M. Stéphane Viry

J’entends les propos de Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l’objet de l’amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l’ai dit, dans le cadre de l’examen en procédure accélérée d’un texte qui traite du pouvoir d’achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d’impac…

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d’une procédure accélérée ; cela n’autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l’arsenal répressif de notre droit.La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d’équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l’article 9 emporte de nouvelles peines d’emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l’article…

C’est le même raisonnement qu’à l’article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.

Chers collègues, mon amendement no 1038 n’appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l’efficacité juridique d’une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l’intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s’agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d’insatisfaction, d’incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n’…

Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem. – « Uber ! Uber ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Dire le contraire, c’est adopter une vision tronquée de l’activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.) Il est insupportable de subir de tels procès d’intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.

Tout d’abord, je retire mon amendement no 1037 eu égard à l’avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée.Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l’Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l’efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.)Nous sommes là pour rechercher les meilleures solutions, mais jamais en succombant à l’influence d’un quelconque lobby (Exclamations su…

Sur la question du délai de mise en application, j’exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu’après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l’intention d’agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs.Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d’entrée en vigueur de …

Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c’est parfois une histoire de famille, c’est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c’est qu’il ne dispose ni d’une rémunération habituelle, ni de la qualité d’associé à l’activité économique.Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu’ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’…

D’abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d’allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales.Je profite de cet article pour souligner l’importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils …

L’examen de l’article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c’était probablement justifié. L’article 2 a le mérite d’être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.Il s’agit d’une bonne mesure.

Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés ultramarins, et j’invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d’apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu’elles ne s’appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j’estime donc pertinent de le réactiver en complémen…

Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n’ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l’amendement permet, dans l…

L’intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c’est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l’effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l’entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d’entreprise, il est parfois délicat d’y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d’être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J’ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci …

Ah !