Mme Véronique Riotton

Les chiffres sont faux !

Vis-à-vis de toutes les victimes, c’est honteux !

Le nombre d’approximations dans votre argumentaire…

Mais non !

Eh bien justement !

On n’en attendait pas moins de vous !

Mais avec compétence !

Et travailler un peu !

Je dis juste qu’il faut travailler un peu. Nous, on a travaillé pendant deux ans !

Une argumentation aussi nulle, je rêve !

Quelle incompétence !

C’est le niveau zéro de l’objection. Il faut travailler un peu !

Nous sommes réunis pour l’adoption définitive d’un texte que la société attend, que les victimes réclament et que la justice nécessite. Toutes les deux minutes, quelque part en France, une femme est victime d’un acte de violence sexuelle. Pourtant, huit victimes sur dix ne portent pas plainte, ne passent pas la porte d’un commissariat. Le viol reste le crime le plus sous-déclaré, parce que les victimes savent ce qui les attend. Elles savent qu’on leur demandera si elles ont crié ou résisté, pourquoi elles sont restées ou revenues. Elles savent que c’est leur comportement, et non celui de leur …

Tout à fait d’accord !

« Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée.Ces victimes ont t…

Lorsque Marie-Charlotte Garin et moi, pour le compte de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, avons entrepris d’élaborer le rapport d’information qui a débouché sur cette proposition de loi, nous avions eu le sentiment de nous attaquer à un sujet à la fois technique et sociétal. La balle arrive maintenant dans le camp du Sénat, et la dimension sociétale au niveau éducatif : espérons que pour nos jeunes générations, garçons et filles, la notion de consentement révèle de nouveaux modes de relation.

Alors qu’une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d’un commissariat.Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l’intime : l’auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l’écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d’emprise, se trouve dans l’incapacité de réagir.Aujourd’hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs – la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour …

Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressions survenues dans le cadre conjugal pourront tout à fait être intégrées à ce rapport. Votre amendement me paraissant satisfait par l’article 3, qui vient d’être adopté, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité …

Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.

Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.

L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réalisent ensemble. L’une des priorités que nous assignons à l’éducation est justement de montrer que la communication est essentielle.Néanmoins, nous divergeons sur le plan juridique, car exiger un consentement explicitement recueilli risquerait de réorienter la notion pénale du consentement vers son a…

Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement, lui, n’a nul besoin d’être exhaustivement délimité par le juge.Avis défavorable.

Vous tordez dans votre sens l’avis du Conseil d’État. Les cinq qualificatifs qu’il propose pour caractériser le consentement – libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – sont pourtant très clairs. En supprimant l’alinéa 5, vous supprimeriez aussi la référence aux circonstances environnantes, qui est pourtant cruciale pour tenir compte, par exemple, des situations de vulnérabilité maintes fois évoquées dans nos débats. Vous supprimeriez aussi la disposition selon laquelle le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », qui est …

Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 5. Certes, nous souhaitons par cette proposition de loi inscrire dans la loi le principe que tout acte sexuel non consenti est un viol, mais pas dans n’importe quelles conditions. Depuis plus d’un an de travail commun, ma corapporteure et moi-même avons fait le choix de ne pas définir le consentement positif mais d’intégrer au droit la notion de non-consentement et de caractériser les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné. Ce travail a été mené avec le Conseil d’État. Je le dis une fois pour toutes : nous avons choisi de reprendre…

Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons !Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1er, et d’inscrire que l’agression sexuelle est constituée lorsqu’elle est « commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Votre rédaction ne fonctionne pas parce qu’elle conduirait à répéter les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise dans l’article du code pénal que vous visez. Or votre préoccupation est total…

Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous guidés.L’objectif est de conserver les éléments constitutifs de l’infraction – violence, contrainte, menace ou surprise –, tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la v…

Oui !

Ils démontrent leur incompétence !