Mme Véronique Riotton

Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article. Ceux-ci concernent les réductions tarifaires consenties aux employés sur les produits non vendus, qui seraient exclues de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Le Sénat a introduit cette mesure qui lève une contrainte, mais risque de faire naître un marché parallèle.Je pense qu’il est important de circonscrire ces avantages proposés aux salariés afin de les sécuriser. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.

Il est défavorable. L’ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d’application de l’article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d’un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d’éventuelles situations exceptionnelles.

Avis favorable à cette extension de la mesure aux ERP. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)

Avis défavorable. Les sanctions prévues s’élèvent à 3 000 euros par personne physique et 15 000 euros par personne morale, qui doivent être multipliés par le nombre de produits concernés. Elles sont déjà très élevées et il n’est pas nécessaire de les rehausser.

Une telle mesure représenterait une distorsion de l’esprit de l’article 5 ; elle conduirait de fait à inclure une exception au principe de non-destruction. L’avis ne peut être que défavorable.

Avis défavorable.

Je suggère le retrait des deux autres, qui sont des amendements de repli.

J’estime moi aussi que la formulation n’est pas satisfaisante. J’émets un avis très favorable sur l’amendement no 2292.

Nous l’avions déjà indiqué en commission, les alinéas 7 et 8, qui prévoient les exceptions au principe de non-destruction des invendus, ne sont pas pleinement satisfaisants. Toutefois, ils sont nécessaires, notamment pour éviter le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de matières telles que les plastiques bromés, qui feraient courir un risque pour la santé et altéreraient le processus même de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.Je m’oppose donc à leur suppression, mais je vous propose de résoudre le problème en adoptant un amendement suivant, qui prévoit que les catégories de prod…

Avis défavorable, car cet amendement conduirait à réduire le champ d’application de l’interdiction, ce qui n’est pas notre objectif. Le décret permettra d’introduire la mesure de manière progressive. On parle d’un montant de 30 euros. Dans ces conditions, les protections que vous proposez sont nulles et non avenues.

Je demande le retrait de cet amendement, qui rétablit de fait l’impression des tickets de caisse alors que nous en souhaitons la suppression…

Grâce à l’article 5, nous franchissons un grand pas en interdisant la destruction des invendus. L’examen du texte en commission a permis d’aller plus loin s’agissant de certains produits qui ne pourront plus être recyclés si un réemploi est possible. Nous répondons ici à une demande des associations relative aux produits d’hygiène et de puériculture tels que les gels douche, les shampooings, les dentifrices, les déodorants, les savons, ou encore les couches, les produits de soin pour enfants, les biberons et les poussettes.

Avis défavorable : le vote de ces deux amendements identiques conduirait à réduire drastiquement le champ d’application de l’interdiction.

Les frais de stockage constituent en effet une question importante, tant pour les associations que pour les donneurs. Nous souhaitons, comme le propose l’amendement no 2260 déposé par plusieurs députés du groupe MODEM, faire en sorte que les acteurs concernés s’entendent sur cette question au travers de conventions. Je demande donc le retrait des amendements nos 601, 2123 et 2151, au profit de l’amendement no 2260, pour lequel j’émets un avis favorable.

Votre combat contre la contrefaçon est louable. Néanmoins, les produits contrefaits étant interdits à la vente, ils sont de fait exclus du champ des dons puisque l’article concerne les invendus. Donc avis défavorable.

Défavorable, car nous souhaitons vraiment réduire le volume des tickets.

Ces amendements restreignent la portée de l’obligation. Or, nous ne souhaitons pas réduire l’ambition de l’article 5.Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l’obligation de réemploi et respecter la hiérarchie – don, réutilisation et recyclage – que prévoit l’article 5. Les associations feront le tri ensuite.Nous devons conserver l’ambition de cet article qui envoie un signal très fort. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que ceux que nous venons d’adopter. J’en suggère donc le retrait.

La réécriture que vous proposez est très proche de la rédaction actuelle. En outre, les rares modifications que vous introduisez ne sont pas souhaitables – je pense en particulier aux sanctions que vous affaiblissez. Avis défavorable.

L’article 5 est déjà très ambitieux. L’obligation faite aux vendeurs de s’intéresser à la fin de vie de leurs produits me paraît déjà constituer un changement majeur. N’ajoutons pas de nouvelles contraintes administratives. Avis défavorable.

L’amendement no 568, avec les deux sous-amendements de Mme Sarles, élargit opportunément le champ, comme l’ensemble des amendements en discussion, pour éviter la mention d’un seul label ; mais il évoque des « matières recyclées à 100 % », alors que toute matière dite « recyclée », nous ont précisé les techniciens, l’est toujours à 100 %. Autrement dit, l’amendement est déjà satisfait quant à cette mention.Le sous-amendement no 2545, lui, vise à supprimer les mots : « en totalité », au profit, donc, de la simple mention d’un papier « issu de forêts gérées durablement », expression admise par l’…

Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l’objet de gaspillage alimentaire. C’est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.

Défavorable : nous souhaitons conserver la date de 2022.

Il est défavorable, puisque nous venons de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de la distribution de prospectus et catalogues imprimés avec des encres contenant des huiles minérales.

Tous ces arguments vont dans le même sens, et je ne peux que saluer vos intentions. Néanmoins, en inscrivant une obligation dans la loi, nous prendrions le risque de nous voir reprocher une restriction de mise sur le marché en France.L’article 5 D tel qu’il a adopté en commission est une incitation. Le marché est mûr, les technologies sont prêtes, et nous encadrons l’engagement volontaire ; un décret précisera la méthode, afin qu’il y ait une uniformité. Avis défavorable.

J’ai entendu les remarques qui nous invitent à prendre en considération les préoccupations des acteurs de la filière.Je propose donc de rectifier à nouveau mon amendement en remplaçant « 2022 » par « 2023 » à l’alinéa 5.

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique et rédactionnelle à propos d’un problème de date.

Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait.

Vous avez raison, il s’agit d’un sujet important. Les débats sur l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité l’ont montré : le compteur d’usage est certainement de nature à développer le marché de l’occasion.C’est précisément parce que nous étions conscients de l’intérêt du compteur d’usage, tel que le Sénat l’avait introduit dans le projet de loi, que nous avons cherché à stabiliser le dispositif. Cependant, une obligation en la matière aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n’aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dan…

Il vise en effet à supprimer un article aux termes duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Plutôt que la rédaction d’un rapport, il est préférable de soutenir les démarches de sensibilisation.