M. Jean Terlier

Le délai compris entre dix jours et trois mois permettra au procureur d’opérer la saisine pour que se tienne l’audience de culpabilité. Durant ce délai, le procureur disposera du temps nécessaire pour apprécier l’affaire, en fonction de sa complexité, et appréhender d’éventuels problèmes posés par des éléments relatifs à la culpabilité. Il me semble important de maintenir un délai minimum de dix jours parce qu’en matière de pédagogie pour le mineur, une décision rapide concernant sa culpabilité est essentielle. Il peut être pertinent qu’une telle décision intervienne dès la fin du délai de dix…

Avis défavorable.

Je comprends tout à fait la philosophie de ces trois amendements : vous voulez obtenir la garantie que la procédure de l’audience unique reste exceptionnelle et ne devienne pas celle de droit commun remplaçant celle de mise à l’épreuve éducative. Vous avez raison, cette préoccupation a souvent été avancée lors de nos auditions : nous nous sommes demandé quelles garanties nous pourrions apporter.Il est possible, comme vous le proposez, de durcir les critères pour restreindre le recours à l’audience unique. Une autre option est de conditionner l’ouverture de cette procédure, une fois que le proc…

Ces amendements visent à supprimer la procédure de l’audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu’ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l’ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs –, assez peu utilisée en raison de conditions d’application trop complexes. À l’occasion de l’élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette proc…

La spécialisation du parquet demeure le principe, et il faut le saluer, mais ce principe doit parfois souffrir des exceptions, qui sont très encadrées. L’expression « en cas d’urgence ou d’empêchement », même si elle est juridiquement assez inexacte, exprime le fait qu’en cas de force majeure, ce n’est pas un parquetier spécialisé qui assurera cet office. Il faut pouvoir maintenir ces exceptions, mais le principe demeure.

Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Nous estimons au contraire souhaitable que le tribunal de police soit compétent pour prononcer des contraventions de première et de quatrième classes : avis défavorable.

Sur l’amendement no 408, il est défavorable.Quant à l’amendement no 394, il est satisfait, car l’article L. 422-1 prévoit que peuvent être proposées au mineur, dans le cadre de la composition pénale, les mesures de l’article L. 41-2 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figure la réparation.

Ce débat a déjà eu lieu hier soir. Avis toujours très défavorable sur ce sujet.

C’est vrai, vous entourez votre amendement de nouvelles dispositions permettant effectivement de pallier tous les risques qui ont été évoqués. Comme vous, j’ai entendu le ministre, qui a rappelé qu’il existe, dans les établissements pénitentiaires pour majeurs, des sas permettant d’accueillir les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cela me semble plutôt aller dans le sens de ce que vous proposez, même s’ils ne sont pas là dans un établissement pour mineurs. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ d’application de la composition pénale ainsi que vous le proposez : avis défavorable.

Il est défavorable car la composition pénale pour les mineurs fait partie des outils mis à la disposition du magistrat, qui ne peut l’utiliser que dans un cadre très circonscrit apportant toutes les garanties requises. En effet, elle n’est ouverte qu’aux mineurs d’au moins 13 ans ; avant toute proposition du procureur de la République, il faut que la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – soit saisie en vue d’établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également être faite aux représentants légaux du mineur, qui doivent donner leur accord ; la …

Le problème que vous soulevez est intéressant. C’est une préoccupation louable de vouloir protéger les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans de l’univers carcéral des majeurs. Toutefois, il pourrait être délicat voire dangereux de les faire cohabiter avec les mineurs le plus jeunes. Ma circonscription abrite un établissement pour mineurs, à Lavaur, et je discute très souvent avec la directrice, qui me dit veiller tout particulièrement à ce que les mineurs de 13 ou 14 ans ne soient pas à proximité de ceux de 17 ou 18 ans. Les écarts d’âge posent en effet des difficultés.Étendre la limite d’âge à 2…

La procédure est déjà bien précisée : avis défavorable.

Pour le coup, madame Lebon, monsieur Bernalicis, une telle mesure est déjà prévue. Je vous renvoie à l’article L.124-1, qui précise que le mineur incarcéré bénéficie de « l’intervention continue d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il serait superfétatoire de faire un tel rappel. Avis défavorable.

Il est défavorable. Le bon sens consiste justement à impliquer les parents ; particulièrement quand il s’agit de proposer des alternatives aux poursuites, leur présence est impérative.

Avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait : la peine d’incarcération est toujours prononcée à titre exceptionnel et doit toujours être spécialement motivée. Pour ces raisons, il ne nous paraît pas utile de le préciser à nouveau.

Avis défavorable à nouveau. Nous considérons que la collégialité n’est pas l’alpha et l’omega pour rendre la justice d’une bonne manière. La peine de stage est efficace et il revient au juge des enfants de la prononcer.

L’amendement no 364 vise à modifier l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, pour rendre possible une médiation lorsque le procureur propose une alternative aux poursuites. Il est déjà satisfait.L’amendement no 367 tend à préciser qu’une enquête sociale doit être réalisée avant toute proposition de solution alternative aux poursuites. Or je vous rappelle que ces alternatives sont réservées aux faits de moindre gravité et subordonnées au consentement du mineur et de ses parents. Une telle enquête n’est donc pas nécessaire.L’avis est défavorable.

Nous estimons toujours qu’il est pertinent que le juge pour enfants puisse prononcer des sanctions comme celles-ci. Avis défavorable.

Et s’il ne veut pas le faire ?

J’ai précisé que telle n’était pas votre intention !

Nous sommes bien d’accord sur le fait que les dispositions de l’article 132-45 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs et ne seront donc pas prononcées par le juge des enfants. Avis défavorable.

Comment voulez-vous qu’une mesure de réparation soit instaurée sans le consentement de l’intéressé ? Il faudrait le forcer ? C’est très concrètement ce que vous proposez ! Évidemment, le juge proposera la mesure et la victime donnera son avis, mais il faut aussi que le mineur qui devra l’exécuter donne son assentiment ; sinon, elle ne sera pas exécutée. Même si j’ai compris que ce n’était pas votre intention – vous m’en voyez rassuré –, la mesure que vous proposez pourrait s’apparenter à des travaux forcés : l’avis est défavorable. (Mme Alexandra Louis applaudit.)

Vous y mettez les formes, madame Ménard, mais, de manière sous-jacente, on a l’impression que vous proposez le retour au travail forcé !

Nous estimons toujours qu’il est pertinent que le prononcé de cette peine adaptée qu’est le TIG puisse être effectué par le seul juge pour enfants. Avis défavorable.

Ce que vous appelez une inégalité de traitement, je le considère comme une souplesse laissée au juge d’apprécier, en fonction de la personnalité du mineur, l’opportunité de prononcer une mesure éducative ou une peine. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Comme hier, je vous renvoie aux dispositions de l’article L.121-7 du code de la justice pénale des mineurs et j’émets un avis défavorable.

Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce point avec Mme Faucillon. S’agissant des infractions de 1re et de 4e classe, il me semble pertinent de laisser la possibilité au juge de retenir l’exception de minorité. J’émets donc un avis défavorable.

Il est défavorable, monsieur le président.