M. Jean Terlier

Sur l’amendement no 238, l’avis est défavorable.Quant au no 53, je pense qu’il est satisfait. Monsieur Pauget, je vous renvoie aux dispositions de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel il est possible, à titre exceptionnel, d’écarter l’atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. La précision proposée ne paraît donc pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il est identique aux deux précédents, que Mmes Untermaier et Louis ont fort bien défendus.Je suis défavorable à l’amendement no 18 et favorable aux amendements nos 96 et 344, identiques au mien.

Votre amendement est en réalité satisfait par l’article L. 13-4 du futur code de la justice pénale des mineurs : « Il peut être proposé à la victime et à l’auteur de l’infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l’article 10-1 du code de procédure pénale, à l’occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l’exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. »

Avis défavorable.

La médiation prévue à l’article L. 112-8 ne peut concerner qu’un mineur et sa victime. Ce que vous proposez existe déjà, mais pas dans ce cadre. Ce n’est pas le bon endroit où insérer une telle mesure.

Vous aurez remarqué, cher collègue Bernalicis, qu’après avoir rappelé que nous avions déjà abordé le sujet en commission, j’ai pris le soin de vous répondre avant de me rasseoir ; il ne s’agissait donc aucunement d’une réponse sèche !Au-delà du choix entre les termes « enfants » ou « mineurs » – dont nous avons, pour le coup, largement débattu –, les amendements nos 96, 344 et 402, que nous allons examiner dans un instant, abordent, en effet, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi, monsieur Bernalicis, je vous invite à retirer votre amendement à leur profit.

…parce que si la victime est majeure, elle n’a pas besoin de représentants légaux.

J’ai mis un peu de temps à le comprendre, mais vous tenez à ajouter cette précision dans le cas où la victime est mineure,…

On le trouve en beaucoup d’endroits, que ce soit dans le code pénal, le code de procédure pénale et même le code de l’action sociale, où l’on parle de « mineurs en danger ». Il ne faut donc pas s’en affranchir. En outre, il est rappelé que cela ne dégrade pas la protection du mineur que de le qualifier ainsi plutôt que d’« enfant ». L’avis est défavorable.

Nous avons déjà eu en commission le débat sur le terme « mineurs » et son remplacement par le terme « enfants ». Le premier semble juridiquement plus adapté.

Nous en avons déjà débattu en commission. Nous sommes d’accord, monsieur Bernalicis, nous croyons tous aux principes, et c’est justement pourquoi nous les rappelons dans l’article préliminaire : les principes de l’ordonnance de 1945, la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation des peines pour un mineur, la spécialisation. Je crois qu’il faut s’en tenir à ces grands principes.Vous souhaitez ajouter une référence au préambule de l’ordonnance, qui n’a pas un caractère normatif et qu’il me semble donc difficile d’ajouter dans l’article liminaire. De même, vous souhaitez ajouter une r…

Tout est encadré par un délai de six mois auxquels on en ajoute trois, soit neuf mois, au plus, entre l’audience de culpabilité et l’audience consacrée au prononcé de la sanction. Aussi, si on réduit la durée de la mesure parce qu’elle n’est pas appliquée immédiatement, mettons de un ou deux mois, eh bien, ces un ou deux mois seraient perdus. Vous n’incitez donc pas à une application rapide de la mesure, à savoir dès le prononcé de la décision. Avis défavorable.

Au contraire, même : on pourrait avoir la tentation de se laisser le temps d’appliquer la mesure et de mettre ainsi à mal toute la procédure de mise à l’épreuve éducative.

Nous en avons déjà discuté en commission et j’y ai répondu en précisant que la mesure éducative était exécutoire et que sa durée commençait dès le prononcé du jugement, ce qui paraît plus pertinent. Que sa durée coure à partir de la prise en charge effective du mineur n’aurait pas vraiment de caractère incitatif.

La rédaction des amendements n’est donc pas pertinente. J’émets un avis défavorable.

Ces amendements identiques vont à l’encontre du souhait de leurs auteurs. L’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l’objet d’une mesure de couvre-feu ou d’interdiction de paraître. Si vous remplacez l’âge limite de 10 ans par celui de 13 ans, vous allez autoriser l’application du couvre-feu ou de l’interdiction de paraître pour les mineurs de 10 à 13 ans.

Je tiens à préciser, madame Goulet, que vous êtes la bienvenue au sein de la commission des lois aux travaux de laquelle vous pouvez tout à fait participer pour défendre vos amendements, quand bien même vous n’en êtes pas membre.

Monsieur le garde des sceaux, après onze heures de débat en commission, c’est avec enthousiasme que nous abordons cette semaine, en séance publique, le projet de loi portant modification de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs. Avec enthousiasme et fierté, parce qu’à l’issue de nos débats dans l’hémicycle, nous pourrons nous féliciter collectivement d’avoir contribué à la création d’un nouveau code, le code de la justice pénale des mineurs ; avec ténacité aussi, car cela fait maintenant plus de deux ans que la représentation nationale travaille à l’élaboration de cette ambiti…

Bravo !

…à savoir, à court terme, la nécessité pour l’État de distribuer 100 millions de masques sanitaires chaque semaine et, à plus long terme, celle d’anticiper la production et l’approvisionnement de masques en cas de pandémie mondiale ?

…le SGDSN change de stratégie et met en place une nouvelle organisation : à l’État, via l’EPRUS, la gestion des masques chirurgicaux à l’attention des personnes malades ; aux employeurs la constitution de stocks de masques FFP2.Ce revirement de doctrine se fonde, cela a encore été dit, sur l’anticipation de la gestion des flux et non plus des stocks, et sur la capacité de la France, que nous pensions assurée, de s’appuyer sur les importations comme sur les capacités de production françaises. C’est à la commission d’enquête parlementaire qu’il appartiendra de déterminer les raisons de ce change…

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, lorsque les premiers signes de la pandémie de covid-19 sont apparus, l’État disposait d’un stock de masques de seulement 117 millions, alors qu’en 2019, un rapport sénatorial indiquait que la France était dotée de 723 millions de masques FFP2 et d’1 milliard de masques chirurgicaux. En 2011, le Haut Conseil de la santé publique recommandait une gestion tournante pragmatique des stocks. Enfin, en 2013, cela a aussi été dit,…

Avant-dernier orateur du groupe La République en marche, je vous prie d’excuser le caractère peut-être redondant de ma question et de ma présentation des faits. Cette répétition, notamment en matière de chronologie, n’est pourtant pas inutile quand on entend les contrevérités assénées dans cet hémicycle.

Il me revient de défendre l’amendement qui a été adopté en commission et d’essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position.Dans la presse, on a pu lire qu’il était absolument scandaleux d’autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent ê…

Parole d’expert !

Cela mérite des excuses !

Et par de l’inflation !

Exactement !

…afin de compenser l’augmentation des cotisations. (« Très bien » sur les bancs du groupe LaREM.)Enfin, comment exiger de 66 millions de Français qu’ils passent au régime universel, sans avoir la même exigence pour 70 000 avocats ? Ce ne serait ni raisonnable ni responsable ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Comment pouvez-vous prétendre, avec de tels chiffres, que cette réforme mènera à la disparition de 30 à 40 % des cabinets d’avocats les plus modestes ? Soyons sérieux ! Soyons raisonnables ! (Mêmes mouvements.)Concernant la Caisse nationale des barreaux français – CNBF –, qui est autonome, nous le répétons à l’envi depuis ces bancs : elle ne sera pas supprimée, et ses réserves ne lui seront pas retirées. Elle pourra organiser un mécanisme de solidarité,…