M. Alain Ramadier

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté par la commission des affaires sociales, s’inspire de la recommandation no 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur.Il semble que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires demandées soient produites. L’amendement propose de considérer comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente…

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a percuté l’organisation du système de soins français avec une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été mise à rude épreuve. Le secteur de la répartition, mis en première ligne, a montré une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics.Comme vient de le dire ma collègue, le chiffre d’affaires de ces entreprises est soumis à une contribution sur les ventes en gros destinée à alimenter les recet…

Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le dispositif du TODE.Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne.Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement touchés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire, notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité.Fort de ces éléments, cet amendement vise à rallonger de deux ans le délai …

Bravo !

Comme si vous étiez les seuls !

Il ne l’est plus pour longtemps…

C’est un amendement déposé par M. Bernard Bouley. Il vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des musées privés, afin de les soutenir par une mesure d’équité, tendant à assurer l’égalité de tous devant la loi. En effet, ce taux est déjà applicable aux droits d’entrée des cinémas et des compétitions de football, par exemple.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d’articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.

Par cet amendement, notre collègue Ian Boucard propose d’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022 sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des bâtiments.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à augmenter de 200 000 euros le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018 en excluant le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière.

Cet amendement de notre collègue Bernard Bouley a pour objet de permettre le rétablissement du forfait journalier payé semestriellement ou mensuellement par les collectionneurs propriétaires de leur propre poids lourd et qui en font usage pour transporter leurs véhicules de collection, afin de ne pas restreindre leur liberté de circulation.

Cet amendement de notre collègue David Lorion propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en œuvre continue de se heurter à d’importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement au cours de la première année suivant leur souscription. L’amendement vise à étendre le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon, qui serait plus efficace que le dispositif de résiliati…

Cet amendement vise à pérenniser et généraliser l’expérimentation, prévue par la loi d’orientation des mobilités, visant à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire.Le seul critère d’attribution de ces places d’examen serait l’ordre d’inscription, sans discrimination en fonction du lieu ou du mode d’apprentissage. Une parfaite neutralité d’accès à l’épreuve serait ainsi assurée.

L’amendement, déposé par notre président de groupe Damien Abad, propose de rétablir la rédaction du présent article telle qu’elle a été adoptée au Sénat. L’objectif est de simplifier et d’adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Un jugement du 22 juillet dernier a confirmé la condamnation de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, gestionnaire d’un site naturel pour le compte d’une commune, à indemniser la victime d’un accident survenu à la suite de l’effondrement d’un rocher. Le régime …

Ah ! Tout de même !

Défendu.

C’est vrai !

Défendu !

En raison du temps programmé : défendu !

Ne présumez pas de l’avenir !

En effet !

C’est vrai !

Très bien !

Relativement !

En réalité, depuis la crise des gilets jaunes, le Gouvernement est à l’initiative de mesures non financées dont la facture est envoyée à notre sécurité sociale, qui n’a pas pour rôle de financer des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.Ces déficits avaient notamment pour origine l’absence de compensation par l’État des dispositifs d’allégement décidés dans le cadre des précédentes lois de financement de la sécurité sociale et du texte portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales, pour un montant annuel estimé à 5 milliards.Le Ségur de la santé prévoit que l’État reprenne 13 m…

En effet, le Sénat a adopté un amendement inscrivant dans la loi organique une règle d’or qui devait encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale, afin de cesser d’alimenter constamment la CADES par de nouveaux déficits. Bien évidemment, et sans surprise, en nouvelle lecture la majorité a voté contre les modifications apportées par le Sénat.

Ainsi, le Gouvernement ne mentionne nulle part les compensations dues par l’État à la sécurité sociale, dont celles relatives à la désocialisation des heures supplémentaires et aux mesures prises en urgence à la suite de la crise des gilets jaunes, qui pèsent sur les finances sociales et qui permettraient pourtant de dégager des financements.Il faut savoir distinguer entre l’excès de rigueur budgétaire, qui peut parfois être un remède pire que la crise, et le sérieux budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics que nous confient nos concitoyens et qui ne semble pas faire part…

Par ailleurs, notons que le Gouvernement fait reposer une part massive de cette dette sur la CADES et ne prend aucun engagement quant à des économies à faire sur le budget de l’État, économies qui seraient pourtant appréciables et appréciées.