M. Stanislas Guerini

Je serai bref, car je respecte pleinement l’équilibre trouvé à l’issue de l’examen du texte au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale. Notre objectif doit être celui de l’opérationnalité des dispositifs. Il faut en effet se rendre compte du fait que grâce à l’intention convergente du Gouvernement et des auteures du texte et au travail accompli par la délégation aux droits des femmes, nous sommes en train de transformer très profondément et même de révolutionner la loi Sauvadet. Je le disais hier, l’introduction d’un objectif de stock d’emplois nous permettra d’avoir et la photographi…

S’agissant de la fonction publique parlementaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

Même avis.

Pour des raisons assez évidentes, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements défendus par le rapporteur, car ils traitent de juridictions administratives et financières indépendantes. Il semble donc sage que le Gouvernement s’en tienne au respect de la séparation des pouvoirs.L’amendement d’Émilie Chandler porte sur un autre sujet. Nous partageons le constat selon lequel il est nécessaire de féminiser davantage la fonction publique hospitalière, en particulier la tête des instances élues au sein de chaque établissement – je rappelle que la CME est une inst…

Cet amendement de bon sens vise à faire en sorte que l’administration qui procède aux nominations soit in fine responsable et subisse les sanctions au cas où elle n’aurait pas bien nommé. Concernant la fonction publique hospitalière, cet amendement met en cohérence le dispositif de sanction sur le fondement du principe de responsabilité.

Je souhaite compléter les propos du rapporteur, car vous soulevez là une question absolument essentielle. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Les emplois de DGS dans les collectivités sont beaucoup trop peu féminisés ; c’est une réalité. Nous devons donc mobiliser tous les dispositifs pour augmenter les viviers et permettre les promotions, notamment internes, afin que davantage de femmes occupent, demain, ces emplois.Nous devons mener une révolution culturelle. Je tiens, à cet égard, à mentionner un programme formidable, le programme Talentueuses, qui consiste à accompagner, pendant…

Avis similaire à celui du rapporteur. L’article L. 132-7 du code général de la fonction publique prévoit déjà effectivement, en cas de fusion de collectivités ou d’EPCI, un dispositif transitoire d’une durée de six mois pour la nomination aux emplois fonctionnels, ce qui me semble assez juste dans la mesure où il s’agit d’emplois à la décision du nouvel exécutif. J’ajoute que votre choix de différer l’application de l’index dans la fonction publique territoriale permettra aux collectivités concernées d’anticiper davantage.Pour ces deux raisons, je demande – et j’espère que j’aurai la même forc…

Il s’agit d’un amendement important. Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre intervention liminaire, l’une des ambitions de la proposition de loi est d’élargir le périmètre du DNE. Cette extension est très attendue dans la fonction publique hospitalière, où il s’applique déjà aux fonctions de direction, c’est-à-dire aux postes administratifs – directeur d’hôpital, directeur des soins… –, mais pas encore aux professions médicales. Celles-ci sont en cours de féminisation, mais cette évolution se heurte au plafond de verre que nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte.Il importe donc …

J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. Le deuxième argument est que le critère du nombre d’habitants est celui retenu par l’Insee – il est donc objectif –, et figure dans de nombreuses dispositions s’appliquant à la fonction publique territoriale. Le critère des emplois fonctionnels est seulement déclaratif.Nous devons nous fonder sur des communs, si je puis m’exprimer ainsi, afin de rendre la proposition de loi et le droit …

J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je profite de cette occasion pour me réjouir de la belle continuité de votre travail. Vous venez d’adopter la très ambitieuse proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse : elle concerne également la fonction publique. En effet, elle permet de supprimer le jour de carence pour les femmes qui subissent des fausses couches.En cet instant où nous sommes en train de renforcer les conditions de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous devons également consolider…

J’avais prévu de voter contre, mais je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée. L’esprit de la loi est bien de sanctionner l’absence de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que l’absence de progression en la matière.

Ne vous méprenez pas : je partage votre ambition d’atteindre la parité dans les emplois soumis à la décision du Gouvernement, mais je vous invite à être attentifs aux principes constitutionnels. Je ne peux résolument pas donner un avis favorable à l’amendement no 38.

Le Conseil constitutionnel a toujours jugé inconstitutionnelles les initiatives des parlementaires lorsqu’elles contrevenaient à la séparation des pouvoirs.

J’appelle les parlementaires que vous êtes à la vigilance. Je doute que nous consacrions la nuit à un grand débat constitutionnel mais je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, qui a estimé que la volonté du Parlement de modifier la rémunération du Président de la République – François Hollande, en l’occurrence – méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs.

C’est au nom de ce principe que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Garin. Toutefois, le Parlement peut légiférer sur les emplois du Gouvernement, ils relèvent de son champ de compétences. J’assume mes responsabilités et je le prouve, avec l’amendement no 97 : il vise à fixer un objectif de complète parité pour les nominations à la décision du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

C’est un principe à valeur constitutionnelle à l’encontre duquel nous ne pouvons aller – je l’ai dit devant le président de la commission des lois.

Toutefois, le principe que je défends est très simple et vous comprendrez qu’un ministre, comme les parlementaires du reste, ne puisse y déroger. En vertu de la séparation des pouvoirs – article 16 de la Constitution –, le Parlement ne peut légiférer sur les emplois qui relèvent de l’Élysée.

Le Président a démontré son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actes – pas seulement dans les paroles –, au cours du premier quinquennat, comme dans celui-ci. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous avez eu l’amabilité de le rappeler, l’ambition du Gouvernement est d’étendre le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois qui relèvent de sa décision. L’objectif initial était d’atteindre un taux de parité de 45 %. Dès le début de l’examen au Sénat, il m’a semblé logique de prendre l’engagement que toutes les nominations à la décision du Gouvernement répondent à une parité parfaite. J’ai échoué à faire adopter cet amendement au Sénat mais j’ai bon espoir qu’il le soit ce soir. Nous avons le bon vivier pour cela : sur 331 nominations, i…

Nous avons voulu instaurer une obligation de progression pour les trois fonctions publiques. Elle concerne les administrations qui partent de plus loin, notamment certains ministères. Une administration trop éloignée de ces objectifs pourrait être tentée de ne pas s’engager dans une démarche dont elle ne verrait pas l’intérêt. Nous avons donc fixé un taux de progression de 3 points tous les trois ans jusqu’à ce que les objectifs de 50 % de femmes pour les primo-nominations et de 40 % de femmes dans les viviers soient remplis. C’est un dispositif opérationnel, qui permet d’atteindre notre but, …

Défavorable.

Je serai défavorable à ces amendements pour deux raisons.La première tient au fait que le dispositif proposé ne serait pas opérationnel. Il repose sur un mécanisme très dysfonctionnel : l’exemption dépendrait de la réalisation de l’objectif pour l’ensemble de la fonction publique. Autrement dit, chaque année, il faudrait, après consolidation des chiffres pour l’ensemble des fonctions publiques, examiner si des sanctions s’appliquent à telle ou telle collectivité, sans pour autant tenir compte de sa situation au regard des objectifs fixés en termes de stock. Cela me paraît inapplicable.La deuxi…

Avis défavorable. Je le dis, et cela vaut pour les débats qui suivront, je vous demande d’éviter de caricaturer les positions. J’ai pris des engagements. Dès mon premier jour au ministère de la transformation et de la fonction publiques, j’ai indiqué qu’il fallait accomplir des progrès dans le domaine du stock d’emplois, et non se contenter d’agir sur le flux des nominations ; en outre, j’ai affirmé qu’il fallait créer un index de l’égalité professionnelle de la fonction publique.La proposition de loi a été élaborée avec les réseaux de fonctionnaires. J’ai cité certaines associations à la trib…

Vous ne pouvez pas me dire ça !

À vous écouter, on pourrait penser que le processus de nomination ne nécessite pas plus de temps que la publication d’un décret. Or tel n’est pas le cas. Dans une administration travaillent des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, aux emplois d’encadrement : ils sont nommés à un poste, qu’ils occupent durablement. Soyons réalistes, on n’atteint pas un objectif de stock d’emplois à la même vitesse qu’on prend un décret ou une circulaire. Il faut adapter le processus de nomination et faire évoluer le vivier.Définir un objectif de stock d’emplois pour 2027 va dans le bon sens, parce que le…

Pourquoi, monsieur Dessigny, faut-il en effet ramener les filières surféminisées – vous citiez l’exemple des ressources humaines – à une répartition plus équilibrée ? Les deux tiers des écarts de rémunération constatés dans la fonction publique proviennent d’effets dits de ségrégation : certaines filières, plus féminisées, sont moins rémunératrices. Aussi devons-nous mener le combat de l’équilibre dans toutes les administrations, dans les deux sens.S’agissant des primo-nominations et du dispositif de nominations équilibrées, l’avancée majeure de ce texte consiste justement à définir un objecti…

Vous démontrez également votre méconnaissance de la fonction publique – c’est plus gênant. Vous affirmez qu’avec 60 % de femmes, la féminisation de la fonction publique serait suffisante. Mais c’est passer à côté de l’essentiel : comment promouvoir les femmes aux postes à responsabilité ? C’est l’objet de nos travaux. Avis défavorable.

… agir au détriment des hommes. Je le répète, vous vous trompez de combat.

Je remercie le Rassemblement national pour la clarté de ses positions. Vous démontrez que mes affirmations à la tribune ne sont aucunement une caricature, puisque vous assumez parfaitement que favoriser, par des dispositifs spécifiques, l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est…

Oui, bien sûr, avec Anicet Le Pors !