Mme Laetitia Avia

Vous l’avez dit, vous l’avez fait. Avec deux hausses successives de 8 %, ce ne sont pas les 24 % d’augmentation promis par la loi de programmation que vous proposez aujourd’hui, mais bien près de 33 % de plus pour notre justice.

Ou, plus exactement, monsieur le garde des sceaux : vous l’avez dit, vous l’avez fait. Je dois vous faire un aveu : en juillet 2020, alors que vous veniez d’accéder à vos fonctions et annonciez un effort considérable en faveur du budget de la justice, avec un dépassement de la loi de programmation, j’étais un peu inquiète et j’imaginais déjà que les oppositions s’insurgeraient lorsque nous n’aurions fait que rattraper une loi de programmation qui était déjà bien en retard.

Je tiens à vous dire à quel point je suis fière de présenter devant vous, avec ce dernier budget Justice du premier mandat de notre majorité, un budget qui porte en lui un message très fort et nécessaire en politique : celui du respect de la parole donnée. On l’a dit, on l’a fait ! (M. Vincent Bru, Mme Naïma Moutchou et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)

Tout à fait !

Ce débat provoque en moi une certaine lassitude, monsieur Breton. Depuis le début de la législature, dès qu’ils figuraient dans un texte, vous avez en effet essayé de supprimer les termes « identité de genre ». Vous rejetez l’identité de genre : vous nous avez dit qu’elle n’était pas une notion juridique puis en avez demandé la définition juridique, que nous vous avons exposée. Vous nous avez ensuite énuméré toutes les catégories mentionnées sur Facebook ; mais nous sommes là pour faire la loi, pas pour remplir un profil Facebook. Vous en venez désormais aux notions d’accompagnement et de bien…

J’ai souhaité cosigner cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Raphaël Gérard, tant il est important dans la lutte contre les thérapies de conversion. Nous allons voter l’article 1er qui, en créant un délit spécifique, permettra d’appréhender ces situations, notamment lorsqu’elles se produisent dans le cadre familial ou à la suite des agissements de certains charlatans.Nous débattrons tout à l’heure de ces pratiques lorsqu’elles ont lieu dans le cadre du système de santé, mais il nous semble également important d’aborder un lieu où ces thérapies de conversion se propagent, à sa…

Le texte dont j’ai l’honneur d’être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution. Il accompagne ainsi l’ambitieuse réforme proposée par le Gouvernement et contenue dans le projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui vise à faire évoluer les pratiques numériques des internautes vers des usages plus responsables et respectueux des règles de la propriété intellectuelle.Les dispositions contenues dans ce dernier texte ayant déjà été b…

Puisque nous arrivons à la fin des débats sur l’article 2, je voudrais saluer l’importance du dispositif que nous nous apprêtons à voter. Nous allons inscrire dans notre droit que l’on ne peut échapper à toute responsabilité lorsque l’on porte atteinte à l’intégrité d’autrui en étant sous l’emprise de substances psychoactives. Dans l’affaire Sarah Halimi, il s’agissait de cannabis, mais aujourd’hui, nous légiférons également – et même surtout – pour l’avenir.Le dispositif proposé par le Gouvernement visait uniquement les cas d’homicide et de violences sur autrui. Par un amendement voté en comm…

Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d’abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d’incriminations, notamment pour appréhender des situations analogues à l’attentat contre Samuel Paty.Par ailleurs, le présent article n’a rien à voir avec l’article 52 de la loi pour une sécurité globale, puisque le Conseil constitutionnel a visé des éléments de qualification du délit complètement …

C’était exceptionnel, quand même ! Elle n’est pas membre !

Mais non !

Pas du tout !

En revanche, vous avez entièrement raison lorsque vous dites que je vais balayer d’un revers de main votre volonté de ne pas intégrer l’identité de genre dans le projet de loi. Il s’agit bien d’un concept juridique, reconnu par le code pénal et le Conseil constitutionnel, et c’est une protection que nous sommes fiers d’intégrer à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Madame Blin, je vous répondrai que vous avez à la fois tort et raison.Vous avez tort lorsque vous dites que nous avons réécrit le texte sans prendre en considération le travail du Sénat, puisque de nombreux éléments adoptés par les sénateurs ont été conservés.

Ce n’est pas vrai !

Compte tenu des observations de la Commission européenne, cet amendement vise à articuler l’article 19 bis avec le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Votre amendement établit un lien entre le CSA et PHAROS qui ne me paraît pas opportun. De plus, votre demande d’état des lieux des signalements et de leurs suites judiciaires ne me semble pas relever du domaine législatif.Cela étant, pour m’être rendue ce matin dans les locaux de PHAROS, je puis vous dire que les agents de la plateforme ont identifié plusieurs éléments qui leur permettront de constater et de quantifier l’évolution du traitement des contenus de haine en ligne. Il y aura ainsi un suivi du nombre de signalements et des poursuites, ce qui devrait pleinement satisfaire votre demand…

Nous sommes dans le cadre de dispositions relatives aux contenus manifestement haineux qui sont différentes de celles relatives aux fake news. Si nous devions suspendre le retrait de contenus haineux, d’injures, d’incitations à la haine et à la violence, chaque fois que l’auteur le conteste, cela reviendrait à neutraliser complètement le dispositif.Pour le reste, certaines mesures que votre amendement propose sont très positives et déjà prévues dans le texte, notamment la possibilité de former un recours interne auprès de la plateforme, c’est-à-dire de contester les erreurs de modération. La p…

Il vise à adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus.

Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. J’en profite pour vous rappeler que, sur internet, il n’y pas d’anonymat mais un pseudonymat, car il existe des éléments d’identification. Le sujet, c’est la collaboration avec les plateformes, et le texte prévoit qu’elles peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.Ce matin, j’étais auprès des équipes de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS. Je peux vous assurer qu’elles dispo…

Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l’avez souligné – ne pourront subsister. Vous n’êtes pas sans savoir que les dispositions de l’article 19 bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le règlement s’appliquerait et écraserait ces dispositions.Je me permets donc de compléter les observations de la Commission européenne que vous avez citées en ajoutant que la Commission considère comme un élément positif que le projet notifié ait vocation à…

Tout à fait !

Il vise à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Comme cela s’impose en matière de régulation des acteurs du numérique, les dispositions des articles 19 et 19 bis ont été notifiées à la Commission européenne. Celle-ci nous a adressé des observations, auxquelles cet amendement répond ; il précise en particulier que c’est à l’administration qu’il revient de déterminer si nous sommes en présence d’un « site miroir », et non au fournisseur d’accès à internet ou à un autre prestataire technique.

Cet amendement vise à étendre le champ des circonstances aggravantes déjà prévues pour le nouveau délit prévu à l’article 18 aux faits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables. C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture puis, en nouvelle lecture, en commission spéciale ; cette extension a notamment été défendue par nos collègues Julien Ravier et Robin Reda. Nous avions indiqué en commission vouloir retravailler cette disposition afin qu’elle s’intègre parfaitement au code pénal.

Nous sommes en présence d’un dol spécial, qui repose sur différents éléments de caractérisation, dont un élément intentionnel. Lorsque nous avons écrit cet article, nous avons caractérisé ce dol spécial par des éléments de contexte : c’est ce qui rend solide la définition de ce nouveau délit. Si la personne qui commet le délit ne connaît pas le contexte, et les conditions dans lesquelles elle expose quelqu’un à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, l’infraction devient bien plus difficile à caractériser. Elle se révélerait vaine : on ne pourrait pas poursuivre.Afin de conti…

Avis défavorable.

Tout à fait !

Tout à fait !

Enfin, je veux être extrêmement claire sur un point : le jour où je voterai en fonction d’un amendement de Jordan Bardella n’est pas venu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)