Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

C’est clair !

Je tiens tout de même à souligner que 10 000 véhicules en transit, dont 13 % de poids lourds, empruntent quotidiennement la rocade. Le contournement n’est donc pas si idiot que cela, même s’il ne saurait être la seule solution. Le trafic urbain n’est pas seul en cause : il existe aussi un trafic au long cours.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention du Gouvernement sur une situation propre à ma circonscription. Le territoire Albi-Carmaux n’a jamais été autant polarisé. Depuis de nombreuses années maintenant, nous faisons face à un réel problème avec la RN88 au niveau de la zone commerciale entre l’entrée d’Albi et la commune de Lescure, au fameux rond-point de l’Arquipeyre : ce passage est saturé et devient invivable pour tous les citoyens qui n’ont pas d’autre choix que de le traverser, sans compter les camions et autres véhicules qui vont chercher d’autres axes et traversent d’autres pe…

…je sais à quel point ce texte était attendu par les viticulteurs français, dont le gel, en avril, a ravagé en moyenne 30 % des récoltes. Dans ma région, l’Occitanie, les pertes ont dépassé les 50 % et atteint 100 % dans les secteurs les plus touchés. Le Gouvernement y a répondu par un plan d’urgence de 1 milliard d’euros : il faut le saluer ! Hier, dans le Tarn, M. Lauch – le nouveau préfet – et moi rencontrions des vignerons de ma circonscription : tous ont évoqué cet épisode et confié qu’ils attendaient ce projet de loi. Celui-ci permettra en effet de ne plus intervenir qu’en cas d’urgence,…

…de son travail et de ses négociations avec les sénateurs, lesquelles nous ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Je salue enfin Jean-Baptiste Moreau, notre responsable du texte. Il s’agit là d’un travail collectif, d’un dossier que nous avons porté à bras-le-corps et que nous sommes ravis de voir aboutir, car nous aimons notre modèle agricole ; nous y tenons et, sur tous les bancs, nous voulons le préserver.Le projet de loi refonde la gestion du risque climatique en créant un régime universel d’indemnisation, un système inédit, une fusée à trois étages, comme le minis…

Je vous remercie d’être venus en nombre m’écouter, messieurs-dames ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Cela faisait des mois que la majorité parlementaire réclamait un texte législatif qui protège agriculteurs et viticulteurs face à la multiplication des risques climatiques. Procédant directement de notre Président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi consacré à l’assurance récolte, dont nous examinons la dernière version, constitue une réponse forte en vue de préserver le système agricole en butte aux intempéries.Ce texte issu de nombreux travaux su…

Tout à fait !

Elle a raison !

Raison de plus !

Il fallait venir en commission !

La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d’activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C’est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l’accompagner dans ces moments difficiles, qu’il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d’une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l’appréciation des situations de surendettement.Je tiens à p…

Nous ne nous sommes pas éloignés de l’objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l’entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Les entrepreneurs qui relèvent aujourd’hui du statut d’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n’ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effectiv…

Un projet de loi, c’est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d’un travail fructueux avec nos collègues sénateurs. Je remercie les rapporteurs Christophe-André Frassa, Frédérique Puissat et Serge Babary pour leur état d’esprit conclusif et respectueux de nos travaux communs. Mais je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par tous les députés assis sur ces bancs, plus particulièrement celui de mon cor…

Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professions libérales. Ils sont 3 millions en France et aujourd’hui, pour la première fois depuis très longtemps, nous leur consacrons un texte de loi qui vient largement compléter les mesures fiscales et sociales que nous avons déjà adoptées en fin d’année dans le cadre du budget pour 2022. Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir travaillé au pied levé sur ce texte que le ministre délégué Alain Griset, que je salue, avait construit depuis de nombreux mois. Je remercie aussi votre cabinet, …

Il ne vous écoute même pas !

Mais nous, nous sommes pour !

Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur.Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d’aide en cas de difficultés liées à la survenance d’un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l’Autorité des normes comptables (ANC). L’intégration de ce fonds au plan comptable …

Je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi, ainsi que le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s’y attelle. Nous allons l’adopter aujourd’hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais.L’article 5 prévoit la création du comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l’eau, ainsi qu…

C’est un peu facile !

Exactement !

Non, je ne suis pas du tout contre l’U2P, mais ce n’est pas parce qu’elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !

Eh bien, justement !

Ah !

Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu’ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ?À mon avis, ce n’est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d’autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C’est une mauvaise idée. Si c’est une question de parité, je le répète, il y a d’autres moyens d’y parvenir. Avis défavorable.

S’agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d’accord pour la soutenir. Mais ce qui m’ennuie un peu, c’est que l’on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d’autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu’il n’est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu’elle s’impose. Si votre proposition me dérange, c’est parce que, si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d’être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux a…

Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d’ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l’avons fait s’agissant de l’article 4. Il s’avère que ce n’est pas possible. Ce n’est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nou…

En effet, avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l’ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l’origine l’article 4 n’existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d’un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d’autres catégories d’indépendants. J’émets donc évidemment un avis favorable sur l’amendement.

C’est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.

Je l’ai déjà clarifié tout à l’heure, chère collègue. Il s’agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d’accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l’impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.

Vous avez un doute, je l’entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n’ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s’applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu.Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l’article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l’article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas m…