Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

C’est ce que l’amendement propose. Je reste sur ma position : l’essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd’hui, le principe d’unicité du patrimoine s’applique à l’entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s’étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

Certes, si la personne n’est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n’est pas parce qu’on opte pour l’impôt sur les sociétés qu’on affecte systématiquement l’immeuble au bilan comptable.

Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l’administration fiscale ; l’IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d’un bien sans considération de l’utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n’avons donc aucune obligation.Je tiens à répondre à toutes vos questions et j’en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez depuis très l…

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s’agit d’un bien professionnel et qu’il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l’administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu’actuellement, l’administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d’une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n’est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu’au bout de la logique – je l’entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

…car je m’efforce d’être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n’est pas moins-disant par rapport au droit existant.

Je regrette que vous ne compreniez pas mes explications,…

Ce n’est ni logique, ni cohérent !

Mais ce n’est pas comme cela que cela se passe !

Allez !

Eh oui !

Je vous l’accorde, nous avons eu un grand nombre d’échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre.La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n’est pas le cas de…

Son adoption aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d’erreur. Votre question est légitime, je l’avais d’ailleurs également soulevée.Aucun amendement n’ayant été examiné en commission pour ce secteur, j’ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j’ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), à qui j’ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendeme…

Je suis très sensible à votre argumentation. La situation que nous connaissons montre que nous devons tout accomplir pour que l’information soit délivrée au bon moment. En revanche, votre proposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. J’émets donc un avis de sagesse et je laisse la parole au ministre délégué.

Vous avez défendu un amendement similaire lors de l’examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l’ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux protéger l’entrepreneur dans le cadre de la renonciation.Jean-Paul Mattei et moi, notamment, avons choisi de mieux encadrer la renonciation : aussi serait-il contre-productif d’adopter de surcroît une charte, même si je comprends votre objectif. Je vous prop…

Je laisse Nicolas Démoulin présenter cette proposition.

C’est effectivement un amendement qui revient souvent. Dans le PLF pour 2022, il a été rejeté par le rapporteur général. Avis défavorable.

Je n’ai pas très bien compris l’amendement, parce qu’un statut dérogatoire pour les entrepreneurs des territoires ultramarins existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je réponds à mon collègue Bricout : le texte ne modifie pas la pratique de la médiation. Il élargit le champ et par conséquent, il pourrait y avoir une médiation, même pour la renonciation.

Ah !

Je vais vous décevoir, président Chassaigne, parce que l’avis est défavorable. Le texte ne change rien à la situation actuelle pour les associés exploitants. Même s’ils ont des dettes professionnelles, comme des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), des dotations jeune agriculteur (DJA) ou autres, ils restent dans leur statut d’associé et ne peuvent donc avoir qu’une procédure de surendettement et non une procédure collective.

Cher collègue, vous aviez également soulevé ce problème en commission. Vous avez travaillé et je trouve l’amendement correct : il correspond aux attentes. Avis favorable.

Pour vous prouver que je ne vis pas dans le monde des Bisounours, je signale que, pour accepter la garantie d’une société de caution mutuelle, la banque doit au préalable avoir établi un partenariat avec celle-ci. Toutes les banques ne peuvent pas accepter les garanties des sociétés de caution mutuelle !

Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l’entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j’ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n’y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu’il a envie de négocier. Le projet de loi n’a pas pour but que cette négociation se passe mieux ou plus mal. Je demanderai un rapport en vue de connaître le nombre de renonciations demandées à la suite…

Nous n’avons pas voulu préciser l’assiette de l’extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu’il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble sur quels biens porte la garantie. C’est une négociation.

Je laisse mes collègues Jean-Paul Mattei et Muriel Roques-Etienne présenter leurs amendements, qui sont identiques au mien.

Alors, vous proposez de revenir à l’amendement précédent, lequel visait à empêcher purement et simplement les personnes de donner en gage leur résidence principale. Avis défavorable.

Monsieur le président Chassaigne, le texte ne change rien. La résidence principale reste protégée ; si la personne souhaite la donner en gage, elle doit faire dresser un acte authentique devant notaire.

J’espère que tous les banquiers ne sont pas tels que vous les avez décrits car, même si je comprends votre point de vue, il y en a tout de même qui prêtent et permettent à des entreprises de se développer et à des agriculteurs d’investir.Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n’aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d’inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu’un de faire ce qu’il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu’une telle disposition serait constitutionnelle.Cela mis à part, nou…

Exactement !