M. Guillaume Gouffier Valente

Défavorable. À titre personnel, je prendrai peut-être certaines libertés.

Vous me direz quels soins ne sont pas couverts, mais je sens une certaine envie d’invisibiliser les avancées majeures que permettent les articles 53, 54 et 55.Par ces articles, il s’agit de prendre en charge l’ensemble des soins, et pas uniquement les soins hospitaliers comme vous l’avez dit : il est bien question de l’ensemble des soins, y compris le parcours coordonné pour le psychotraumatisme, spécifique aux adultes, que nous avons réussi à rétablir en commission. J’avais qualifié cela d’astuce, et je remercie les équipes qui m’accompagnent de l’avoir trouvée afin de contourner la difficult…

Madame Cathala, je connais votre exigence dans le suivi des textes sur lesquels vous travaillez, mais j’ai tout de même le sentiment que vous voulez absolument avoir raison sur ce point.

Je comprends l’objectif : garantir une coordination des soins par un médecin pour les adultes, par les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs.La commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que la prise en charge s’effectue dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, sans préciser l’identité de l’autorité qui en est chargée. Cela permet notamment à la patiente ou au patient de choisir de s’adresser à son médecin traitant ou à un médecin d’un centre spécialisé dans le psychotraumatisme. Cela permet aussi aux mineurs de bénéficier du dispositif…

Madame Autain, vous parlez de l’article 55…

La proposition du gouvernement présente une réelle cohérence, puisque nous savons depuis le début de nos travaux que le dispositif prévu par l’article 52 est similaire à celui qui figure à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je ne sais plus trop ce qui nous avait amenés, en commission, à conserver cet article, du moins à ne pas l’ajouter à la liste de ceux qui risquaient de créer des incohérences entre les deux textes.Avis favorable : je remercie le gouvernement d’avoir d’ores et déjà acté le fait que les séances au Sénat permettraient prochainement d’avancer sur …

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre amendement est déjà pleinement satisfait, l’article L. 4113-14 du code de la santé publique disposant que « le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel informe également les organismes d’assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision ».

Il s’agit de supprimer une mention introduite à l’alinéa 11, qui est incohérente avec notre réécriture du premier alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Nous avons été assez maximalistes, puisque nous avons précisé que le directeur de l’ARS prononce une suspension du professionnel mis en examen ou lorsqu’il y a danger grave. À l’alinéa 11, la mention est moins-disante, puisqu’elle prévoit que le directeur de l’ARS examine l’opportunité de cette suspension, ce qui laisse entendre qu’il pourrait opportun de ne pas suspendre un professionnel de santé, même dans le cas où il …

Je suis favorable aux deux.

Vous avez bien fait de préciser que ces amendements avaient été travaillés avec l’association StopVOG, que je tiens à saluer. J’émettrai un avis favorable sur ces amendements, qui prévoient l’information des établissements lorsque la suspension concerne un étudiant en santé. L’établissement doit garantir la sécurité des patientes et des patients dans les lieux où les étudiants effectuent leur stage. Or, sans cette information, il ne peut y avoir de protection des tiers. Pour les professionnels diplômés, l’Ordre des médecins est informé. Par parallélisme, l’établissement de formation remplit fo…

Il a été travaillé avec le président Valletoux, qui n’est pas présent cet après-midi, mais que je remercie pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir. Il précise que l’employeur doit être informé sans délai de la suspension d’un professionnel de santé par l’autorité administrative qui l’a prononcée. Cette information est due, quels que soient le motif de la suspension et l’autorité administrative qui l’a prononcée, qu’il s’agisse du directeur général de l’ARS ou de l’instance ordinale compétente. L’amendement prévoit que cette information s’applique quel que soit le statut du profess…

Nous avons adopté en commission un amendement qui supprime le lien entre mise en examen et exercice de la profession. Dorénavant, le directeur de l’ARS pourra suspendre un professionnel de santé mis en examen dès lors qu’il y a un danger grave pour le patient, et ce, quels que soient les faits. Par cohérence, il faut modifier l’alinéa 8, qui concerne la transmission d’informations entre le ministère public et le directeur de l’ARS.C’est ce que fait mon amendement rédactionnel. Le ministère public devra informer le directeur de l’ARS chaque fois qu’un professionnel de santé est mis en examen po…

Je vais défendre cet amendement, au nom d’un grand nombre de membres du groupe EPR, mais aussi de collègues d’autres groupes, qui m’ont convaincu de revoir ma position au sujet du délai de suspension. Il est proposé, avec cet amendement, un délai de six mois, renouvelable une fois et, le cas échéant, jusqu’à la fin de la procédure pénale pour les professionnels mis en examen. Il est en cohérence avec les discussions que nous avons eues en commission.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions en commission. Vous proposez de remplacer la notion de « danger grave » par une liste d’infractions, applicable en cas de mise en examen. Je n’y suis pas favorable, pour trois raisons que je vais rappeler.D’abord, une liste risque toujours d’être incomplète. Nous avons bien vu en commission qu’il manquait dans chacun des amendements proposant de telles listes une infraction importante, que ce soit dans le cadre de l’exercice professionnel ou dans celui d’activités privées.Par ailleurs, votre amendement créerait un double régime de suspension, …

Vous proposez, avec cet amendement, de prendre en compte la prévention des violences sexuelles sur mineurs dans la stratégie nationale de santé. Or l’article L1411-1 du code de la santé publique, qui définit les grands principes de la politique de santé, prévoit d’ores et déjà la prise en compte de la protection infantile et des conditions de vie ainsi que l’accès effectif à la prévention et aux soins. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Une disposition du même ordre figurait d’ailleurs dans la stratégie nationale 2023-2033, transmise à la Haute Autorité de santé.Je vous invite don…

C’est une mauvaise coordination. Avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le parcours de formation initiale, même si je ne peux que souscrire à la nécessité d’une approche intersectionnelle en la matière.

Je me suis trompé, je voulais parler de l’amendement adopté en commission.

L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 359. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vous explique la position de la commission spéciale. Je pourrais faire le compte du nombre d’avis favorables que j’ai donnés lors de l’examen en commission de l’article 50, que nous avons largement modifié. Il entre aussi dans mon rôle de rapporteur d’être le garant, le protecteur, en quelque sorte, de la cohérence de l’article, article fondamental qui renforce les obligations de formation de l’ensemble des professionnels de santé et d’étudiants en santé. Nous nous accordons tous à penser que cet article doit être le plus clair possible.

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il est satisfait. L’article 50 prévoit la formation des professionnels de santé à la prévention et à la prise en charge de tous les types de violence. Sa rédaction couvre les violences que vous venez d’évoquer.Par ailleurs, j’en suis désolé, mais je donnerai une série d’avis défavorables sur les amendements à l’article 50, après qu’en commission, nous avons déjà adopté un certain nombre de modifications et que des amendements viennent d’être adoptés en séance. Si nous poursuivions dans cette veine, nous risq…

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Petit.

Je maintiens l’amendement no 654, qui fait suite aux discussions que nous avons eues en commission spéciale, mais aussi aux travaux des docteurs Hingray et Chaouachi, dont je salue l’engagement depuis de nombreuses années sur ce sujet, ainsi qu’à ceux de notre collègue Sandrine Josso, qui nous ont fait prendre conscience de cette réalité et du fait que la vulnérabilité chimique couvrait un spectre de situations plus large que la soumission chimique. J’avais entendu vos arguments en commission, madame Josso, d’où l’amendement no 654.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 166.

Faisant suite aux discussions que nous avons eues avec Maud Petit et d’autres collègues dans le cadre de la commission spéciale pour reconnaître la vulnérabilité chimique, il tend à substituer au mot « soumission » le mot « vulnérabilité ».

Votre amendement comporte deux volets. S’agissant des signalements, il est satisfait par l’article 47. S’agissant des certificats médicaux, l’intention est juste : un certificat constatant des violences n’est pas un signalement ; il n’est donc pas couvert par l’article 47, alors que des médecins font l’objet de plaintes disciplinaires pour en avoir rédigé. La rédaction soulève cependant quelques questions.Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et attend l’éclairage que pourrait nous apporter le gouvernement sur cet amendement.

Je demande le retrait de l’amendement no 851 de Mme Rousseau au profit de l’amendement no 406 du gouvernement, auquel la commission est favorable.

Avis favorable. L’amendement, qui a été réécrit à ma demande, répond à un questionnement qui a émergé lors de nos échanges en commission spéciale.

Mes collègues – je pense notamment à Annie Vidal et à Sandrine Rousseau – m’ont convaincu qu’il fallait avancer en matière de dépaysement. Cela vaut pour la santé, mais aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche ; je regrette que nous ne puissions pas aller aussi loin dans le second domaine que dans le premier. Avis favorable.

J’indique à Mme Rousseau que ces amendements ne sont pas ceux de l’Ordre. Lorsque je dépose un amendement travaillé avec une organisation, je l’indique explicitement dans l’exposé sommaire. En l’espèce, cette proposition est le fruit des travaux que nous avons menés lors des auditions de la commission spéciale et des échanges qui ont fait suite à l’examen en commission.