M. Patrick Mignola

Même avis.

Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !

Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle. Je sais que plusieurs des orateurs présents ont contribué à la création de ces outils.Il apparaît dangereux de prévoir, dans ce texte, la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation du juge pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : en effet, une tierce per…

Même avis.

Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été soumise au vote et, si elle était adoptée, l’exercice de ce nouveau droit, autorisé dans certains établissements, serait interdit au sein de ceux dont l’article 10 prévoit la création. Il va de soi que l’avis du gouvernement est défavorable.

Même avis.

Même avis.

Monsieur Guedj, nous connaissons votre attachement au CPOM touchant le fonctionnement des établissements médico-sociaux. En l’occurrence, nous en sommes à la création de ces maisons. Les quinze premières donneront lieu à une expérimentation, sur la base d’un cahier des charges extrêmement précis. De là vient la réserve du gouvernement : l’adoption immédiate du CPOM entraînerait pour les ARS une charge administrative supplémentaire, étant entendu que le cadre juridique de l’autorisation, l’évaluation, l’inspection, la tarification, le projet d’établissement, sera lui aussi d’une exigence extrêm…

Même avis.

Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.

L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens de l’avis défavorable que j’ai émis.

Favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.S’agissant des personnes en situation de handicap, le code de la santé publique s’applique à tout établissement.

Même avis.

Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même !

C’est un sujet important, qui a fait l’objet de nombreux débats en commission. Au regard de sa sensibilité et des risques éventuels, nous comprenons parfaitement que certains souhaitent exclure du dispositif les établissements privés à but lucratif.Toutefois, une telle mesure présente un risque constitutionnel : elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité entre les gestionnaires selon qu’ils sont publics, privés à but lucratif ou privés à but non lucratif. De plus, le rapporteur vient de nous rappeler que des soins palliatifs, de même que des décisions d’arrêt …

Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.

Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le seront bientôt davantage. La vigilance de la représentation nationale doit être très grande, pour que la campagne du mois de septembre et celles qui suivront soient régulières et efficaces.

Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est-à-dire pas seulement en appliquant cette loi.

La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.

Il est favorable.

Pas mieux : même avis.

Comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo, notre objectif est de permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de rédiger leurs directives anticipées – je rappelle que seuls 8 % des Français l’ont fait, et 16 % des plus de 65 ans. Nous entendons toutefois nous limiter au format numérique, c’est-à-dire au cadre de l’espace numérique de santé, très réglementé et surveillé sur le plan juridique, ce qui nous permet de réduire autant que possible le risque d’abus de faiblesse. C’est sans doute pourquoi cet amendement emporte l’adhésion sur tous les bancs.

Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l’alinéa 5, qui fait référence au format numérique. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 765 du gouvernement, qui étend au seul format numérique la forme des directives anticipées.

Même avis.Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».

Même avis.

Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.

Avis favorable.

Même avis.

Même avis.