M. Guillaume Gouffier Valente

Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles.De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement no 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.Si je suis défavorable à l’amendement no 76, déjà déposé en commission et qui …

…au regard des prérogatives données, qui seraient plus importantes que celles des agents du GPSR et de la Suge, dont la formation reste plus poussée que celle des agents de sécurité.

…que M. Boucard et d’autres collègues avaient déjà déposés en commission, car ils souhaitaient ouvrir le débat, avec conviction. Nous devons en effet avoir ce débat, notamment dans la perspective d’une ouverture à la concurrence. Ces questions devront être examinées dans le rapport qui sera remis par le gouvernement – si vous votez en ce sens tout à l’heure.Par ailleurs, le ministre et moi avons rendu un avis défavorable,…

Chère collègue Martin, vous avez caricaturé ces amendements…

Il est défavorable.

Je comprends parfaitement l’intérêt de ces amendements. Cependant, dans le dispositif, il est fait mention des armes blanches. Cela reviendrait à accorder aux agents de sécurité privée des prérogatives beaucoup plus importantes, quasiment alignées sur celles des agents de police ou des forces de sécurité, alors que ces agents de sécurité n’ont pas le même niveau de formation que ceux du GPSR et de la Suge. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Il est favorable.

Je comprends que nous puissions avoir des désaccords – je m’adresse aux deux côtés de l’hémicycle –, mais l’amendement précédent était rédactionnel, comme celui-ci et les deux suivants. Ils faciliteront le travail de toilettage ultérieur.

En proposant d’ouvrir une nouvelle possibilité de règlement par transaction, y compris pour les infractions au code des transports commises par des mineurs, vous anticipez d’autres débats qui auront lieu cette semaine.Je donnerai un avis défavorable. Le droit français ne prévoit pas que la procédure de transaction puisse s’appliquer aux mineurs, lesquels font l’objet d’un régime pénal spécifique et protecteur. À l’inverse, la transaction instaure une responsabilité automatique et financière : elle sort du cadre des sanctions adaptées aux mineurs, qui doivent être éducatives et individualisées.…

Il est défavorable.

Chers collègues, je vous remercie pour le travail effectué à nos côtés, avec le ministre et nos équipes, sur un sujet juridiquement complexe. Je donnerai un avis favorable sur les deux sous-amendements défendus par le ministre, qui renforcent la cohérence du dispositif et sa sécurité juridique tout en l’encadrant davantage, ce qui avait été demandé par plusieurs groupes, par exemple en prévoyant la remise d’un récépissé. L’objectif est de réintroduire cette disposition particulièrement attendue par nos agents sur le terrain. Dans les faits, ils sont souvent contraints de laisser partir le déte…

Il n’a pas été discuté en commission et des auditions complémentaires, notamment avec la RATP, m’ont convaincu de le déposer. Il vise à permettre à l’opérateur de transport de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents ayant été victime d’agression, d’intimidation ou d’outrage et qui, souhaitant ne pas apparaître, préfère que son employeur dépose la plainte.

Il est indispensable de réintroduire un tel dispositif compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur les usagers des transports en commun, notamment du fait de la détention de plus en plus courante d’objets dangereux pouvant servir à intimider ou à exercer des violences – j’avais évoqué ce phénomène hier en vous donnant des chiffres.

Défavorable, dans la lignée de ma position sur l’article 13.

J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il est nécessaire.En commission, nous avons adopté l’article 1er sans dispositif de saisie des objets. J’ai entendu vos remarques sur le caractère flou des termes de la proposition de loi avant son passage en commission – l’agent pouvait « retirer » des objets susceptibles de « gêner » et d’« incommoder ».Du fait de la suppression des alinéas en cause par le biais d’un amendement en commission, je n’ai pu vous présenter une rédaction alternative. C’est chose faite. L’amendement reprend la rédaction issue de nos travaux de mai 2024.Il s…

Vous proposez de supprimer une disposition introduite en commission par un excellent amendement de notre collègue Vincent Caure, visant à renforcer notre dispositif de lutte contre la fraude. Avis défavorable.

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et ma position reste la même – défavorable. L’amendement propose de durcir gravement la sanction. Quand bien même la récidive constitue une circonstance aggravante d’une particulière gravité, justifiant le doublement de la peine, il me semble que la procédure de transaction est davantage adaptée à la répression des infractions des règles en vigueur dans les transports. Je préfère que nous conservions la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Favorable.

J’entends les arguments concernant la proportionnalité de la peine, mais autant amender pour revoir la peine, ainsi que le propose l’amendement no 208. Si ces amendements de suppression sont rejetés, alors je donnerai un avis favorable au no 208 visant à exclure les peines de prison pour le train surfing, qui sont effectivement disproportionnées.

Nous devons vraiment lutter contre cette pratique.

Un avis défavorable, car cet article est important pour lutter contre le train surfing, un phénomène qui s’est développé ces dernières années et qui a conduit au décès dramatique d’une personne.

Défavorable.

Il le sera s’il bloque délibérément le départ, par incivilité, pas si c’est involontaire – mais l’objectif de l’article est avant tout de pouvoir procéder à l’enlèvement des véhicules qui restent embourbés sur les voies de tramway.

Défavorable. La sécurité des biens est intimement liée à celle des personnes. La mission de prévention des agents du service de la sûreté ferroviaire (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) s’entend à la fois pour les personnes et les biens.Si un objet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens, il faut donc pouvoir procéder à une palpation, car il n’est pas impossible que l’individu dispose également d’objets susceptibles de présenter un risque ou une menace pour la sécurité des personnes.

Je ne comprends pas bien votre question, chère collègue, car vous parlez de train et de métro, alors que l’article ne porte que sur les voies de tramway.

Avis défavorable, d’autant plus que la disposition fait suite à un échange avec les opérateurs.L’objectif est de leur permettre de procéder à l’enlèvement d’un véhicule qui serait embourbé sur les voies. Nous parlons ici non pas d’accident mais de conducteurs qui empruntent délibérément les voies réservées au tramway et y restent bloqués. Les opérateurs ne pouvant procéder eux-mêmes à l’enlèvement, cela entraîne un arrêt du service qui peut être assez long. D’où l’intérêt de ce dispositif que nous avons adopté en commission.

Nous parlons d’un dispositif présenté par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – DGITM – lors de son audition, dispositif qui a semblé suffisamment intéressant pour retenir notre attention, puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle des bagages abandonnés tout en préservant l’anonymat des propriétaires, grâce à un QR code qui remplacerait le numéro de téléphone mais permettrait de contacter immédiatement la personne.Cela soulève certes quelques questions et celle que vous posez, madame Regol, est légitime. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du go…

Défavorable. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)

Avis défavorable.