…il n’est pas consultable de manière libre, mais uniquement en cas de contestation du procès-verbal. L’avis est défavorable.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
…il n’est pas consultable de manière libre, mais uniquement en cas de contestation du procès-verbal. L’avis est défavorable.
Nous en revenons à la question de la finalité de l’enregistrement des auditions des mineurs. Il ne paraît pas utile de le communiquer à l’avocat car l’enregistrement, nous vous l’avons dit, a uniquement pour but de vérifier si le procès-verbal est conforme à la réalité de l’interrogatoire ;…
Cette sanction est d’autant plus pertinente que l’audition du mineur se fait en présence d’un avocat. L’avis est défavorable.
Comme cela a été dit en commission, la sanction de l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’un mineur placé en garde à vue n’est pas la nullité de l’audition mais la limitation de la force probante de celle-ci.
Je vais m’exprimer à propos de l’amendement no 214, même s’il n’a pas du tout été évoqué dans votre intervention. C’est dommage, car j’avais prévu une longue réponse ; je serai donc bref. Vous souhaitez supprimer la prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures ; nous sommes plutôt favorables à son maintien dans les conditions fixées à l’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs : avis défavorable.
Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur est bien préservé et, nous l’avons reconfirmé, nous ne souhaitons pas y déroger. Cependant, aux termes de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, « si le mineur est âgé de plus de 16 ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur » – ce qui fait beaucoup de conditions cumulatives –, revenir sur l’excuse de minorité. Cette possibilité est très rarement utilisée. Le…
Madame Ménard, nous parlons de mineurs de moins de 10 ans. De toute façon, ils ne seraient pas tenus pour pénalement responsables. Je ne suis pas sûr qu’un enfant de moins de 10 ans puisse vraiment comprendre ce que l’interdiction de paraître peut recouvrir. Mon avis est très défavorable.
Avis défavorable. Vous souhaitez que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices pour une durée d’un an au maximum puisse valoir pour « un an ou plus ». Cela reviendrait à ne fixer aucune limite dans le temps, ce qui poserait des problèmes
Avis défavorable. Il y a dans votre amendement un effet de bord qui n’est pas pertinent. Vous proposez de sanctionner plus durement les mineurs de plus de seize ans qui auraient une activité professionnelle. Cela ne me paraît pas judicieux : s’ils travaillent, c’est peut-être parce qu’ils en ont besoin, et il ne serait pas juste de les sanctionner plus durement que des mineurs suffisamment aisés pour que leurs parents les aident à poursuivre des études, par exemple.
Avis défavorable. La possibilité de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une mesure éducative est pertinente, car elle permet de protéger les victimes sans prononcer une peine ou un contrôle judiciaire à l’encontre du mineur auteur de l’infraction. Cher collègue, votre amendement est contre-productif : il va inciter à prononcer des contrôles judiciaires ou des peines.
Avis défavorable. Je l’ai dit en commission : les mesures éducatives sont exécutoires et le mineur ne quitte pas le tribunal sans une convocation. Votre amendement est donc satisfait. Un délai de convocation sera prévu dans la partie réglementaire du code. Ce délai qui existait auparavant ne permettait pas, pour autant, de réduire les délais de prise en charge. Seuls des moyens accrus permettront de résoudre cette difficulté, et il me semble le Gouvernement a consenti des efforts importants en ce sens.
Il est défavorable à la suppression de l’article L121-6.
J’espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L’effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin no 1, c’est-à-dire d’une partie du casier judiciaire exclusivement réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est important que ces personnes disposent d’un accès à l’historique judiciaire du mineur. En outre, vous l’avez évoqué, il me semble qu’une dispense ou une déclaration de réussite jou…
Il reste défavorable quant à la levée de l’excuse de minorité. Je vous renvoie à l’article L121-7, qui en définit déjà les conditions : votre amendement est satisfait.
Pas de procès d’intention !
Défavorable.
Cela ne dépendra pas d’un juge des enfants, mais d’un tribunal pour enfants !
Mais ce n’est pas possible pour des mineurs !
Je laisserais volontiers Antoine Savignat répondre, puisque cette mesure a été introduite à la suite de l’adoption d’un de ses amendements.Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que le dispositif reprend une demande des éducateurs, qui souhaitent pouvoir éviter l’introduction d’armes ou de stupéfiants dans les établissements. Il sera, de plus, entouré de garanties suffisantes : le mineur sera présent ; le contrôle sera seulement visuel – il ne s’agit pas de fouilles ; enfin, les principes de nécessité et de proportionnalité seront rappelés. C’était un bon amendement de notre collègue Antoine Sa…
Avis défavorable à la création d’une mesure de travail éducatif, qui n’est pas pertinente. L’article L121-4 prévoit déjà le recours au TIG. Il est parfaitement défini dans notre droit et me paraît suffisant.
Évidemment, c’est par plaisanterie que je dis que l’amendement est déjà satisfait.Plus sérieusement, sous l’impulsion de la présidente de la commission des lois, nous avons déjà fait passer l’heure de début du couvre-feu de vingt-trois heures à vingt-deux heures ; cela me semble suffisamment contraignant. Je rappelle qu’il s’agit d’une mesure éducative et non d’une assignation à résidence. Avis défavorable.
Alors, il est déjà satisfait !
Faisons-lui confiance : après avoir prononcé un, deux voire trois avertissements judiciaires – ce qui, dans la réalité, n’est jamais le cas –, il passera à autre chose, si je puis m’exprimer ainsi. Il ne me paraît pas pertinent de le restreindre dans son action.
Avis défavorable pour deux raisons. Il s’agit de l’article 121-4 concernant les prérogatives du juge des enfants de statuer seul en cabinet ; vous voudriez lui accorder la possibilité de lever l’excuse de minorité, ce qui est réservé à une formation collégiale. En outre, cette possibilité ne concerne que des infractions exceptionnelles, commises par des mineurs âgés de plus de 16 ans.
Avis défavorable. N’indiquons pas au juge le nombre maximal d’avertissements judiciaires qu’il peut prononcer, afin de ne pas limiter sa capacité à statuer en fonction des éléments dont il dispose.
Ce n’est pas tout à fait le même amendement que celui de M. Bernalicis. Nous partageons votre préoccupation, mais il y a un intérêt à maintenir les compétences – au demeurant limitées – du tribunal de police concernant les amendes de première à quatrième classe et l’avertissement judiciaire. Vous le savez, le juge des enfants rencontre actuellement des difficultés pour assurer certains dispositifs ; il faut lui donner la compétence sur les affaires qui nécessitent véritablement son intervention, sans quoi l’on engorgera le tribunal pour enfant. Ce n’est pas ce que nous recherchons. Pour les in…
Avis défavorable. S’il est pertinent de laisser au tribunal de police la possibilité de prononcer les contraventions de la première à la quatrième classe, il ne serait pas raisonnable de ne pas l’autoriser à prononcer des avertissements judiciaires.
Avis défavorable, comme en commission. Vous avez du reste vous-même exposé les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables. Nous voulions moderniser les termes figurant dans le code de la justice pénale des mineurs pour que ceux-ci en comprennent mieux le sens. L’avertissement judiciaire remplace ainsi l’admonestation et la remise à parents. Je rappelle que la remise à parents consiste en une rencontre du magistrat avec les parents, au cours de laquelle le juge leur rappelle leur rôle éducatif. De la remise à parents, mesure symbolique, nous sommes passés à un véritable avertissement ju…
Il est défavorable.L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« en aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques ». Vous souhait est d’ajouter à la suite de cet article les dispositions relatives aux sanctions applicables, ce qui ne me semble pas pertinent, car il en existe en réalité plusieurs, suivant la gravité de la divulgation.L’article L. 513-4 du même code prévoit ainsi une amende de 15 000 euros pour la publication du compte rendu des débats, de to…
Il est utile que ces peines puissent être prononcées rapidement, devant le juge pour enfants ; la collégialité n’est pas nécessaire. L’amendement n’est pas pertinent.