M. Raphaël Gauvain

Avis favorable.

Avis défavorable.Cet amendement n’est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis défavorable.

Avis défavorable à ces trois amendements pour les raisons déjà évoquées : vous modifiez le texte en ajoutant une condition pour caractériser une obtention illicite du secret des affaires – en l’occurrence, la lutte contre la concurrence déloyale. Contrairement à ce que vous soutenez, la directive transpose a minima la définition. Relisez-la, relisez ses articles 1 et 3 : ils sont ici combinés !

Oui !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il est des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d’apaiser les craintes. Pour cela, il doit expliquer, encore et encore, la portée réelle du dispositif en cause. Voilà comment je conçois mon intervention devant vous, cet après-midi.Quel est l’objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus n…

Le cas que vous évoquez – un collaborateur ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de ses fonctions et qui en fait un usage non conforme à ces fonctions – est le type même de l’abus de confiance. On pourrait citer bien d’autres cas où l’arsenal des infractions de droit commun a permis de poursuivre des salariés ayant violé le secret des affaires.

Avis défavorable. Vous proposez de faire de la violation du secret des affaires une infraction pénale. On l’a dit lors de la discussion générale : cette possibilité nous était offerte par la directive, mais, pour différentes raisons, nous avons fait le choix de ne pas introduire une telle infraction dans notre droit.Je rappelle qu’il y a déjà eu cinq ou six tentatives allant dans ce sens et que chacune d’elle s’est conclue par un échec en raison de l’émotion qu’elle avait suscitée. Le Conseil d’État avait émis un avis extrêmement négatif sur le texte visant à créer une infraction pénale au sec…

Avis défavorable. Comme je vous l’ai dit en commission, les précisions que vous voulez apporter par l’ajout de ces deux alinéas figurent déjà aux articles L. 151-3 et L. 151-6 issus de la proposition de loi.

Avis défavorable. La vraie question est de savoir si l’on a véritablement besoin de cette précision. Nous considérons qu’elle ne changerait pas grand-chose en pratique. Le salarié qui aurait accidentellement pris connaissance du secret des affaires n’est pas susceptible d’être exposé à des poursuites puisqu’il n’est pas contractuellement lié par l’obligation de non-obtention du secret des affaires vis-à-vis de son employeur.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement vise à modifier la définition du secret des affaires que donne la directive.

Avis évidemment défavorable à cet amendement qui vise à modifier la définition du secret des affaires.Il tend à insérer dans la proposition de loi un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement. » Mais toute découverte scientifique peut avoir « un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité » ! C’est pourquoi cet amendement viderait de sa substance le secret des affaires.

Avis défavorable. Cet amendement devrait plutôt être présenté dans le cadre de la discussion en cours sur le règlement général sur la protection des données – RGPD. C’est dans ce cadre que nous devons présenter cet amendement pour encadrer – plus strictement, selon vous – le profilage. Avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement no 57 rectifié et défavorable à l’amendement no 12.Nous avons débattu en commission pour savoir s’il convenait d’ajouter que l’information était confidentielle. J’avais alors émis un avis défavorable, car, en exigeant d’indiquer le caractère confidentiel de l’information, on ajoutait un élément et on modifiait ainsi la définition du secret des affaires. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis défavorable.En revanche, dans l’amendement présenté par M. Latombe, tout est dans l’adverbe, qui a l’intérêt d’éviter de toucher à la définition tout en donnant un…

Défavorable. Je vous ai répondu tout à l’heure, monsieur Ruffin : votre amendement vise en fait à modifier la définition du secret des affaires en la restreignant, ce qui contrevient à l’objectif de transposition minimale que nous poursuivons.

Une fois encore, nous avons déjà débattu de cette question en commission : en vertu des règles actuelles du code civil, il revient à la partie poursuivante de démontrer ses allégations. En l’occurrence, il reviendra donc évidemment à l’entreprise d’apporter la preuve que l’on a porté atteinte à son secret des affaires : elle devra démontrer que les faits reprochés rentrent bien dans le cadre de la définition du secret des affaires et éventuellement débattre avec le journaliste qui prétendra qu’il agissait dans le cadre d’un intérêt public et invoquera l’exception. Nous restons dans le cadre no…

J’ai évidemment lu la tribune, que vous avez évoquée, publiée dans Le Monde et signée par de nombreux journalistes. Je la conteste. Ceux qui l’ont rédigée n’ont pas lu notre texte, notamment sur un point : ils soutiennent en effet que la proposition de loi crée une infraction pénale en matière de violation du secret des affaires. C’est faux. Je le répète : ceux qui ont écrit cette tribune n’ont pas lu notre texte.

Avis défavorable. Ces deux amendements avaient déjà été défendus en commission. Il faut que la directive soit transférée avant le 9 juin prochain. Elle a de plus été votée par près de 80 % des parlementaires européens.

Je ferai simplement une observation, en réponse aux différents intervenants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu’il faudrait l’affiner et que la directive permettrait des marges de manœuvre. C’est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manœuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d’une transposition minimale, ce qui fait que nous ne pouvons modifier ni la protection qui est due ni la définition du secret des affair…

Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, puisque la plupart des règles datent du code Napoléon. Si la jurisprudence a su faire preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, rappelez-vous les arrêts « Montagnier », « Teffaine », « Clément-Bayard », « Jand’heur » ou « Franck » – ce dernier, majeur, ayant été rendu toutes chambres réunies le 2 décembre 1941 : le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose.Après une large consultation publique, depuis un an maintenant, un projet de réforme est sur la table, sur votre table, madame la garde des sce…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous y sommes : nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droits, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires ; nous tous, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long, processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Nous y sommes. L’objectif de cette réforme était de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité et de garantir la sécurité jur…

Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s’est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l’amendement no 3 qui a été déposé en séance et qui avait été soumis à la commission des lois.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous approchons du but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous approchons du but.L’objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité, de garantir l…

Quel est le rapport ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est – vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux – l’aboutissement d’un processus long de plus de dix ans, commencé en 2004 avec le bicentenaire du code civil, le couronnement d’un dialogue fructueux et d’une importante collaboration entre la doctrine, les magistrats et l’ensemble des praticiens. L’objectif de cette réforme est de moderniser notre c…

C’est faux !

Lâche ?

Nous avons eu ce débat, en commission comme dans l’hémicycle, et longuement, mais je veux vous le redire ici : l’utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment les visites domiciliaires et les mesures individuelles, est préservée. Le texte est opérationnel, il est efficace.Nous ne baissons pas la garde. Cela ressort des nombreuses auditions que nous avons conduites cet été : procureur de la République de Paris, juge des libertés et de la détention de Paris, représentants de la DGSI – direction générale de …

Pour parvenir à cet accord, j’ai eu de multiples échanges, la semaine dernière, avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bas, et je veux ici l’en remercier. Au-delà de nos désaccords politiques, il nous semblait essentiel, sur un texte de cette importance, et alors que notre pays est en guerre contre le terrorisme, de pouvoir parvenir à un accord entre les deux assemblées. Un nouvel équilibre a donc été trouvé. Pour ma part, dans le dialogue avec le Sénat, j’ai tenu à ce que le caractère opérationnel du texte issu de nos débats soit conservé, avec le souci de renforcer notre arsenal j…

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je renvoie aux explications que j’ai fournies sur les rapports d’information.