Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la com…
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur C’est une demande de rapport : avis défavorable.
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Vous ne m’avez pas écouté !
Séance du 13/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable.Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales.Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppr…
Séance du 13/02/2025· Après l’article 10· rapporteur Défendu : je laisserai l’un des signataires de l’amendement no 49 présenter ces deux amendements identiques.
Séance du 13/02/2025· Article 10· rapporteur Avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer une mesure de bonne administration de la justice.Rappelons qu’il a été introduit le principe d’une césure du procès pénal, entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, laquelle intervient après une période de mise à l’épreuve éducative qui dure entre six et neuf mois. Vous avez raison : en général, la reconnaissance de culpabilité ne pose pas de difficulté mais il peut arriver qu’elle prête à discussion et qu’il soit fait appel du jugement de culpabilité. Il serait complètement incongru de demander à un juge de se p…
Séance du 13/02/2025· Article 9· rapporteur Avis défavorable, parce que de telles mesures sont très utiles. La médiation permet une réparation directe auprès de la victime ou d’une collectivité territoriale ; pouvoir la proposer, s’agissant de contraventions ou de délits mineurs, est une bonne chose. Encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit, elle ne pourra pas être mise en œuvre si la victime refuse de rencontrer l’auteur des faits. Il me semble qu’il faut maintenir l’article 9 et prévoir de manière systématique cette réparation, qui est utile et a une vocation éducative.
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Il faut faire preuve de bon sens. Vous voulez savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ? L’audience unique, elle fonctionne bien ! Retirez votre amendement, votez les lois de programmation et les lois de finances qui permettent d’augmenter les moyens de la justice, et arrêtez de faire des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Soyons sérieux ! De quoi est-il question ? Nous parlons de l’audience unique. En 2011, vous disiez que vous y étiez opposés ; et voilà que vous voulez la supprimer, sans écouter ni les magistrats ni les avocats, qui disent avoir besoin de ce dispositif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Encore une fois, vous ne pouvez pas vous draper dans une posture qui consiste à dire que la justice a besoin de moyens, tout en refusant de voter des lois de programmation qui augmentent de 40 % son budget !
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Je ne peux pas laisser dire tout et n’importe quoi (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; je veux donc réagir à ce que vient de dire notre collègue Bompard. Je suis désolé, mais depuis 2017, nous avons augmenté de 40 % le budget de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez voté aucune des lois de programmation qui ont permis ces augmentations !
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Écoutez ce que nous disent les magistrats et les avocats : ils ont besoin de ce dispositif dans le cadre de la justice des mineurs.
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Dans certains cas, une césure dans la procédure est nécessaire afin qu’une mise à l’épreuve éducative prenne place entre le jugement sur la culpabilité et celui sur la sanction ; mais, pour des mineurs récidivistes, auteurs d’infractions graves, l’audience unique, qui permet de juger sur la culpabilité et sur la sanction, ne l’est pas moins.
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Ils indiquent que ce code de la justice pénale des mineurs fonctionne très bien et qu’il a notamment divisé par deux le délai entre la commission de l’infraction et la condamnation du mineur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur En revanche, durant les trois ans qui se sont écoulés depuis, peut-être auriez-vous pu interroger les magistrats, les avocats, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Séance du 13/02/2025· Article 8· rapporteur Avis défavorable. Au fond, vous voulez supprimer l’audience unique. Nous avons eu ce débat en 2021, à l’occasion de l’adoption du code de justice pénale des mineurs ; vous y étiez déjà opposés à l’époque. Je reconnais que votre position n’a pas varié.
Séance du 13/02/2025· Article 7· rapporteur Avis défavorable. Je rappelle que le recueil de renseignements socio-éducatifs est exigé à tous les stades de la procédure.La question à laquelle l’article 7 vise à répondre porte sur le moment auquel le rapport devait être produit : dès le stade du défèrement ou à l’audience, dans le cadre de l’audience unique. Nous avons décidé que le recueil de renseignements socio-éducatifs devrait être produit dès le stade du défèrement. Il s’agit d’une simple précision, la jurisprudence de la Cour de cassation étant indécise.
Séance du 13/02/2025· Après l’article 5· rapporteur Défavorable.Nous avons rétabli, et c’est heureux, l’article 5 qui prévoit de nouvelles dérogations permettant au juge de ne pas retenir l’atténuation de la responsabilité pénale pour condamner très sévèrement les mineurs de 16 ans multirécidivistes. Ce dispositif sera mis à l’épreuve et nous en tirerons les conséquences. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des décisions échappent à l’excuse de minorité. Cependant, revenir sur le principe de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit la règle d’atténuation à la moitié de la peine d’emprisonnement encourue par les m…
Séance du 13/02/2025· Article 5· rapporteur Je suis évidemment favorable à mon propre amendement et au no 48, qui lui est identique. Avis défavorable aux amendements nos 17 et 59.
Séance du 13/02/2025· Article 5· rapporteur Il vise à rétablir l’article 5, qui est un élément important de la proposition de loi. Sans remettre en cause l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, cet article crée deux nouvelles exceptions. La première concerne les mineurs de plus de 16 ans commettant des actes graves en état de récidive. Dans ce cas, et dans des conditions très précises, le juge aura la main pour lever l’atténuation de la responsabilité pénale.La seconde concerne des mineurs de plus de 16 ans ayant commis des crimes ou des délits d’atteinte aux personnes en état de double récidive. On parle donc de faits tr…
Séance du 13/02/2025· Article 4· rapporteur La commission est défavorable à l’amendement no 58, car il comporte des risques très forts d’inconstitutionnalité. En effet, il propose à la fois d’abaisser l’âge du déclenchement de la procédure de comparution immédiate à 13 ans et le seuil de gravité des infractions le permettant. Nous sommes attachés à préserver l’équilibre établi par l’ordonnance de 1945, mais aussi par le code de justice pénale des mineurs en ne permettant l’application de cette procédure que pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des délits graves.
Séance du 13/02/2025· Article 4· rapporteur Il s’agit de rétablir la nouvelle procédure de comparution immédiate à audience unique telle que prévue en commission – je me permets de rappeler que la procédure dite de césure est la principale et que sont aussi prévues une audience de culpabilité, une mise à l’épreuve éducative et une audience de sanction –, mais en y intégrant, en cas de récidive et d’infractions graves, une dérogation au délai de dix jours à trois mois dont dispose le juge des enfants pour statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.Cette nouvelle disposition, proposée par le président Gabriel Attal, compléter…
Séance du 13/02/2025· Article 3· rapporteur C’est un amendement de rétablissement de cet article, supprimé en commission des lois, qui codifie une jurisprudence de la Cour de cassation permettant de retenir la responsabilité conjointe civile des parents. Auparavant, il y avait une condition de cohabitation, ce qui pouvait être pénalisant pour l’un des deux parents, notamment pour les mères quand leur foyer était la résidence habituelle de l’enfant incriminé, leur responsabilité civile étant alors la seule retenue. La jurisprudence de la Cour de cassation est donc la bienvenue, puisque les pères qui se désintéressent du devenir de leurs …
Séance du 13/02/2025· Article 2· rapporteur Défavorable. Monsieur Bernalicis, nous nous connaissons depuis sept ans et j’apprécierais, dans le débat qui nous occupe, que vous évitiez de m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus, notamment dans les rapports que j’ai pu rédiger conjointement avec notre collègue socialiste Cécile Untermaier. Contrairement à ce que vous avez indiqué, on n’y trouve rien au sujet de l’amende civile prévue dans cet article, qui n’a aucun caractère d’automaticité mais dont l’attribution est entre les mains du juge.Il est question ici de parents convoqués à des audiences ou des auditions durant lesquelles son…
Séance du 13/02/2025· Après l’article 1er· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable.Nous venons d’adopter l’article 1er de cette proposition promue par Gabriel Attal, article qui étend le délit de soustraction et permet de mieux cibler les mineurs délinquants, ou plutôt les parents qui, par leur défaillance, incitent ou conduisent leurs enfants mineurs à commettre des infractions. Ce dispositif que nous venons de voter répond mieux que votre amendement au souh…
Séance du 12/02/2025· Article 1er (suite)· rapporteur Travaillez sur le texte, lisez le rapport de la commission, et tout ira bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)