalités pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits.Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l’article 9 ? Elles concernent le détail des modalités : la date de la réunion de la commission de l’application des peines ; la définition des efforts de réinsertion et des actions de bonne conduite ; le rôle des agents pénitentiaires dans l’évaluation de la situation individuelle de cha…

On entend dans la défense de cet amendement par notre collègue François Jolivet combien ce sujet est sensible et combien il demande, comme d’autres dont on a débattu hier, du temps, de la mesure et du travail pour trouver une solution équilibrée, qui fasse consensus et qui puisse répondre aux attentes de chacun.Vous nous avez demandé un vote symbolique, cher collègue. Les propos que vous venez d’avoir, les réponses qui ont été apportées par le garde des sceaux, les travaux que vous allez, je l’espère, continuer de mener avec le garde des sceaux sur ce sujet sont déjà significatifs sur le plan …