Mme Véronique Riotton

De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et les lycées. Il faut, à mon sens, faire confiance aux collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, comme à l’État, pour agir dans ce domaine. Les citoyens peuvent toujours se prononcer sur ce sujet lors des élections. Avis défavorable.

Sagesse.

Il n’est pas nécessaire d’alourdir les sanctions. Nous l’avons déjà dit : ces sanctions, qui sont de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, sont toujours cumulatives.

Les pratiques dont vous parlez sont déjà sanctionnées à l’article 4 quater C du texte : il n’est donc pas nécessaire de compléter l’article L. 441-2 du code de la consommation comme le prévoit l’amendement. Avis défavorable.

Des sanctions importantes existent déjà, qui s’appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n’est donc nul besoin d’inscrire cette précision dans le code de la consommation. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

Je comprends, madame la députée, votre tentation d’agir à travers la fiscalité. Ce n’est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l’article 2, sur l’indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer le comportement des consommateurs en favorisant la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf.La cohérence de l’ensemble des mesures contenues dans ce texte permet de faire le pari de développer la filière de la réparation sans recourir à d…

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.

Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles. Avis défavorable.

Monsieur le député, comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement, le fait de rendre la batterie inamovible est déjà puni par une contravention de cinquième classe. Les contraventions pouvant être multipliées par le nombre de produits en infraction, le montant de l’amende peut aller bien au-delà de 150 000 euros.

Cet amendement propose d’augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l’article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l’article 4 quaterdu présent texte s’appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L’amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est une personne physique, 15 000 euros si c’est une personne morale. Ainsi, si 100 produits sont en infraction, l’amende pourra atteindre 1,5 million d’euros. L’amendement est donc satisfait.

La création d’un tel label est en effet une demande des acteurs. Ils y ont fortement insisté lorsque nous les avons reçus en audition, en ajoutant qu’ils étaient peu nombreux à mener de telles actions et que la France avait besoin de donner un coup d’accélérateur en ce domaine. Je comprends donc votre proposition.Ce projet n’est cependant pas encore suffisamment mûr. En outre, une partie de ces matériels relèveront bientôt d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, avec la collecte des déchets d’activité de soins à risque infectieux – DASRI. Cela favorisera la concertation entre l…

Je confirme qu’il est également satisfait.

Avis favorable.

En réalité, toutes ces informations, madame la députée, sont déjà incluses dans les documents de vente, si bien que l’amendement est déjà satisfait.

Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l’obligation de garantir ces pièces, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l’expression « obsolescence programmée » par celle « d’obsolescence organisée » uniquement dans le I de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l’« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression dans la loi, si bien que l’adoption de vos amendements poserait problème. Avis défavorable.Quant au sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, puisqu’il lève une difficulté rédactionnelle.

La notion d’« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu’il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l’économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. Avis défavorable.

Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n’a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire.Par ailleurs, aujourd’hui, le marché n’étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante.Avis défavorable.

Avis défavorable. Les dispositions que vous proposez d’introduire figurent déjà à l’article 4 quater C. Quant aux sanctions en cas de manquement, elles sont prévues à l’article 4 quater, qui sera appelé dans un instant.

Les pièces issues de l’économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les informations que vous souhaitez ajouter figurent à l’alinéa 5 de l’article 4 quater C que nous venons d’adopter. L’amendement est donc en grande partie satisfait.Par ailleurs, j’ai déjà signalé que nous n’avons pas souhaité obliger les constructeurs à fournir les schémas des cartes électroniques, protégés par les règles de la propriété intellectuelle.

Avis très favorable : c’est un dispositif qui a fait ses preuves pour l’automobile ; il ne nous reste plus qu’à le répliquer pour d’autres types de véhicules.

Nous souhaitons tous faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d’utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement, cohérent avec les positions que vous avez défendues en commission, est satisfait, puisque l’article 4 quater E prévoit d’insérer les mots « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, » au 5o de l’article L. 511-7 du code de la consommation.

Je veux préciser que cet amendement a été conçu en collaboration avec l’ensemble des fabricants ; il est très attendu, en France et en Europe. Il constitue un signal très positif à leur intention.

Merci !

Il porte sur la technique de l’impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite.L’idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l’impression d’un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs concernés, certaines pièces détachées sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’amendement vise à garantir cette protection. Je suis ravie que nous soyons parvenus à intégrer cette disposition dans le texte.

Pour de nombreux produits, il sera certainement nécessaire de prévoir des exemptions. À cette fin, le texte prévoit la définition par décret des modalités d’application de plusieurs dispositions de l’article 4. Avis défavorable.

À mon sens, il est très important. Nous avons vraiment réfléchi à l’accélération de la réparation. Elle se heurte à plusieurs freins, notamment opposés par les fabricants. Nous voudrions tendre vers une écoconception des produits afin qu’ils soient réparables – le terme d’écoconception n’est peut-être pas pertinent, il faudrait en inventer un – ; il s’agit de faire en sorte que tout nouveau produit soit conçu pour être démontable simplement. Cette démarche va dans le sens de votre proposition, monsieur Chassaigne, puisque les réparations pourront être effectuées par des particuliers ou des rép…

L’amendement est contraire à l’esprit de l’article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d’encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d’un mois. Avis défavorable.