Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s’agissant de l’impôt sur le revenu, y compris lorsqu’il est recouvré par les organismes sociaux. C’est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette exception pour les seuls organismes sociaux, dans la mesure où elle existe pour l’administration fiscale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à déf…

Très bien !

Oui !

Le texte ne change pas les dérogations qui existent pour les agriculteurs. Je vous renvoie à l’article 4. Nous avons exigé du Gouvernement que l’exposé des motifs de cet article l’explique de façon claire, afin de rassurer les agriculteurs. En cas de défaillance économique, ils continueront de bénéficier d’un plan sur quinze ans. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Je le défends, mais je laisse ma collègue Cendra Motin le présenter.

C’est un sujet que nous avons abordé en commission spéciale ; vous aviez promis d’y travailler, vous l’avez fait : l’amendement me paraît tout à fait bon. Avis favorable.

Très bien !

Nous avons regardé, vous l’imaginez bien, les propositions du Sénat : c’est une discussion que nous aurons probablement en commission mixte paritaire. Il me semble toutefois inutile d’instaurer une telle présomption : en cas de contestation, c’est le juge qui tranchera.La rédaction de ce texte résulte d’un long cheminement, et les concertations ont duré plus d’un an. Les formulations ont varié : le patrimoine professionnel a été défini de plusieurs façons, notamment comme les biens ou droits « utiles », puis « exclusivement utiles » à l’activité professionnelle : nous nous sommes entendus sur …

À moins de vouloir que de façon systématique, quel que soit le statut – EI, EIRL existante ou future société –, les terres agricoles soient sorties du patrimoine professionnel, il n’y a pas de raison de maintenir les amendements.S’agissant de votre autre question, celle des tribunaux, nous verrons ce point à l’article 4.

Merci, monsieur Mattei, c’est tout à fait cela.Monsieur Chassaigne, vous avez demandé si le texte protégeait moins bien les agriculteurs qu’aujourd’hui. À cette question je continue de donner la même réponse : ce texte protège même mieux les agriculteurs, parce qu’en régime de l’EI, tout le patrimoine, y compris les terres agricoles, peut être gagé.

Voilà !

Ne croyez-vous pas que je les ai consultés, moi aussi ?

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mais si, c’est bien ce qui est écrit. On distingue patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les biens professionnels, ce sont les bien utiles, donc les terres vont effectivement entrer dans les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c’est qu’en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-disants.En revanche, si vous me dites que vous voulez que les terres agricoles soient tout le temps sorties du patrimoine professionnel, c’est autre chose, c’est aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Je le répète, un agriculteur en entreprise individu…

Troisième cas, celui du GAEC ou de l’EURL, dans lequel l’agriculteur est libre de l’affectation de ses terres agricoles.Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l’EIRL. Comme je l’ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu’ils ne l’étaient, puisqu’ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement…

Tout son patrimoine, quel qu’il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers.Il y a également le statut de l’EIRL – c’est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d’entre eux. Dans ce cadre, l’agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c’est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait le choix de l’EIRL ; les agriculteurs ne se sont donc pas saisis de la possibilité qui leur était offerte dans le ca…

Je vais essayer d’être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l’adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure.Première possibilité, l’agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection particulière sur ses terres agricoles.

Vous avez compris ce que je voulais dire. Au vu du nombre d’amendements déposés sur l’article 1er, je pense que tous les parlementaires ont pu travailler. Nous avons voulu en revenir à l’état initial du texte tel que déposé par le Gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous avons tout de même conservé plusieurs dispositifs issus du Sénat, notamment les mesures relatives à la protection de la caution ou encore aux biens communs. Nous en resterons au texte tel qu’adopté en commission et nous examinerons les amendements déposés sur cette base.Demande de retrait ; à défaut,…

Nous avons justement rétabli l’article 1er en commission pour travailler dans l’hémicycle sur la base d’un texte propre – pardonnez l’expression.

Vous comprendrez bien que l’avis est défavorable.

Président Chassaigne, commençons la discussion calmement et sereinement. Vous connaissez mon attachement au monde agricole, je crois que je l’ai prouvé depuis de nombreuses années. Je ne peux pas vous dire que le texte ne concerne pas le monde agricole ; ce n’est pas vrai. Il concerne tous les indépendants et, par définition, un agriculteur est aussi un indépendant. En revanche, tout au long de l’examen du texte, nous allons rassurer le monde agricole. De nombreux amendements – dont les vôtres – ont été déposés à cette fin. J’espère qu’à l’issue de la discussion, nous aurons rassuré tout le mo…

Madame la présidente, puis-je répondre à M. Chassaigne ?

Mais bien sûr !

Avant que nous abordions les chapitres suivants et que je laisse la parole à mon cher collègue Jean-Noël Barrot, également rapporteur, je tiens à vous remercier pour ces débats, même si nous n’avons pas trouvé un terrain d’entente pour chacun des articles ou amendements examinés. Merci pour ces échanges et longue vie à ce texte, jusqu’à la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

…il me paraît important qu’une qualification soit exigée des futurs toiletteurs qui souhaitent s’occuper de nos chiens et chats. Je peux en effet vous assurer que la toiletteuse qui s’occupe de mon berger australien n’a pas la tâche facile et que je suis rassurée de savoir qu’elle possède toutes les compétences nécessaires pour le faire.

Je remercie aussi le Gouvernement qui a su écouter et qui nous propose une rédaction globale de l’article 4, en lieu et place de l’habilitation à légiférer par ordonnance qui était prévue. Ce même article établira de façon claire le maintien des dispositions particulières pour les agriculteurs, avec un plan de sauvegarde à quinze ans pour toutes les dettes en cas de défaillance économique.L’article 6 permet d’écarter la crainte des professionnels en matière d’ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d’aboutir à …

Avis défavorable. J’apprécie votre clin d’œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l’air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement. (Sourires.) L’important, c’est que l’article introduit par le Sénat ne remette pas en cause l’activité des toiletteurs qui exercent déjà : il est hors de question que l’adoption du texte impose à ceux qui sont déjà installés d’obtenir une qualification. En revanche, parce que l’attention portée aux animaux domestiques répond à …

En outre, la transformation d’une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l’activité d’un entrepreneur individuel.Au-delà de l’application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d’autres mesures puisqu’il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants e…

Le plan « indépendants » est un ensemble cohérent de vingt mesures dont plusieurs ont été intégrées au PLFSS et au PLF, adoptés définitivement en cette fin d’année 2021.Avec ce projet de loi, nous allons mettre en œuvre cinq nouvelles mesures de ce plan. Trois d’entre elles se trouvent aux articles 8 et 9, dont s’est plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l’allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritair…

Le présent texte constitue un volet important du plan « indépendants » qui a été présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d’avoir une pensée pour Alain Griset qui a beaucoup travaillé à la conception de ce plan. Je salue son action et la détermination constante dont il a fait preuve afin d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d’indépendants de notre pays. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir repris à la volée ce projet de loi. Nous avons pu travailler ensemble de manière efficace en vue d’en améliorer le contenu. La dispon…