Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Ils sont satisfaits par l’article 6 bis B que nous avons adopté en commission. Il vise également à faciliter la sortie du statut de déchet pour les produits et équipements du bâtiment. En outre, ce nouvel article résout le problème juridique que posent les amendements identiques, puisque la sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Le diagnostic déchets est un outil qui doit effectivement être utilisé dans le cadre de la démolition ou de la déconstruction des bâtiments, mais la rédaction actuelle suffit à assurer l’atteinte de cet objectif. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis D· rapporteure Nous sommes là face à un sujet très politique ! En fait, les municipalités ont déjà toute latitude pour interdire l’affichage sur les murs de leur ville. C’est notamment le cas à Grenoble. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Compte tenu de l’importance et du volume des terres excavées, il s’agit d’une proposition tout à fait intéressante. Je donne donc un avis favorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis D· rapporteure Avis défavorable : sur la voie publique, le passant est bien libre d’accepter ou non le prospectus qu’on lui remet. Quant à sa voiture, il ne va pas monter la garde devant !
Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Je constate que vous avez effectivement modifié votre amendement initial dans un sens plus réaliste, en fixant une surface minimale pour les bâtiments visés. Néanmoins, aux termes des alinéas 5 et 6 de l’article 6, un décret déterminera les catégories de bâtiments concernés et leur superficie. Nul doute que les grandes installations éphémères en feront partie. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous avez raison…
Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Nous convenons qu’il faut privilégier autant que possible la déconstruction, à la place de la démolition. Néanmoins, des opérations de démolition demeureront nécessaires.Par ailleurs, je vous renvoie au nouvel article 6 bis B, introduit en commission. Il prévoit que, lors d’une opération de démolition ou de déconstruction, les matériaux triés en vue d’un réemploi ne prennent pas le statut de déchet.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis D· rapporteure Avis défavorable : avant d’alourdir la sanction, commençons par appliquer celle qui est actuellement retenue.
Séance du 13/12/2019· Article 6· rapporteure Vous avez raison de souligner, madame Panot, que le secteur du bâtiment produit 70 % des déchets français. C’est pourquoi nous agissons, par ce projet de loi, en renforçant le diagnostic déchets des bâtiments et en prévoyant, dans ce domaine, une filière à responsabilité élargie du producteur.Par ailleurs, l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Votre amendement de précision semble satisfait. J’en demande d…
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis D· rapporteure Avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure La portée de votre amendement est très large. Qui décidera du caractère préjudiciable à l’environnement de ces comportements ? Chaque attitude peut potentiellement être néfaste. Avis défavorable car votre amendement n’est pas applicable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Avis défavorable car le choix des publicités relève des acteurs publics. Ce n’est pas du domaine de la loi.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis D· rapporteure Ces amendements visent à inverser la logique du « Stop pub », modèle qui existe depuis 2004 : je n’y suis pas favorable. On sait que la publicité s’oriente de plus en plus vers le numérique, ce qui a entraîné une diminution de la publicité papier, à laquelle restent attachées notamment les personnes âgées et toutes celles qui utilisent moins internet. C’est pourquoi la commission a fait le choix de prévoir des sanctions lorsque le « Stop pub » n’est pas respecté.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Je sais que cet amendement, qui vise à accroître la collecte de médicaments non utilisés, est cher à Thierry Michels. Mais comme je l’ai déjà dit, les messages publicitaires ne suffisent pas à faire évoluer les comportements. Nous avons envisagé de définir des sanctions, mais nous n’avons pas réussi à trouver une solution satisfaisante pour atteindre le but recherché. À ce stade, j’émets un avis défavorable. Nous devons néanmoins continuer à encourager le retour des médicaments et nous assurer que les pharmaciens acceptent de les reprendre en vue de leur recyclage.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Je vous renvoie aux débats de ce matin sur l’article 5, au cours desquels nous avons pointé le caractère insatisfaisant de la niche fiscale existante. Pour y remédier, nous avons adopté un dispositif différent, qui dispense les entreprises de régulariser la TVA. Le procédé change, mais l’encouragement reste le même. C’est une invitation adressée aux associations à faire les démarches pour être reconnues d’utilité publique afin de bénéficier du dispositif.Votre amendement me semble donc satisfait par cet autre dispositif. Je demande donc le retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis C· rapporteure L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter : avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis C· rapporteure Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l’existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d’obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur permettront de justifier simplement les circonstances qui rendraient la vente en vrac …
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Nous en avons déjà discuté – il ne s’agissait pas alors du caractère numérique de l’affichage, mais de l’article L. 581-2 du code de l’environnement et de la libre administration des collectivités. La publicité dans l’espace public peut déjà être réglementée par les collectivités : c’est par exemple le cas à Grenoble, qui interdit déjà ce type d’affichage. Les amendements sont donc satisfaits. Je vous demande de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis C· rapporteure Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis C· rapporteure Défavorable. Aujourd’hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l’autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis CB· rapporteure Ce n’est pas moi !
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Je comprends la volonté de M. Orphelin d’aller plus loin, mais je ne crois pas, à dire vrai, qu’un tel message d’incitation puisse changer les comportements. Ce projet de loi développe des outils puissants pour que le consommateur prenne mieux conscience des conséquences de ses achats, et pour que les producteurs créent des produits plus réparables et plus durables. Cela me semble un premier pas. Pour aller plus loin dans le changement des comportements, il me semble qu’il faut plutôt passer par l’accompagnement des personnes. Je souhaite en tout cas, moi, aller dans cette direction.Je ne croi…
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis CB· rapporteure Avis défavorable, même si la question de la précarité étudiante mérite que l’on s’y penche, à tous niveaux. Ne serait-ce qu’à l’Assemblée, les repas nous sont servis sous forme de buffet et nous devrions réfléchir au sort des restes. Le respect des règles d’hygiène et les responsabilités qui seraient engagées expliquent que nous n’ayons pu faire aboutir la réflexion autour de cet amendement mais nous devons poursuivre le travail que nous menons pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Avis défavorable : une telle disposition serait contraire au principe de liberté du commerce.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis CA· rapporteure Avis défavorable. Les commerces de plus de 400 mètres carrés doivent mettre à disposition des contenants réutilisables, quitte à les faire payer.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis Nous choisissons de ne pas prendre de décision dès aujourd’hui !
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis B· rapporteure Avis défavorable car cet amendement tend à répondre à notre objectif de favoriser le tout réutilisable au tout jetable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 5 bis B· rapporteure Le respect de la liberté du commerce mais aussi la prise en compte de la spécificité des établissements et des produits qu’ils vendent empêchent d’imposer indistinctement cette obligation à tous les commerces. Avis défavorable.
