Quelques remarques concernant les amendes. Dans la loi de 2020, nous avons porté le montant de l’amende à plus de 400 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Ainsi, les deux dernières amendes prononcées dans ce domaine ont été infligées, pour la première, à une entreprise de Vendée, pour un montant de 400 000 euros, et pour la seconde à une entreprise de Marseille, pour un montant de 375 000 euros. Or, dans le premier cas, l’autorité administrative a considéré que chaque appel constituait une infraction. Elle a ainsi fixé le montant de l’amende à 1 euro par appel, soit un total de 400 000 e…
Séance du 06/10/2022· Discussion générale Exactement !
Vous êtes réaliste ! (Sourires.)
Et c’est tout à votre honneur, chère collègue.Dans un an, le mécanisme d’authentification interopérateurs devrait voir le jour. C’est un point important car, je le rappelle, les opérateurs investissent plusieurs centaines de millions d’euros pour tenter de réguler les appels intempestifs. Par ailleurs, il faudra, madame la ministre déléguée, que vous discutiez avec votre collègue Barrot pour savoir où en sont les décrets d’application de la loi de 2020. L’un d’entre eux a été pris dans la foulée, après la promulgation de la loi, mais deux autres doivent encore être publiés. Le ministre de l’ép…
J’ai l’impression d’avoir entendu Mme Batho défendre le même amendement il y a deux ans.
L’article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov’, mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prestation existante liant un individu à un organisme de formation.Cet article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater tout manquement, veillant ainsi au respect de cette interdiction. M…
Au sein de cet hémicycle, nous avons tous conscience de l’importance de la VAE, de la nécessité de poursuivre le développement de ce dispositif et de le généraliser.En revanche, nous avons souligné l’existence d’un point noir concernant l’accompagnement des candidats, ou plutôt l’absence d’accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d’autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d’être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée.Désormais, il faut réfléchir à l’application de la réforme pour qu’elle soit, dans chaqu…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 10 (suite) Monsieur le rapporteur général, votre réponse est condescendante. Vous savez, on ne demande pas l’aumône. (M. Davy Rimane applaudit.) Les 15 millions d’euros représentent une aide spécifique. Ici, nous demandons à établir de manière objective les différences entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins quant à l’application des mesures de ce PLFR. Je trouve votre réponse très moyenne, monsieur le rapporteur général. (M. Davy Rimane et M. Jiovanny William applaudissent.)
Séance du 26/07/2022· Après l’article 10 (suite) Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l’adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des Français.Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s’agit non pas d’une demande de passe-droit, mais d’une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposer…
…au cours de leur journée de niche parlementaire. Jeanine Dubié l’avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s’y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent.Au total, 270 000 personnes souffrant d’un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s’est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s’est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l’âge de la retraite, ne touche que 235 euro…
Nos collègues l’ont dit, l’AAH est une question dont nous traitons depuis cinq ans : tous les groupes l’ont abordée…
Monsieur Quatennens, je partage certaines de vos opinions au sujet des superprofits et de la nécessité de les taxer davantage. Néanmoins, vous prenez systématiquement l’exemple du CAC40, qui par définition ne concerne que les quarante entreprises françaises les plus importantes. Pourtant, d’après les dernières statistiques de l’INSEE, la France compte environ 3,8 millions d’entreprises, parmi lesquelles on recense un peu moins de 300 grandes entreprises. Arrêtons donc de citer des exceptions (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament) et prenons des mesures favorables au bien commun, a…
Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup des milliardaires et des grandes entreprises. En même temps, on parle de la nécessité de revaloriser le travail des salariés. En effet, il y a des inégalités dans notre pays, et c’est notre devoir de les combler. Toutefois, la réalité, c’est que l’augmentation de la fortune des cinq milliardaires que vous citiez tout à l’heure tient principalement à leur patrimoine mobilier, aux actions qu’ils détiennent, et non à une augmentation des revenus de leur travail.En 2020, j’ai présenté une proposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe…
…charge à eux de participer aux discussions salariales, cette responsabilité étant davantage la leur que la nôtre.
Une fois n’est pas coutume, je suis ici d’accord avec Fabien Roussel. Une entreprise n’est riche que des hommes et des femmes qui la composent, mais elle est surtout remplie d’individualités, en constituant une elle-même. C’est pourquoi une augmentation de salaire dans toutes les entreprises de notre territoire ne peut être décidée ici.Pourquoi ? Pour une seule raison : quel que soit le type de l’entreprise – commercial, de service ou industriel –, le pourcentage de la masse salariale par rapport à son chiffre d’affaires n’est jamais le même et l’augmentation de la masse salariale de l’entrepr…
Je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, mais il est vrai que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires siègent tout au fond de l’hémicycle et dans l’ombre. Il est compréhensible que vous ne nous voyiez pas, mais veuillez faire attention à nous, monsieur le président.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Sans surprise, votre motion de censure sera largement rejetée ; nous ne participerons pas au vote. Son rejet permettra au moins, je l’espère, de nous mettre au travail dans l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote …dans le seul intérêt des Français – car, ne l’oublions pas, c’est par eux et pour eux que nous avons été élus.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Au-delà du programme économique de la NUPES, je ne me retrouve pas non plus dans ses positions concernant les questions régaliennes, et il me paraît irresponsable d’affirmer que la police tue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)Heureusement, nous pouvons nous accorder sur certains points ; je pense notamment à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, dont j’espère qu’elle sera défendue prochainement et votée unanimement, sans posture partisane…
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Je ne vise pas non plus les hommes et les femmes qui ont fait le choix d’entreprendre, tous ces dirigeants de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et de petites et moyennes industries (PMI) qui prennent des risques et qui contribuent à la vitalité de nos territoires.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Je ne parle pas ici des grands groupes qui pratiquent l’optimisation fiscale : lors de la précédente législature, notre groupe parlementaire a d’ailleurs demandé qu’une commission d’enquête parlementaire soit consacrée à cette pratique, et plus encore à la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Je ne me retrouve pas non plus dans la logique de lutte des classes qui oppose les entrepreneurs et les salariés.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Madame la Première ministre, vous avez parlé de coconstruction. Au vu des premiers échanges que nous avons eus à l’Assemblée nationale, permettez-moi de rester dubitatif.Sur le fond, nous avons de profonds désaccords avec la NUPES. Nous siégeons certes dans l’opposition, mais dans une opposition constructive : nous voterons les textes qui iront dans le bon sens, et nous nous opposerons à ceux dont nous estimerons qu’ils ne servent pas l’intérêt des Françaises et des Français. Or, à l’analyser de près, le contre-projet de la NUPES ne nous incite guère à nous prononcer en sa faveur. Je ne me ret…
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Les premiers signaux envoyés ne nous rassurent pas forcément. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Comment expliquer qu’après avoir dit que nous jugerions sur pièce les engagements de la Première ministre, nous votions, une semaine après, pour la renverser ?Il revient à l’exécutif de créer les conditions d’un meilleur travail au sein de la majorité, et d’un meilleur travail avec l’opposition, sur le fond et sur la forme. Il est de votre responsabilité d’organiser cette nouvelle méthode de travail.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote N’estimez-vous pas que nous devons donner l’exemple ? Ne pensez-vous pas que ces pantomimes contribuent à discréditer le mandat que vous ont confié les Français ?Votre motion ne sera votée que par les groupes de la NUPES : vous aurez ainsi réussi indirectement à conforter le Gouvernement.Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires que je représente – il s’agit certes d’un petit groupe, comme vous le dites très bien, madame Garrido – ont été élus contre des candidats de l’ancienne majorité, contre des candidats de votre union de groupes et contre des candidats du Rass…
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Le dépôt d’une motion de censure, décidée avant même la déclaration de Mme la Première ministre, donne à nos concitoyens un exemple déplorable. Au lieu de répondre aux préoccupations des Français, nous assistons à une pièce de théâtre ridicule qui ne vous met pas, qui ne nous met pas en valeur. J’espère que vous n’en serez pas récompensé ni, d’ailleurs, pour l’intégralité de votre œuvre.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Puis il a, à mots couverts, appelé à voter pour Emmanuel Macron au second tour : je ne remets pas en cause ce jugement de valeur. Mais, trois mois après, alors même que le Gouvernement ne s’est pas encore mis au travail et n’a pas pu faire ses preuves, il est compliqué de le censurer sans savoir ce qui sera fait. Malgré une campagne menée sous le slogan « Mélenchon à Matignon », vous êtes bien loin d’obtenir une majorité, même relative, dans cette assemblée.
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote De nombreux Français, dont une majorité de travailleurs, n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Les hôpitaux sont au bord de l’implosion, les enseignants manquent de soutien : les exemples sont multiples. Il est important de tout revoir, de tout repenser ; non pas dans l’intérêt d’un ou de plusieurs partis, mais dans celui des Françaises et des Français. J’ose espérer que nous pouvons tous partager ces constats.Mais les Français ont voté ; ils ont tranché. La solution est très simple : le président Emmanuel Macron est élu mais ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale. Les résu…
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote Notre pays traverse une crise, ou plutôt des crises, sans précédent. Les normes et les lois écrasent les Français, les associations et les entreprises – les plus petites principalement.