Mme Blandine Brocard

Puisque les dispositifs précédemment proposés ne vous conviennent manifestement pas, je vous en soumets trois autres. L’amendement no 2350, vise à obliger les plateformes à vérifier, lors de l’inscription, que l’utilisateur final n’utilise pas de système d’anonymisation. Le no 2352 tend à charger la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et le Conseil d’État de définir les données minimales qui doivent être collectées pour permettre effectivement l’identification. Quant au no 2351, il vise à compléter le dispositif figurant dans la LCEN relatif aux données minimales d’…

Oui !

En effet !

Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité.Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. Vous avez bien raison, mais ce n’est pas la question : il faudrait précisément lui éviter ce travail.Monsieur le secrétaire d’État, juste avant la levée de la séance, hier, vous rappeliez qu’il y avait de multiples moyens de contourner une connexion anonymisée. C’est vrai, mais à condition, d’une part, que les plateformes se d…

Les hébergeurs pourront ainsi mettre en place des dispositifs en cascade afin de vérifier qu’ils détiennent des informations suffisantes. Si une adresse IP provient de Tor, par exemple, ils effectueront une vérification par téléphone ou par SMS.Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement no 2353, qui propose une approche différente. Il prévoit d’imposer aux plateformes une obligation de moyens pour s’assurer que les données collectées suffisent à une identification effective. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et le Conseil d…

Toute publication – presse, radio, affichage, site internet – a un responsable des propos tenus, qui est en général le directeur de la publication. Lors de la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en 2004, il y avait des blogs, des forums et des pages personnelles mais pas encore de réseaux sociaux. À l’époque, les techniques d’anonymisation telles que le réseau Tor en étaient à leurs balbutiements.La LCEN a créé le statut d’hébergeur de contenus qui exonère de toute responsabilité les sociétés qui hébergent des contenus créés par des tiers à deux conditions : elles d…

C’est dommage !

Ces débats sont très compliqués mais je vais essayer de tenir une ligne de crête. C’est d’ailleurs quelque chose que nous essayons tous mais nous tombons forcément plus ou moins d’un côté ou de l’autre.Notre collègue Isabelle Florennes comparait les symptômes et la maladie. Oui, il faut combattre la maladie. Oui, cela passe par l’école, beaucoup l’ont dit. Oui, cela passe par cette loi, qui est très bonne et que nous devons mener à son terme, et par des actes courageux, comme ceux, monsieur le ministre, que vous avez déjà accomplis. Mais il faut aussi savoir dire que certaines choses ne corres…

Exactement !

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République en vue des prochaines échéances électorales que connaîtra notre pays. Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la clarté de votre présentation, alors que le texte est d’une technicité plutôt absconse.Il s’agit d’adapter la loi organique à notre code électoral pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Ainsi, en ce qui concerne l’article 1er, le groupe démocrate salue la volonté du Gouvernement de sécuriser les opérations…

Permettez-moi, avant tout, d’associer le vice-président Sylvain Waserman aux propos qui vont suivre – propos qui sont les siens et que j’ai l’honneur de partager avec vous.Nous examinons la proposition de résolution présentée par Vincent Ledoux et le groupe Agir ensemble, relative à l’accès universel, rapide et équitable au vaccin contre la covid-19. À quoi servent les résolutions votées par le Parlement ? Si je pose la question, c’est que dans le débat public, on entend de toutes parts que la crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire – quoique débattus et adoptés dans l’hémicycle – bafoue…

Dans 40 % des cas, le rappel à la loi est utilisé comme seule réponse aux cas traités par l’article 41-1 du code de procédure pénale. L’amendement que je propose vise à limiter son usage en déplaçant cette mesure de la première à la dernière place de cet article et en la rendant subsidiaire aux autres mesures réparatrices.Ce rappel à la loi a des vertus mais le fait qu’il soit placé comme première mesure est plutôt un mauvais signal, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale. Dans nos communes, ce ne sont souvent que quelques individus qui sèment le trouble régulièrement. Outrages,…

Montesquieu avait déjà mis en lumière le danger de l’absence de poursuites. Il disait : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c’est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer –, mais il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres dispositions prévues.Pour terminer avec le premier chapitre de la proposition de loi…

Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d’immunité quasi totale face à l’action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s’inscrit dans une perspective d’efficacité et tend à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent de…

L’absence d’exécution des mesures réparatrices prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale n’est pas réprimée. Cela se solde par la simple possibilité, pour le procureur, de reprendre les poursuites ou de mettre en œuvre une composition pénale. Cet amendement vise à pénaliser le manquement à l’exécution de l’accord.

Il s’inscrit également dans la suite de notre discussion en commission. Le texte crée une contribution citoyenne, versée à une association. En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas dans son ressort d’une association agréée traitant des conséquences du délit commis. Faire le choix d’une association sans rapport avec le délit n’aurait alors aucun effet réparateur, alors que c’est pourtant l’objectif poursuivi par l’article 41-1 du code de procédure pénale.Si le procureur ne peut pas chois…

Tout à fait.

Oui, madame la présidente.

Mais non !

Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation, puisque la victime est simplement mentionnée par l’auteur des faits s’adressant à un ou à des tiers. Pourtant, cette pratique participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s’adresse pas directement à la personne, mais on parle d’elle, et les algorithmes des réseaux sociaux notifient à la victime tous les messages qui la mentionnent. Dans les faits, ce n’est pas l’auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social. Il semble donc important, pour la tranquillité…

Je propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’ajoute rien à l’existant. Le procureur peut déjà proposer la réparation du dommage ou, sans avoir recours à la composition pénale, proposer à l’auteur des faits de verser des dommages et intérêts à la victime, dans le cadre de la médiation prévue au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale.J’ajoute que les dommages et intérêts prévus à ce 5° sont assortis pour la victime d’une possibilité de recouvrement par injonction de payer, ce qui n’est pas le cas ici.

Compte tenu de la proposition de M. le garde des sceaux, je retire l’amendement.

Il a été dit que la conservation des véhicules saisis coûtait particulièrement cher. C’est pourquoi nous proposons que le procureur puisse demander que la chose ayant servi à commettre le délit soit détruite aux frais de l’auteur du délit ou bien qu’il s’en dessaisisse au profit d’un tiers – que ce soit une association, une collectivité ou un professionnel agréé.On peut ainsi imaginer que soit demandée la destruction d’une arme prohibée, la remise à un zoo ou à la SPA – Société protectrice des animaux – d’un animal importé ou détenu illégalement, ou encore la destruction ou la remise à une ass…

Il a raison !

Vous nous avez réveillés !

C’est bien ce qu’ils disent !

Par principe !

Ce n’est pas possible…

Je tiens à préciser avant toute chose que je suis tout à fait favorable à cet article 24, que ce soit dans sa rédaction actuelle ou dans celle proposée par le Gouvernement. Ce sous-amendement vise à élargir le domaine de l’article.Comme M. Lagarde vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement prévoit de protéger les forces de l’ordre contre la diffusion haineuse d’images de visage ou d’éléments d’identification issus d’une opération de police. Il me semble que c’est loin d’être suffisant. En effet, un profil sur un réseau social, une photo de vacances ou celle d’un policier emmenant son e…

Monsieur Bernalicis, ces conclusions n’ont rien de péremptoire. Elles sont, au contraire, tout à fait pragmatiques. Permettez-moi d’évoquer mon expérience personnelle : lorsque j’étais adjointe au maire de ma commune péri-rurale, nous avions, fort heureusement, installé quelques caméras, bien situées, et l’accès aux images de surveillance a heureusement permis aux forces de l’ordre d’appréhender la personne qui venait de commettre un délit de fuite. Ces images ne servent donc pas à surveiller, mais bien à protéger : elles facilitent grandement le travail des forces de l’ordre et protègent nos …