Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l’alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.
NIDéputée · Haute-Savoie, 1re circonscription · Consultante-Coach en Ressources Humaines · mandat terminé le 21 juin 2022
Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l’alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.
Je n’ai pas souhaité, à ce stade, y inscrire la diffusion des schémas électroniques, qui sont protégés par le régime de la propriété intellectuelle. Il est préférable d’autoriser l’accès aux pièces, ce que vise l’article. L’avis est défavorable.
L’objet de votre amendement n’est autre que l’objet de l’article : il est donc en grande partie satisfait.
Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu’elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d’attente pour la mise à disposition des pièces détachées.
L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 quater C. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les durées de disponibilité minimales existent d’ores et déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Monsieur le président Chassaigne, une partie de ma réponse va vous satisfaire ; l’autre, moins. Tout comme vous, je souhaite introduire des dispositions relatives à l’autoréparation. Toutefois, je propose de le faire par l’amendement no 1813, que nous allons examiner peu après. Ces dispositions serviront aux petits réparateurs et à toutes les personnes qui se sentiront capables de réparer. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants.La directive européenne sur l’écoconception des produits liés à l’énergie et ses règlements d’application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle.Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits él…
Avis défavorable. Il est souvent plus adapté d’indiquer une période qu’une date.
Les relations entre les fabricants et les distributeurs de logiciels peuvent être très complexes et exiger des clauses d’exclusivité. Il semble donc difficile de garantir une disponibilité des logiciels. Cette obligation pèserait sur le fabricant, mais pas nécessairement sur l’éditeur du logiciel. Je rappelle que l’article 4 quater E, introduit en commission sur votre proposition, prévoit déjà l’absence de restriction à l’installation de logiciels. J’émets donc un avis défavorable.
Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d’échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.
…vous avez raison : les exemptions doivent être fondées sur des motifs légitimes. Néanmoins, il me semble inutile de le préciser dans le texte, car nous pouvons faire confiance au Gouvernement pour définir ces exemptions. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Lambert, outre les exceptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité, il faut prévoir des cas dans lesquels les réparations ne pourront avoir lieu hors des circuits agréés, sans pour autant imposer un label. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.Madame Essayan,…
Avis défavorable. En effet, les prix divergent selon les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, si bien qu’il n’est pas possible d’indiquer cette information.
Il importe de garder la possibilité de prévoir des exemptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité et celle de faire évoluer cette liste. On peut penser par exemple aux fluides de voiture. J’émets donc un avis défavorable.
Définir la liste par arrêté lui permet d’être évolutive. Votre proposition pourrait, elle, enfermer cette définition et constituer ainsi un prétexte pour s’en défaire. Il me paraît donc important de conserver cette dimension évolutive, et j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Pour l’heure, l’article 5 bis AA du texte issu de la commission prévoit une définition du reconditionnement et un décret stipule dans quelles conditions ce terme peut être employé. Nous aurons ce débat tout à l’heure et nous verrons s’il est nécessaire de réécrire cet article afin de ne pas brider la diversité des pratiques que vous pointez à juste titre avec votre amendement. Je lui donne donc un avis défavorable.
Défavorable : l’expérimentation en question ne dispense pas d’appliquer les dispositions de l’article 1er que nous avons évoquées, mais constitue un moyen d’envisager comment ces dispositions pourraient être enrichies grâce à des expérimentations ciblées, circonscrites.
Il est défavorable car la loi doit rester le droit commun pour la majeure partie des produits.
Défavorable. Votre argument peut s’entendre mais le cadre précis de l’expérimentation doit être défini par décret.
Avec cette proposition d’expérimentation d’un affichage environnemental, nos débats s’élargissent et vous introduisez un questionnement intéressant qu’il serait judicieux de prendre en compte, mais je rappelle que le projet de loi porte sur l’économie circulaire.Même si nous avons poussé assez loin l’interrogation sur l’empreinte carbone, l’expérimentation doit être cantonnée au champ environnemental. Il me semble trop contraignant de lui adjoindre une dimension sociale obligatoire, fût-elle expérimentale. Avis défavorable.
Nous ne faisons pas la même lecture de l’article. Les personnes privées ou publiques qui souhaiteront procéder à un affichage environnemental de manière expérimentale le feront dans le cadre fixé en commission : le dispositif sera défini par un décret qui précisera les catégories de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser, ainsi que les modalités d’affichage. L’article 1er bis ne contient donc pas de dispositions générales. Il n’empêchera pas que l’immense majorité des acteurs devront se conformer aux mesures que nous avons votées dans la loi.En clair, le dispositif est très…
L’idée est intéressante dans la mesure où l’indice renseignerait sur l’empreinte carbone liée au transport. Toutefois, nous l’avons déjà évoqué, nous souhaitons en rester dans un premier temps à des indicateurs et critères directement liés à l’économie circulaire. Par ailleurs, le terme « localisme » ne me semble pas adapté, car il peut prêter à confusion, voire renvoyer à une forme de protectionnisme. (« Non ! » et murmures sur les bancs du groupe LR.) L’indice que vous proposez n’est donc pas susceptible d’être retenu, en tout cas à ce stade, parmi les critères que nous pourrions indiquer. J…
L’objectif de la mesure est louable, mais je vois plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif de l’amendement mentionne les producteurs, les importateurs et les distributeurs, mais, en l’espèce, seuls les distributeurs sont présents sur le sol français et eux seuls seraient donc soumis à cette obligation. D’autre part, l’information concernerait les lieux de collecte ou de valorisation. Or la valorisation peut aussi conduire à l’incinération, que nous souhaitons, vous comme moi, éviter. Je vous invite donc à retirer à l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Nous avons réglé le problème en commission, puisque nous avons alors adopté un amendement à l’article 1er tendant à préciser que les informations prévues devaient être visibles au moment de l’achat. Les présents amendements sont donc satisfaits. J’émets un avis défavorable.
Nous restons sur le débat relatif aux perturbateurs endocriniens, à propos desquels le rapport de la mission d’information a permis de davantage éveiller les consciences. Or, si nous partageons l’objectif d’une meilleure information, un pas important a déjà été franchi avec l’ouverture de cette information en open data. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas, à ce stade, faire figurer un pictogramme. L’avis est donc défavorable.
Je partage, madame la députée, votre volonté de rendre plus claire l’information relative aux perturbateurs endocriniens. C’est ce qui nous a amenés à faire en sorte que l’information soit toujours disponible en open data, ce qui représente une mesure importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements au profit de celui-ci, déjà adopté. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les précisions que vous souhaitez – la taille et la composition des emballages – ne me semblent pas cohérentes avec l’objectif d’information du consommateur. Les informations doivent demeurer claires et lisibles. Avis défavorable.
Je saisis l’occasion de saluer le travail de Paula Forteza qui a permis d’aboutir à l’amendement que nous venons d’adopter. Soyez assurée que j’ai cherché à faire au mieux pour lui donner une traduction législative.S’agissant de l’amendement, comme pour l’empreinte carbone, nous nous heurtons à la difficulté de mesurer selon une méthode fiable. Mon avis est donc défavorable.
Je demande le retrait des amendements nos 2032 et 2189 au bénéfice de l’amendement no 2529, deuxième rectification, visant à mettre à disposition l’ensemble des informations.