L’article 52 réindexe sur l’inflation les retraites situées sous le seuil de 2 000 euros, et, de fait, procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l’année 2020 car jugée contraire à la règle de l’annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l’inflation.
Je salue moi aussi les mesures proposées par le Gouvernement. En ce début de discussion sur le titre II, je soulignerai néanmoins que ce PLFSS devait amorcer la prise en compte des enjeux du vieillissement et la prise en charge de l’épineuse question de la dépendance. Il devait engager une transformation en profondeur de notre système, dont le domicile deviendrait le pivot. Or ce dernier sera encore le parent pauvre du budget. En effet, 90 % des mesures proposées sont destinées aux établissements, alors que les prestataires de santé à domicile réclament non seulement un vrai statut, pour être …
Cet amendement de Mme Anthoine vise à amplifier la portée de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour le secteur médico-social.En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et génèrent des ruptures dans les parcours des personnes. Le présent amendement vise donc à étendre les dérogations prévues.L…
Cet article prévoit un bilan de santé pour les enfants placés. C’est une excellente chose, notamment sur le plan de la santé mentale. Mais comment s’assurer d’une pleine et entière mise en œuvre de ce dispositif sans suivi ? Comment s’assurer du suivi d’un enfant dont le diagnostic porterait à croire qu’il souffre de pathologies psychiatriques ? Le PLFSS que nous examinons renforce les moyens accordés à la santé mentale. Son article 25, notamment, consacre l’importance que revêt la réduction des disparités territoriales, mais omet de nous donner les moyens d’en comprendre les causes. En effet,…
Séance du 25/10/2019· Après l’article 40 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Ian Boucard, est identique au précédent.
Séance du 25/10/2019· Après l’article 29 Cet amendement déposé par M. Boucard tend à prévoir la remise de deux rapports visant à comparer les dépenses évitées par les médicaments homéopathiques par rapport aux dépenses qu’engendrent leurs traitements substitutifs.
Séance du 25/10/2019· Article 29 (suite) Nous souhaitons garantir la transparence des prix réels des médicaments et, de facto, conforter les principes démocratiques. En effet, depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par la France. Afin de s’aligner sur cette dernière, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité des prix de vente au public des médicaments, des tarifs et, le cas échéant, des prix des produits et prestations négociées entre le CEPS et les industriels pharmaceutiques.
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 L’amendement, déposé à l’initiative de Ian Boucard, a pour objet l’écriture d’un rapport sur les modifications à mettre en place pour améliorer le modèle actuel de marge des entreprises de répartition pharmaceutique.
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue M. Boucard.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions recevront deux dotations, dont une pour soutenir l’investissement des centres de formation d’apprentis – CFA. France compétences aura pour mission de verser aux régions ces dotations.Le Gouvernement propose de modifier la base de calcul en prenant pour référence la moyenne 2017-2018, ce qui permettra de répartir entre les régions une dotation de 180 millions d’euros. Le présent amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire, vise à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement et la déte…
Séance du 10/10/2019· Discussion générale Bravo !
Séance du 09/10/2019· Article 30 (suite) Très bien !
Séance du 09/10/2019· Après l’article 32 (suite) Défendu.
Séance du 09/10/2019· Après l’article 32 (suite) Il est défendu.
Séance du 09/10/2019· Après l’article 32 (suite) Il est défendu.
Il est proposé d’insérer la précision suivante après l’alinéa 4 : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »
Séance du 04/10/2019· Article 14 (suite) Cet amendement, dont M. Breton a eu l’initiative, tend à préciser que « le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peut être transféré à des fins de gestation » et qu’« il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour après leur constitution ».
L’objet de cet amendement de M. Xavier Breton est de rappeler que le cœur du problème éthique posé par le texte que nous examinons est bien la question de la nature de l’embryon humain. Le concept de « projet parental » est dangereux, car il nie l’être de l’embryon en ne considérant que son avenir, ce qui ouvre la voie à de nombreuses dérives que personne ne souhaite voir se produire dans notre pays.
L’auteur en est mon collègue Xavier Breton. La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur, il semble logique, voire nécessaire, de faire de cette protection une condition sine qua non pour autoriser une recherche.
Défendu.
C’est mon collègue Xavier Breton qui en est l’auteur. L’expression « ne peut être menée », utilisée à l’alinéa 9, est trop imprécise. La notion d’impossibilité doit renvoyer automatiquement aux recherches alternatives. Tel devrait être, selon nous, l’esprit du texte.
En raison du temps programmé : défendu !
Défendu, pour cette raison également.
En raison du temps législatif programmé : défendu.
En raison du temps législatif programmé : défendu !
Il est également défendu, pour la même raison.
Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé.
Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d’Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L’article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche.Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l’embryon n’existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d’interdire toute recherche, mais pour s’assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes éthiq…
Cet amendement de M. Breton vise à laisser à la femme enceinte le temps de réflexion nécessaire après l’annonce de tels résultats.
En raison du temps programmé, je me contente de dire : défendu.
