Séance du 12/02/2025· Article 1er (suite)· rapporteur Si vous aviez travaillé un peu, vous auriez lu le rapport de la commission des lois, et vous auriez appris que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 à ce sujet. Ces cas-là existent donc bien et sont sanctionnés sur le fondement de l’article en question.
Séance du 12/02/2025· Article 1er (suite)· rapporteur Monsieur Léaument, vous m’accusez de m’être ridiculisé en disant qu’une mère avait été condamnée sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal parce qu’elle avait emmené son enfant en Syrie, c’est-à-dire sur un théâtre de guerre.
Séance du 12/02/2025· Article 1er (suite)· rapporteur Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir rétabli la vérité. Monsieur Houlié, vous avez remis en cause le fait que des mineurs âgés de 11 ans ont commis des infractions lors des violences de l’été 2023. Vous auriez mieux fait d’assister vous-même aux auditions menées pour préparer l’examen de ce texte, notamment à celle de la direction nationale de la police judiciaire. Malheureusement vous n’étiez pas présent, sinon vous auriez entendu ces chiffres. Je me permets de vous rendre la politesse, car je trouve votre position profondément désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NF…
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée.
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales. (Mêmes mouvements.)Demain, un magistrat pourra ainsi plus facilement caractériser les défaillances et les manquements des parents, et prouver qu’il y a un lien de causalité entre ces défaillances et les actes de délinquance commis par les mineurs.
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur C’est le seul objectif que nous visons : il s’agit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales prévues à l’article 227-17 du code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ?Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction existe, et il répond à des cas très précis, dont celui que je viens de vous citer. (Brouhaha.)L’article 1er vise à sanctionner non pas les parents de bonne foi qui ont des difficultés avec leurs mineurs, mais bien les parents défaillants qui, par leur comportement et leurs manq…
Séance du 12/02/2025· Article 1er· rapporteur Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement.Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialistes l’ont dit, et ils ont raison, le délit existe déjà. Mais à quoi correspond-il ? Il permet par exemple la condamnation d’une mère partie faire le djihad en Syrie avec son enfant, quand elle revient. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Séance du 12/02/2025· Discussion générale· rapporteur Des mineurs délinquants !
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur …entrons dans le détail des dispositions du texte. En agissant ainsi, nous pourrons trouver un chemin. Ce texte ne s’appliquera pas à un mineur primo-délinquant, mais propose des dispositions qui permettront de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les mineurs multirécidivistes. Nous le devons à nos concitoyens et les faits malheureux que nous avons vécus ces dernières semaines nous l’imposent. Je vous demande d’avoir ces éléments de contexte à l’esprit et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent…
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Les garanties procédurales seront bien sûr préservées : la convocation des parents et la présence de l’avocat. Le juge, comme lorsqu’il s’agit de personnes majeures, pourra refuser de juger selon la procédure rendue possible par ce texte. Ne restons pas figés dans les caricatures,…
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Vous affirmez qu’il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement. Bien sûr que le temps long est nécessaire, mais lorsqu’on a affaire à un mineur multirécidiviste, de plus de 16 ans et qui a commis des infractions très graves, il faut le juger dès l’audience.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Oui, vous avez raison, on peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. C’est pourquoi Gabriel Attal propose de donner au juge des exceptions complémentaires pour lui permettre d’appréhender plus finement les situations dont il a à connaître.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Quand on constate l’échec des mesures éducatives, qui certes doivent toujours primer, il faut accepter que le juge des enfants ait la possibilité de condamner plus sévèrement un mineur.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur …douze condamnations à son casier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment voulez-vous qu’on traite de la même manière le cas d’un mineur primo-délinquant de 14 ans et celui d’un mineur de 17 ans qui a déjà commis de multiples infractions ? Instaurer un traitement différencié est une mesure responsable.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Mais il faut prévoir une procédure plus rapide pour une certaine catégorie de mineurs, âgés de plus de 16 ans et multirécidivistes (Mme Marina Ferrari applaudit) : pensez au meurtrier présumé de ce jeune –…
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Le juge décidera de la culpabilité, puis proposera d’abord une mesure éducative avant d’apprécier la sanction en fonction du comportement du mineur : cela demeurera la procédure principale.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Dans quelle mesure considérez-vous que ce que nous proposons remet en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Demain encore, le code de la justice pénale des mineurs conservera la césure pénale et garantira la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur …je sais que vous êtes un fin juriste et que vous avez lu attentivement les dispositions de cette proposition de loi déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République : au fond, rien dans ce texte ne remet en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Nous nous connaissons depuis sept ans,…
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours. (M. Hervé Saulignac s’exclame.) Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et aujourd’hui, vous portez aux nues le code de la justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l’ordonnance de 1945, alors que vous ne l’avez même pas voté en 2021 ! (Même…
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· rapporteur Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs. (M. Sacha Houlié s’exclame).J’espère que cette séance sera l’occasion de restaurer la cohérence du texte, au service d’une justice plus réactive et plus à même de faire face à l’aggravation de la délinquance des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises.Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur …comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale.Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aien…
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur …à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même…
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur …mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette proposition de loi fournit de nouveaux outils,…
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici visés,…
Séance du 12/02/2025· Présentation· rapporteur Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur (Mme Isabelle Santiago s’exclame), ces trois dispositifs créés par la proposition de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs responsabilités.