M. Jean Terlier

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur votre précédent amendement, ma chère collègue.

L’avis est défavorable. Il n’est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d’effectuer un travail d’intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s’agit alors d’une mesure éducative et surtout pas d’un TIG.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais j’apporterai deux précisions : le juge ne sera pas seul à décider, contrairement à ce que vous dites, puisqu’il va s’appuyer sur des documents – recueils socio-éducatifs ou expertises, même médicales s’il y a lieu – qui lui permettront d’apprécier concrètement et finement la notion de discernement, y compris au terme d’un débat contradictoire. Il ne sera évidemment pas le seul à décider.

Défavorable, pour les raisons qui viennent d’être explicitées.

Il me semble que des activités culturelles sont déjà proposées dans les CEF. Les mentionner me semble néanmoins relever du bon sens. J’émets donc un avis plutôt favorable.

Il est favorable à cet amendement de terrain.

Avis défavorable sur ces amendements.

Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s’avérer utile pour un mineur.Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c’est qu’elle retire toute souplesse et toute possibilité d’appréciation concrète de la situation du mineur, qu’il soit âgé de 10, de 12 ou de 14 ans.À l’inverse, la présomption simple permet au juge de prendre une décision en fonction de critères bien définis. Par exemple, s’il veut retenir la responsabilité pénale…

Je répéterai les propos que j’ai tenus en commission. C’est sur ce point que nos opinions divergent – quoique pas fondamentalement, en réalité. Le fait, pour certains mineurs, de comprendre qu’ils ont commis une infraction pénale et qu’une sanction est prise peut présenter un intérêt pour eux.

Si, madame Faucillon. Lisez le rapport d’information que j’ai rédigé avec Cécile Untermaier. Nous avons visité des CEF. Aucun magistrat ne vous réclamera l’arrêt des créations de places dans ces structures qui offrent une véritable proposition éducative. Vouloir les supprimer ne me semble vraiment pas raisonnable.

Il sera évidemment défavorable. Certains collègues l’ont dit en aparté : le placement en CEF est bien une solution alternative à l’incarcération.

Il est assez baroque de voir M. Ciotti déposer un amendement identique à celui de M. Taché, même si ce dernier n’a pas été soutenu. Avis défavorable.

Votre amendement est intéressant, et je partage votre analyse sur l’importance du suivi psychologique pour de nombreux mineurs. Toutefois, la rédaction que vous avez retenue tend à rendre ce suivi automatique et obligatoire, ce qui se heurte au nécessaire consentement aux soins. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

…mais l’appellation proposée laisserait penser qu’ils ne s’adressent qu’à des jeunes placés sous contrôle judiciaire, ce qui n’est pas le cas : les mineurs qui y sont hébergés peuvent l’être en application d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.L’idée est intéressante mais la terminologie proposée serait source de confusion. Je vais laisser le ministre se prononcer.

L’idée de renommer ces structures est très intéressante…

Pour notre part, nous voulons qu’un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d’appréciation quant aux règles d’atténuation des peines.À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l’article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règ…

Il sera défavorable.Madame Ménard, je voulais vous remercier pour le positionnement de votre amendement. Votre proposition ne nous convient pas, mais je voudrais vous convaincre que nous pouvons atteindre autrement le but que vous poursuivez. Vous voulez que, par principe, un mineur de 16 ans soit jugé comme un majeur.

Mais si !

Cela n’a rien à voir !

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Faucillon sur la motion qu’elle vient de défendre.Madame, vous avez invoqué essentiellement trois arguments censés nous démontrer que ce texte devrait être renvoyé en commission. Selon vous, en dépit des onze heures passées à en débattre en commission, ce texte aurait été élaboré à la hussarde et sans concertation. Cette appréciation me semble inexacte, et elle ne correspond sans doute pas à ce que ressentent nombre de députés ayant pris part au groupe de contact – je pense notamment à Stéphane Peu, qui appartient comme vous au groupe GDR…

Je suis moi-même avocat !

C’est avec un plaisir non dissimulé que nous abordons l’examen de ce projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 ; avec fierté, également, car à l’issue de nos travaux, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué collectivement à l’élaboration d’un code, celui de la justice pénale des mineurs. Ancien étudiant en droit, puis avocat, j’éprouve une certaine satisfaction personnelle à avoir contribué à l’un de ces volumes rouges ou bleus qui nous accompagnent au quotidien. (Sourires sur le banc des commissions.)Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : une longue et a…

…cet amendement est relatif à la question importante de l’âge de la responsabilité pénale du mineur. En l’occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale prévale auparavant.Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et, a contrario, une présomption de discernement pour les mineurs plus âgés.Pour ma part, je suis persuadé que la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale est une bonne chose en matière d…

Premier d’une longue série,…

Il ne faut pas tout mélanger. Un avocat a pour mission de défendre les intérêts de son client. Il peut l’assister dans le cadre d’un droit de visite et peut même l’accompagner dans son établissement de placement, mais, en dehors de ces deux cas, il n’a aucune raison de visiter un lieu de privation de liberté.Nous n’allons pas autoriser tous les avocats de France et de Navarre à se rendre dans tous les établissements publics ou privés accueillant des mineurs ! Que ce soit le bâtonnier, dans le second amendement, ou l’avocat, dans le premier, il n’y a aucune raison d’étendre le droit de visite d…

Sur le fond, nous sommes d’accord : il est souhaitable que les parlementaires puissent visiter des établissements chargés de la protection de l’enfance. Néanmoins, nous parlons ici du code de la justice pénale des mineurs, dont les règles s’appliquent aux établissements accueillant des mineurs pris en charge dans le cadre d’une procédure pénale. L’autorisation donnée par cet article vise à améliorer le contrôle du respect des droits des mineurs, en particulier des mineurs enfermés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l’article préliminaire donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l’article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines. » Le caractère subsidiaire de la peine étant clair, j’estime que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L’hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n’est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous sommes d’accord : le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. Toutefois, le projet de loi concernant la justice pénale des mineurs, il ne serait guère opportun d’apporter cette précision dans le texte : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement implique l’immixtion de la victime dans l’office du juge, ce à quoi je suis tout à fait opposé. La victime n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de la décision du juge. Avis défavorable.