Mme Blandine Brocard

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , Lyon ». II – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « de Lyon ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « aux mineurs de plus de seize ans ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

À l’alinéa 7, après le mot et le signe :  « mineur, » insérer les mots :  « d’un ou ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « a directement conduit à » les mots : « est suivie de ».