M. Christophe Naegelen

Comme je l’ai déjà souligné, cet article présente le grand intérêt de permettre à un policier ou à un gendarme ayant la qualification d’OPJ, de la garder lorsqu’il devient réserviste. Mes amendements visent à étendre cette possibilité aux policiers et aux gendarmes actifs, détenteurs de la qualité d’OPJ, qui voudraient rejoindre la réserve de l’autre corps. Cela relève du bon sens.

L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il vise surtout à montrer tout l’intérêt que présente une réserve, dans la gendarmerie comme dans la police. La réserve de la gendarmerie compte quelque 35 000 réservistes ; celle de la police, environ dix fois moins. Or nous devons augmenter les effectifs de la police nationale – et je salue l’action menée en ce sens, monsieur le ministre.La réserve permet d’aider les gendarmes et les policiers d’active et de renforcer leur présence sur le terrain quand, lors de manifestations ou d’autres événem…

Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le no 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l’irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l’auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s’est impliqué personnellement en demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l’auteur de ces deux amende…

Excellent !

Le budget de l’année 2020 a modifié significativement la trajectoire des finances publiques, avec une dette publique représentant désormais 117,2 % du PIB. En ce sens, nous comprenons, dans une certaine mesure, qu’on veuille éventuellement rejeter le texte à cause de la situation d’ensemble des finances publiques et du montant important – 36 milliards d’euros – de crédits non consommés en 2020 et reportés en 2021.La gestion des crédits, en particulier ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, a constitué un vrai défi dès lors qu’il n’était pas toujours possible d’anticiper l…

Comment un gouvernement qui se dit progressiste peut-il occulter la situation d’une personne jusqu’à voir cette dernière par le seul prisme de son conjoint ou de sa conjointe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et GDR.) Vous objectez aussi l’argument budgétaire. Soyons sérieux : le coût reste minime au regard des centaines de milliards dépensés ces derniers mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, FI et GDR.)Finalement, l’argument budgétaire ne tient pas, les arguments moraux sont contre vous et vous opposez des arguments technocratiques à des situat…

Monsieur Mignola, reprenez le micro, si vous avez envie de dire quelque chose !

Aujourd’hui aurait pu être un grand jour : nous aurions pu réparer une erreur qui perdure depuis des décennies en déconjugalisant l’AAH. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Malheureusement, vous avez décidé, pour vous donner bonne conscience, de vous contenter de modifier les règles de l’abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. Du haut de leurs vingt-cinq ans d’expérience, Mme Hammerer et M. Mignola croient mieux savoir ce qui est bon pour les personnes bénéficiaires de l’AAH que les centaines d’associations qui les représentent et qui sont toutes favorables à la vers…

Le budget pour 2020 de notre pays a modifié significativement la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique qui s’établit désormais à 117,2 % du PIB. Il n’y a pas d’argent magique : le « quoi qu’il en coûte » a beau être de mise depuis près d’un an au sommet de l’État, la question du remboursement de la dette redevient urgente à mesure que se rapproche l’espoir d’une sortie de crise. En septembre 2020, le stock de la dette publique dépassait 2 600 milliards alors qu’après la crise de 2009, il avait à peine atteint 1 250 milliards, soit deux fois moins.Face au covid-19, l’Ét…

Celui-là aussi est important. Il touche un territoire à part entière de notre pays, qui demande une attention particulière.J’en viens à la mission Pouvoirs publics, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur spécial. Rappelons que la crise sanitaire a eu diverses conséquences sur le budget des institutions concernées. L’adoption de protections sanitaires et de procédures permettant le travail à distance a représenté un coût non négligeable. Comme nous l’avons souligné en commission, ces surcoûts été compensés, sauf dans le cas du Conseil constitutionnel, par la nette sous-exécution de certain…

Pour la troisième année consécutive, nous avons contrôlé l’exécution des dépenses de l’État pour l’année écoulée et examiné l’efficience des politiques publiques. Cette fois, nous étions confrontés à un contexte très particulier dont nous espérons, bien entendu, voir la fin : celui de la crise sanitaire et des confinements successifs.Dans ce cadre, un grand nombre d’opérateurs de l’État ont connu une baisse significative de leurs ressources. Cela pose la question de l’ampleur du soutien financier dont ces opérateurs auront besoin à moyen et long terme, mais aussi des modalités de ce soutien.Sa…

Je vous remercie d’avoir entendu l’appel de Philippe Dunoyer en faveur des étudiants et de leurs familles prisonniers de l’incapacité du gouvernement à mettre en place une solution technique demandée par l’INSEE. À la veille du troisième référendum d’autodétermination et alors que nous travaillons à construire pour la Nouvelle-Calédonie un avenir institutionnel au sein de la République, Philippe Dunoyer attache une importance toute particulière à ce que les enfants de Nouvelle-Calédonie ne soient plus considérés comme des étrangers dans leur propre pays lorsqu’ils effectuent des démarches d’in…

J’interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l’attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d’un numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l’inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française.Or, à ce jour, l’immatriculation des Calédoniens à la naissance n’est toujours pas une réalité…

Une partie…

Cet amendement, qui est encore une demande de rapport parce qu’il n’était pas possible d’aborder la question sous un autre angle, a été travaillé avec le groupement montagne du SDIS des Vosges. De nombreux sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les savoirs qu’ils possèdent et la validation de leurs acquis et compétences ne soient pas mieux pris en considération dans le milieu professionnel. Il serait important de travailler sur cette question, qui concerne par exemple les compétences de sauveteur secouriste au travail, le CACES – certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – et bie…

Le constat est sans appel : une grande partie de la population bénéficiant des minima sociaux ne parvient plus joindre les deux bouts. Qu’il s’agisse de jeunes adultes qui veulent ou doivent quitter le domicile parental, de jeunes couples qui désirent se mettre en ménage, ou encore d’adultes et de parents qui souhaitent se séparer – parfois de façon dramatique ––, le contexte sanitaire et économique actuel réduit presque à néant leurs possibilités d’avoir un complément de revenus, notamment grâce à des « petits boulots ». En conséquence, ces personnes en situation précaire ont du mal à trouver…

Et les aides financières ?

Et les aides financières ?

Je veux, madame la ministre, vous interpeller sur la situation de notre jeunesse. Après avoir vu son été 2020 sacrifié, puisqu’elle n’a pu assister à aucun concert ni participer à aucun festival, il semblerait qu’elle s’apprête à vivre un nouvel été similaire. Nombre d’acteurs de la culture craignent ce nouvel été qui se profile. En effet, si, comme l’a annoncé l’exécutif, la vaccination est ouverte à tous les Français à partir du 15 juin, disposerons-nous de suffisamment de doses et de personnels pour vacciner l’ensemble des jeunes ?Ainsi, lors de la présentation de son plan de déconfinement,…

Je veux seulement apporter une précision à l’intervention du rapporteur. J’ai effectivement commis un abus de langage : les mesures s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, mais pas dans les collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, comme cela est précisé à la page 645 de l’étude d’impact. L’amendement no 3806 de M. Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, est un amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement de travailler avec les collectivités concernées, afin que le droit s’y applique également. Leur biodiv…

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre expertise, et je n’ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l’environnement ne s’appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n’est pas le cas du code pénal. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 3806 vise ce dernier code afin que les mesures dont nous parlions entrent en vigueur outre-mer. L’étude d’impact précise clairement que les outre-mer sont exclus du dispositif.

Si !

Il s’agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, inspiré du délit prévu à l’article 223-1 de ce même code.Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l’environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu’ils contiennent ne s’appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet amendement au nom de mes collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, afin…

De toute façon, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Par conséquent, s’il ne peut pas être retravaillé demain dans un sens qui vous convient, vous aurez toujours la possibilité de le supprimer en deuxième lecture. Laissez-lui donc une chance, laissez les deux chambres travailler ensemble pour aboutir à une mesure concrète qui protège les agriculteurs français et l’origine de nos produits.

Dernièrement, lors de l’examen de nombreux textes, nous avons fait confiance au Sénat et à la navette parlementaire. D’ailleurs, heureusement que la proposition de loi sur la sécurité globale, que l’Assemblée a adoptée définitivement avant-hier, avait été améliorée par le Sénat. C’est parce que les rapporteurs de chaque chambre ont réellement travaillé ensemble que notre assemblée a pu voter le même texte que le Sénat. Nous pourrions très bien procéder ainsi s’agissant de cet amendement.Le rapporteur général a parlé de « bricolage » à propos de cette proposition. Au-delà du fait que Mr. Bricol…

L’IGP, signe d’identification européen, et l’étiquetage que proposent nos collègues Chassaigne et Potier sont deux choses totalement différentes. Le sous-amendement de M. Potier, qui fixe un seuil à 50 %, va dans le bon sens. Nous créerions ainsi un label franco-français – contrairement à l’IGP qui est européenne – assurant que 50 % de la matière première qui compose les produits commercialisés dans nos magasins vient de notre territoire. Ce n’est que du bon sens.

Pas seulement !

J’ai une interrogation en réaction aux propos de Mme la ministre sur cet amendement gouvernemental relatif à l’utilisation des drones. L’article 22 de la loi relative à la sécurité globale que nous venons d’adopter prévoit un encadrement de l’utilisation des drones dans le cadre de manifestations. Je m’interroge concernant la captation d’images qui porteraient sur des zones privées.Dans votre argumentaire, vous avez mentionné l’utilisation de drones dans des lieux de captage et autres. Que se passe-t-il si des personnes s’y promènent ou si des habitations se trouvent à proximité ? Comment ente…

J’ai l’impression d’un deux poids, deux mesures. Dans le secteur du meuble, que je connais mieux que celui de l’agroalimentaire, les fabricants de canapés devront préciser l’origine et l’épaisseur du cuir, au point de devoir presque indiquer le prénom de la vache dont ils ont utilisé le cuir, sous peine de devoir, en cas de contrôle, payer une amende à la moindre indication manquante. À l’inverse, quand il s’agit du secteur agroalimentaire, dont le lobby est beaucoup plus puissant que la petite Union nationale des industries de l’ameublement français, on laisse, en quelque sorte, la porte ouve…

L’amendement du président Chassaigne présente un réel intérêt. On se doit, en effet, d’informer le consommateur et, surtout, de ne pas lui mentir. Néanmoins, le taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française prévu par notre collègue est peut-être légèrement excessif et pourrait donc être revu à la baisse.Ensuite, pour ce qui est des contrôles, il faut, comme vient de le souligner notre collègue Taurine, donner les moyens aux services impliqués de faire leur travail. Je prendrai un exemple simple, celui du démarchage téléphonique : on se rend compte que la DGCCRF n’a pas les moy…