M. Guillaume Gouffier Valente

L’engagement citoyen dans la chose publique n’est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif ou syndical. Des garanties morales et financières sont alors nécessaires pour permettre aux intéressés d’exercer pleinement leurs missions.Les jurés d’assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français, bénéficient de garanties d’emploi et de garanties financières qui leur permettent de remplir leurs devoirs. Des autorisations d’absence sont prévues pour les personnes syndiquées ou en mandat électif. La loi du 2…

Le Conseil économique, social et environnemental a vocation à représenter toutes les composantes de notre société. La parité y est déjà effective, puisqu’il se compose de 48 % de femmes et de 52 % d’hommes.L’amendement vise à inscrire dans la loi l’impératif de parité, afin que celle-ci s’impose durablement dans les faits.

Oui, monsieur le président.

L’interruption de grossesse pour motif médical peut être effectuée à tout moment, même au-delà des douze semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. L’amendement vise à préciser que le second cas peut découler d’une situation de détresse psychosociale pouvant résulter d’une maladie, de difficultés sociales ou d’un viol intrafami…

Du 3 septembre au 25 novembre derniers s’est tenu le Grenelle des violences conjugales. Initié par notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, il a été piloté par Marlène Schiappa. Il a constitué un moment marquant et entraîné une réelle mobilisation des acteurs concernés, dans tous nos territoires. À ce temps nécessaire et primordial, nous avons pris toute notre part. La présente proposition de loi est notamment le fruit des travaux que nous avons menés au cours de cette période ; elle reprend les mesures d’ordre législatif que nous avons construites à cette occasion.Avec certains collèg…

Je vous remercie pour cette réponse. Nous nous retrouverons en septembre pour étudier l’avancée de ces travaux.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, pendant le grand débat, en mars 2019, j’ai participé à une conférence inversée consacrée aux familles monoparentales, à laquelle vous étiez présent d’ailleurs. Cet événement, organisé sous l’impulsion de Marlène Schiappa avait permis de donner la parole à des mères solo et à des enfants de parents isolés, qui ont partagé leur expérience et formulé des propositions.À la base de mon engagement est ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la justice envers les familles monoparentales qui vivent trop…

La validation d’une interruption médicale de grossesse est permise par une équipe comprenant notamment un médecin qualifié en gynécologie obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un CPDPN, ce qui complique l’accès à l’IMG. Aussi, afin d’améliorer la réactivité des équipes médicales, surtout en cette période, ne pourrait-on assouplir le droit actuel en remplaçant l’exigence d’un médecin membre d’un CPDPN, par un médecin d’un service de gynécologie obstétrique ou un médecin d’un centre visé à l’article R2212-12 du code de la santé publique, mieux placé pour évalu…

Durant les deux dernières années de cette législature, vous trouverez sur les différents bancs de l’Assemblée des députés prêts à renforcer les droits des femmes contre ceux qui n’aspirent qu’à entretenir les conservatismes d’une société inégalitaire.J’en viens à présent à ma question.

La crise que nous traversons dit quelque chose de notre société et, en préalable à ma question, j’aimerais en partager l’impression avec vous.Cette période nous a conduits à prendre des décisions urgentes et légitimes pour nous adapter, protéger nos concitoyens, nos emplois, nos territoires, notre économie. Cependant, nous devons dresser un constat sévère de notre société en 2020. Alors qu’il ne nous aura fallu que quelques instants pour aménager les règles relatives à l’organisation légale du travail, ce qui était nécessaire, nous en sommes encore à devoir négocier avec le Gouvernement, dans …

Ma question s’adresse à Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Alors que les Français retrouvent chaque jour un peu de leur vie d’avant, je tiens à saluer le travail accompli depuis le début de la crise par l’ensemble des agents de la fonction publique. Je pense bien entendu à nos agents de la fonction publique hospitalière, mais aussi à ceux de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qui ne cessent d’œuvrer, au quotidien, au bon fonctionnement des services publics et à la cohésion de la société et du territoire.Il y a un peu moins d’un …

Je vous remercie de vos propos. Nous avons effectivement beaucoup échangé avec vous et avec le ministère des solidarités, et comprenons les difficultés actuelles, liées à la mobilisation des CAF pour le versement d’aides liées à la crise actuelle. Nous acceptons donc le processus que vous proposez, et je retire le sous-amendement. D’ici à quelques heures, le calendrier des auditions visant à réaliser des points d’étape sera fixé par la délégation aux droits des femmes avec les ministres concernés.

Marie-Pierre Rixain et moi-même présentons cet amendement au nom de nos collègues de la délégation aux droits des femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Les familles monoparentales et leur accompagnement sont une priorité, tant les difficultés qu’elles connaissent au quotidien sont constitutives d’inégalités, de pauvreté et d’injustice. La lutte contre les impayés, qui en sont souvent le principal témoin, mérite d’être renforcée – plus encore dans la période de crise que nous traversons. C’est pourquoi, à la suite des annonces intervenues en septembre dernier, nous a…

Notre justice a besoin de moyens. Vous les demandez, cher collègue ; nous les allouons. Nous avons pour cela adopté il y a un peu plus d’un an la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 ; elle prévoit une augmentation des moyens, au cours de cette période, de 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire de 25 %. Cela n’avait pas été fait par les précédentes majorités ! Cela arrive avec beaucoup de retard, et nous pouvons le déplorer. Mais cette majorité agit, et continuera d’agir dans les années à venir. Nous avons aussi la responsabilité de contrôler l’application de cette loi de…

…date actuelle de la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de donner de la lisibilité et une réelle sécurité à ces ressortissants étrangers ? Ces derniers, souvent des femmes, se trouvent en première ligne. Il serait pertinent et pragmatique de reporter l’échéance du 15 juin au 10 juillet. La date du 15 juin est difficilement compréhensible, d’autant que les préfectures, dans les zones tendues, auront du mal à faire face à l’afflux de demandes de renouvellement de titres.

Il est identique au précédent. Pendant le confinement, nous avons pris des mesures destinées à proroger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers arrivant à expiration avant aujourd’hui, 15 mai 2020. Le texte propose d’étendre cette prorogation en visant les titres arrivant à expiration au plus tard le 15 juin : pourquoi ne pas retenir la date du 10 juillet,…

Nous avons un désaccord de base : contrairement à vous qui considérez qu’il n’y a pas d’urgence à légiférer, nous pensons qu’il y aura toujours urgence à agir pour lutter contre la haine, l’homophobie, l’antisémitisme, la xénophobie, le racisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il y aura toujours urgence à légiférer pour faire reculer les attaques contre notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Si nous devons regretter une chose aujourd’hui, c’est que ce texte n’ait pas été adopté plus tôt, car la période de confinement que nous avons trave…

Cet amendement, adopté par la commission spéciale, tend à préciser que, comme pour les autres nouveaux entrants, ce sont les cotisations de droit commun des salariés qui s’appliqueront aux parlementaires. C’est ce que prévoit aussi l’article 63 du projet de loi ordinaire.

C’est une bonne chose !Je tiens à remercier les administrateurs de l’Assemblée, assis au banc derrière nous, pour tout le travail accompli depuis des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, les fonctionnaires parlementaires et les parlementaires seront les premiers à entrer dans le nouveau système universel de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Madame Dubié, vous avez fait référence au droit existant sur l’alinéa 5, qui devient en fait l’alinéa 3. S’agissant de la recevabilité des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution, chers collègues, je vous renvoie à la série d’amendements dont nous avons débattu il y a quelques jours portant sur les dates d’entrée en vigueur du système. La suggestion est identique à notre texte, sachant qu’il n’y a pas de droit nouveau proposé.

Avis défavorable : le sous-amendement ne vise qu’à remplacer un mot par un mot équivalent. Comme vous, madame Autain, je tiens à saluer le travail, l’engagement et la qualité de tous les fonctionnaires des deux assemblées (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR), en particulier leur engagement au service de l’intérêt général et de la Nation, qui n’est plus à démontrer.Deux critères ont fait consensus dans les discussions entre les assemblées et avec les organisations syndicales : le respect des dispositifs de départ anticipé qui existent, qui conduisait à fixer la date à…

Cet amendement, que je vous ai déjà annoncé lors du débat liminaire sur l’article 6, vise à aménager les modalités d’entrée des fonctionnaires des assemblées parlementaires dans le système universel de retraite. Par souci de clarté et de confiance et par respect du dialogue social, il a naturellement été présenté aux organisations syndicales représentatives avant son dépôt ; d’autre part, il a été préparé en bonne intelligence avec les présidents et les questeurs des deux assemblées.Les dispositions qu’il contient reflètent un triple choix. Premier choix : celui de la cohérence avec les mesure…

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Nous en avons parlé, et vous savez que je suis attaché au fait que les sociétaires de la Comédie-Française intègrent le régime universel, pour des raisons tenant non seulement au caractère universel du système que nous mettons en place, mais aussi à l’unité de la Comédie-Française elle-même. Dans cette institution, en effet, il n’y a pas que les sociétaires : il ne faut pas oublier l’ensemble des agents qui y travaillent. Tous forment une même maison et, je le répète, il est important de maintenir cette unité.Cependant, j’entends que de…

Par cet amendement, nous voulons parachever l’universalité du nouveau système de retraite en y intégrant les sociétaires de la Comédie-Française, qui sont laissés de côté par la rédaction actuelle du projet de loi, comme le Conseil d’État l’a lui-même remarqué.Le talent, l’engagement et l’héritage historique porté par les sociétaires de la Comédie-Française sont reconnus par toutes et tous. Ici même, les uns et les autres, vous avez loué les talents de l’ensemble des personnels travaillant à la Comédie-Française, qu’il s’agisse des costumières, des agents qui travaillent à Sarcelles dans les a…

Nous avons déjà commencé d’en débattre ce matin. Défavorable.

Mais non !

L’objet de l’amendement, c’était encore la suppression d’un alinéa. Avis défavorable. Je souligne au passage que, sur l’article 5, à l’exception de deux amendements rédactionnels portant sur les mots « universel » et « retraite par points » – ils auraient manqué ! – nous n’avons eu que des amendements de suppression. (« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je laisserai les agriculteurs seuls juges des attitudes de chacun.

En effet, cher collègue, vous ne parviendrez pas à nous convaincre de ne pas intégrer les agriculteurs au futur système universel de retraite, ni de renoncer à les faire bénéficier de nouveaux droits, à améliorer leur pension et leur quotidien. Vous ne parviendrez pas à nous convaincre de cesser d’agir pour nos concitoyens, les agriculteurs en tête. Avis défavorable.

Ce sera un avis défavorable, comme pour les précédents amendements visant à supprimer des alinéas de cet article. Précisons simplement à M. Corbière que nous n’avons pas apporté d’éclaircissements nouveaux cet après-midi puisque les réponses concernant le champ d’application avaient déjà données précédemment, à plusieurs reprises, par le rapporteur Nicolas Turquois et le secrétaire d’État.