Vous avez raison !
NIDéputé · Hauts-de-Seine, 12e circonscription · Retraité de la fonction publique · mandat terminé le 21 juin 2022
Vous avez raison !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c’est un moment important que celui qui nous réunit aujourd’hui, en raison d’abord de la nature du sujet – la répression de la fraude fiscale, une des plaies les plus profondes de la société et de l’administration françaises. L’administration doit pouvoir réprimer les fraudes, la justice doit pouvoir trancher. Le chantier est immense.Le mome…
Nous sommes tellement pro-américains !
La proposition de M. Mélenchon est très intéressante mais elle souffre d’un biais de raisonnement : les services publics financés par les impôts, eux, sont domiciliés ou territorialisés. Vous payez l’impôt à un endroit déterminé parce que vous bénéficiez des services publics qui s’y trouvent tandis qu’à l’étranger, il faut être à Rome pour profiter du lycée Chateaubriand.Vous connaissez la fameuse maxime : « il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir », ces dernières étant rattachées au territoire.Nous devrions toutefois poursuivre la réflexion sur ce sujet, par exemple au sein d’un gr…
Nous avons montré que nous pouvions parler, négocier, aboutir ensemble et qu’il y avait entre nous tous une fidélité profonde à un travail collectif, qui s’est appelé la volonté générale et qui est l’honneur de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Labaronne a tout dit ; au MODEM de dire le reste ! (Sourires.) Tout cela est très positif. Nous avons beaucoup parlé de verres – c’est moi qui ai introduit cette métaphore en disant que si vous le croyiez à moitié plein, pour ma part, je le pensais aux trois quarts plein. En réalité, la seule chose qui nous a séparés de temps en temps, ce sont les glaçons ! (Sourires.) Mais pour l’essentiel, nous étions vraiment fondamentalement d’accord, même si, sur un certain nombre de points, nous avions une appréciation technique très différente.Si nous n’avons pas abouti tout à fait à l’endroit où nou…
Je soutiens totalement l’amendement de Mme Vichnievsky. Nous avons là la seule proposition du rapport qui va dans le mauvais sens, celui de la réduction des possibilités d’action de l’autorité judiciaire. Cela n’est pas absolument essentiel, mais il est tout à fait dommage d’envoyer ce contre-signal.Si cet amendement n’était pas adopté, on aurait une verrue inutile sur le beau visage de cette réforme.
Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’accusation ironique de M. Coquerel que nous aurions manqué au « serment de Lamartine ». Je crois, mon cher collègue, que ce serment ne nous dispensait pas de ce que le président Kennedy appelait le « temps de la réflexion » et le « choix des moyens ». Vous nous reprochez d’avoir maintenu la commission des infractions fiscales, alors que nous nous étions engagés à la supprimer. Or nous sommes restés fidèles à notre inspiration. Nous voulions supprimer cette instance, car nous considérions qu’elle portait atteinte à l’autorité judiciaire et constituait u…
Un vrai chien de race ! (Sourires).
Nous sommes pourtant parvenus, non sans mal, à les convaincre de l’utilité d’améliorer la coopération. Nous avons donc progressé, et en en proposant ce système tout à fait nouveau, nous sommes en mesure de mettre fin à ce dernier vestige de la justice retenue qu’évoquait Charles Amédée de Courson.Mes chers collègues, vous avez agi avec beaucoup de courage et fait preuve d’esprit de coopération. Ne boudez donc pas votre plaisir et soutenez cette réforme qui vous doit tant ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
Le ministre lui-même paraissait dubitatif. Mais le groupe de travail a œuvré dans des conditions exemplaires, comme M. Coquerel l’a rappelé il y a un instant, et nous avons ensemble fait progresser le droit.Désormais, en effet, ce sont des critères juridiques définis par le Parlement lui-même, et non la décision d’une commission, qui détermineront l’intervention de la justice. De même, nous avons fait progresser la coopération entre les administrations, surmontant d’ailleurs, au passage, des réticences exprimées notamment par des personnels de la CGT, attachés à l’ancien système. (Exclamations…
Tocqueville écrit quelque part – dans L’Ancien Régime et la Révolution, je crois – que c’est quand la situation s’améliore qu’elle apparaît le plus insupportable. J’entends nos collègues s’inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu’en réalité, je le trouve aux trois quarts plein.S’ils veulent aujourd’hui aller plus loin, c’est parce qu’ils mesurent l’étendue des progrès accomplis. Il y a quelques mois, lorsqu’au sein de la commission des finances nous avons mis pour la première fois cette question sur la table, personne ne pensait que nous aboutirions.
Très bien ! Il a raison !
Cela ferait tache !
La loi est mal faite !
Très bien !
Dans ce cas, cela cesse d’être de l’optimisation !
C’est toujours le problème avec le droit !
Les députés et les sénateurs communistes, cela appartient à l’histoire, en effet !
Nous comprenons bien l’approche ici proposée et l’intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d’autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l’administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l’optimisation. L’optimisation est l’utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d’optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d’impôts. Il est même d…
Monsieur le président !
Je n’ai pas dit cela.
Contribuables de tous les pays, unissez-vous !
Nous serions évidemment très heureux d’avoir un tel rapport, mais ce n’est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n’apportent rien ? Nous n’aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le !Je suis tout à fait d’accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au plan européen et au plan national, dans la lutte contre les paradis fiscaux. Seulement, vous ne voyez pas le maillon faible, qui est, pour l’Union européenne, de ne pas disposer du pouvoir institutionnel de prendre les décisions qui s’imposent. Quand elle l…
Monsieur Roussel, ce que vous dites est sympathique ! Mais vous demandez un rapport. Or je constate que vos propositions contiennent trois formes reconnues de l’impuissance : la demande de rapport, la demande de débat et la demande d’observatoire indépendant. C’est le prêt-à-porter du parlementaire impuissant. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Forcément ! C’est le Conseil d’État !
Voilà ! Ça, c’est parler !
C’est effectivement insupportable et incohérent !
Comme la force de dissuasion ? (Sourires.)
Plusieurs amendements sont intéressants, parce qu’ils soulignent le caractère complètement dérisoire, pour ne pas dire stupide, des sanctions envisagées. Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait pas ce qu’on condamne. En réalité, le seul acte à condamner est la complicité de fraude, qui devrait à ce titre être traitée par le juge judiciaire et faire l’objet de sanctions pénales…