Mme Véronique Riotton

Je l’ai déjà dit : les programmes scolaires sont définis par la voie réglementaire. Quant à l’apprentissage, les formations relèvent de la compétence du ministère du travail et de celle des régions. Avis défavorable.

De nouveau, cet amendement est satisfait.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai données tout à l’heure.

La loi n’a pas à entrer dans ce type de détail. Avis défavorable.

En commission, nous avons décidé de sensibiliser les élèves de collège à différents sujets, comme la réduction des déchets, mais aussi de prévoir « une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits ». Comme cela a été dit précédemment, les effectifs des enseignants au collège sont insuffisants pour dispenser ce type d’enseignement. Je propose donc la suppression de cette mention. Nous devons faire confiance à l’éducation nationale et résister à la tentation d’imposer trop de choses dans les programmes.

Avis défavorable.

Il est satisfait. Demande de retrait.

Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées au sujet des missions de l’éducation nationale.

Ils sont satisfaits.

Il est satisfait.

Je rectifie d’autant plus volontiers que M. François-Michel Lambert n’est pas dans l’hémicycle et que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 565 !L’article 4 bis prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable, à l’école primaire, comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri. Vous proposez d’ajouter l’économie circulaire à la liste. Je me suis entendu sur ce sujet avec le directeur général de l’éducation nationale – je vous parlais de notre rencontre tout à l’heure. Avis f…

Monsieur Sermier, votre amendement ne tend pas seulement à intégrer l’économie circulaire dans l’enseignement mais aussi à demander la remise d’un rapport, ce qui alourdirait la charge de travail, sans grand intérêt puisque les travaux n’ont pas encore été lancés.Monsieur Colombani…

Merci, monsieur le député, de nous faire à nouveau part des amendements inspirés par les élèves de votre circonscription. Les trois domaines d’enseignement qu’ils proposent sont déjà intégrés dans les programmes. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait.

Nous partageons tous le même objectif. D’ores et déjà, l’article L. 312-19 du code de l’éducation précise que :« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire ».L’article 4 bis prévoit que cette éducation « comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux […] ». Votre demande est donc satisfaite. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de la commission serait défavorable.

Nous commençons là une discussion concernant l’éducation. Souvent, dans le cadre d’un projet de loi, quand on veut inciter à des changements de comportement, on est tenté d’agir en direction des enfants par l’intermédiaire des programmes scolaires.Bien évidemment, nos enfants peuvent nous conduire à changer de comportements, et cela est très intéressant. Il reste néanmoins que les programmes scolaires sont définis par voie réglementaire ; c’est le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui s’en occupe, à l’issue d’une procédure consultative encadrée.J’ai eu l’occasion de rencontr…

En effet ; je vous remercie, monsieur le président. Je pressens que le prochain amendement ne sera pas défendu et que vous allez lever la séance ; avant cela, puisque c’est aujourd’hui la Sainte-Danielle, je voudrais souhaiter une bonne fête à notre collègue Danielle Brulebois ! (Sourires.)

L’amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article dont la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La rédaction de l’amendement me gêne quelque peu : « Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. ». En somme, il faut que les contrôleurs contrôlent… De fait, l’amendement est satisfait : avis défavorable.

Si l’on comprend bien votre souhait d’étendre la pratique du don, des dispositions existent déjà sous la forme d’une faculté que nous ne souhaitons pas rendre obligatoire pour les petits commerces. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’entends que sur la forme, l’amendement no 1585 n’apporte pas la solution la plus opérante. Sur le fond toutefois, il ne me paraît guère satisfaisant, dans un texte qui vise à favoriser la réparation, d’offrir au consommateur un choix entre le remplacement à neuf et la réparation, sans l’inciter à opter pour cette dernière. Je retire mon amendement, mais, même si je constate qu’il faudra que j’emprunte une autre voie, je ne lâche pas l’affaire.

Vous avez tout à fait raison, monsieur le député : ne s’agissant pas d’une obligation, le délai ne sert manifestement à rien. Avis favorable.

Les consommateurs ont certes le choix entre la réparation d’un produit défectueux et son remplacement à neuf, mais, en pratique, il y a une incitation très nette au remplacement à neuf – c’est quasiment open bar. Cela va à l’encontre de nos objectifs.Bien que la législation européenne offre le choix aux consommateurs, nous pourrions envisager que le vendeur, s’il en est d’accord, soit incité à proposer la réparation à chaque fois qu’elle est possible, en précisant qu’un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois.

Si l’obligation de reprise des déchets pose effectivement difficulté, associer les collectivités aux conventions, comme le proposent les auteurs de ces amendements, risquerait de créer une contrainte administrative qui n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une ordonnance a été prise récemment pour améliorer la qualité du don. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission du développement durable vise à supprimer l’alinéa 4, du fait que l’obligation prévue par celui-ci risque de se révéler difficile à appliquer et de tendre les relations entre les associations et les distributeurs, ce qui serait contre-productif.

Monsieur le député, vous serez en partie satisfait par l’adoption de l’amendement suivant, le no 2522 de la commission du développement durable, qui supprime l’alinéa 4 de l’article.Vos arguments portent sur la filière économique, alors que les objectifs de l’amendement no 2522 sont fondés sur la qualité des dons : les associations sont obligées de trier les denrées, sans trouver parfois de bénéficiaires. L’obligation prévue à l’alinéa 4 semblant trop contraignante et contre-productive, c’est à la demande des associations que l’amendement no 2522 visera à la supprimer. En conséquence, avis déf…

Monsieur le député, votre amendement n’a plus d’objet puisque, en commission, notre collègue Graziella Melchior a complètement récrit l’article 5 B, qui n’évoque plus les halles et les marchés.

On constate que cette pratique est déjà très répandue : de nombreux commerces y recourent spontanément. De plus, le principe de la liberté des prix est consacré par l’article L. 113-1 du code de la consommation : il revient normalement aux professionnels de déterminer les prix. Ce principe peut connaître des limitations.Je ne considère donc pas comme souhaitable que le législateur interfère dans la pratique des commerces en matière de prix. Avis défavorable aux deux amendements.

Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF –, et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d’ailleurs, le chapeau de l’amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances.Par ailleurs, l’article 50 du PLF prévoit justement de relever à 20 000 euros la limite des dons. C’est donc très satisfaisant pour les TPE et les PME, et il n’est pas nécessaire d’aller plus loin pour les plus grosses entreprises qui bénéficient déjà d’importantes créances fiscal…

Défavorable. Ce diagnostic, monsieur Garot, ne pourra pas être établi avant que l’on ne dispose d’une méthode fiable.Quant au second amendement, il me semble que dès que l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’adopter sans y être contraint, en l’adaptant éventuellement aux spécificités de son territoire. Avis défavorable, donc.

Le texte renforce déjà les sanctions existantes puisqu’un amendement adopté en commission a porté la sanction à 0,1 % du chiffre d’affaires, ce qui semble suffisamment dissuasif pour les distributeurs qui voudraient enfreindre cette interdiction. Avis défavorable.