M. Alain Ramadier

L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour créer la partie législative d’un code pénitentiaire. Nous proposons de supprimer cet article, afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.

L’alinéa 11 permettrait aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans de bénéficier automatiquement, s’ils sont en fin de peine, d’une mesure de libération sous contrainte. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de n’accorder des réductions de peine qu’aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détention et de réinsertion sociale.L’amendement propose donc de supprimer l’alinéa 11, afin que les peines prononcées soient effectivement exécutées et ne fassent pas automatiquement l’objet d’une réduction.

Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas d’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Gérard Cherpion vise à ce qu’un suivi annuel soit assuré par une administration pilote désignée au sein d’un ministère.

Il a été déposé par notre collègue Gérard Cherpion. La loi impose un seuil de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations aux emplois supérieurs et de direction de l’État et des établissements publics, des agences régionales de santé, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. L’amendement vise à étendre le champ de cette exigence.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 105 de mon collègue Gosselin. Les arguments le justifiant sont les mêmes.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, chers collègues, de nombreux professionnels ont été en première ligne face à la crise. Ils ont tenu bon malgré les risques, la peur et l’épuisement. Nous leur devons tant. Nous le savons.Je veux évoquer ceux dont on a un peu moins parlé mais qui, pourtant, ont également beaucoup souffert de la pandémie qui désole encore notre quotidien : les familles monoparentales. Perte de revenus, garde des enfants pendant l’activité professionnelle, problèmes liés au handicap, gestion des cours pendant le télétravail, fermeture des é…

La loi actuelle garantit déjà cette liberté : la volonté du patient est l’un des piliers – si ce n’est le premier – de notre législation en matière de fin de vie ; son consentement est indispensable, son choix doit être respecté. Chacun peut refuser l’acharnement thérapeutique, demander à mourir sans souffrance et à bénéficier d’une sédation profonde et continue.J’en viens à l’une des questions les plus importantes dans ce débat : un être humain abîmé par la vie, l’âge, la maladie, peut-il perdre la dignité au point de douter lui-même de ce qu’il est ? Le sujet de la fin de vie cristallise le …

Nous voulons alors mettre un terme à ces souffrances ; c’est un sentiment absolument humain, et il nous honore. C’est d’ailleurs en partie dans cet esprit que les lois dites Leonetti et Leonetti-Claeys ont été pensées : ce sont des lois d’accompagnement, qui donnent aujourd’hui le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.Nous constatons tous, malheureusement, que leur application est partielle. Est-ce inéluctable ? Je ne le crois pas. J’entends souvent parler de « culture palliative », et ce terme décrit parfaitement, selon moi, la raison pour laquelle les changements en la matière…

De quoi avons-nous peur ? Peur de souffrir, peur d’être seul, peur de ne pas être entendu, peur d’être oublié, peur du ridicule, peur de faire du mal à ceux que nous aimons – et la peur ultime : celle de mourir. La question de la fin de vie a ceci de vertigineux qu’elle mêle à elle seule toutes ces peurs. Qui sommes-nous, humbles citoyens élus, pour penser que nous y répondrons par un texte de loi, quel qu’il soit ? Mais notre rôle de parlementaires est de nous prononcer sur des textes, alors laissez-moi vous faire part, en toute humilité, sinon de mes certitudes, au moins de mes doutes.Le rap…

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. J’ai noté « garantir, voire améliorer », ce qui est très important.

Ma question porte sur les victimes de l’amiante, qui risquent de voir leur régime d’indemnisation, le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, être fusionné avec l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.De nombreuses associations d’aide aux victimes de l’amiante et à leurs proches ont vivement exprimé leur rejet d’une telle fusion. Tel est notamment le cas d’une association importante de mon département, l’association départementale de défense des victimes de l’amiante de Seine-Saint-Denis – ADD…

Faute de mieux, pourquoi ne pas faire comme en Angleterre, où des autotests réalisables à domicile sont distribués aux enseignants et aux élèves ? Nous avons besoin de visibilité ; nous avons besoin d’anticipation. Nos soignants sont épuisés : depuis un an, ils font face avec courage et dévouement à l’accroissement du nombre des malades. Quelle est donc votre stratégie en vue de faire de l’école un lieu sûr ? Ne serait-il pas plus prudent et raisonnable d’avancer de deux semaines les vacances scolaires, comme l’a proposé la présidente de la région Île-de-France, afin que ce répit permette de v…

…pour espérer une sortie de crise et le retour à la vie normale tant espérés par les Français. En Île-de-France, en particulier en Seine-Saint-Denis, nous ne pouvons plus attendre : le taux d’incidence atteint presque 800 cas pour 100 000 habitants. Plus inquiétant encore : il est de près de 2 000 cas pour la tranche d’âge 10-19 ans.Bien que les écoles, collèges et lycées respectent depuis des mois un protocole sanitaire strict, il reste des lieux où le virus circule, en témoigne le nombre de classes fermées, qui atteignait 3 256 vendredi. « Nous ne fermerons les écoles qu’en dernier recours »…

La situation devient de plus en plus préoccupante, et en même temps, la stratégie vaccinale n’est clairement pas à la hauteur de la gravité de la situation. Nous le savons, vous le savez aussi, monsieur le Premier ministre, le vaccin est notre seule arme…

Monsieur le Premier ministre, le nombre de cas de covid ne cesse d’augmenter, nos hôpitaux et nos services de réanimation sont saturés.

La limitation de l’accessibilité et de la vente de protoxyde d’azote aux jeunes personnes, même majeures, est l’objectif de cette proposition de loi. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose d’interdire la vente de ce produit après vingt heures.

Cette proposition de loi aborde un enjeu de santé publique, qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en oncologie ou encore en cuisine, le protoxyde d’azote est un gaz incolore qui a une odeur et un goût sucrés. Le produit étant de plus en plus détourné de ses fonctions premières, il est souhaitable d’instituer un quota de bonbonnes par personne, dont seraient exemptés les professionnels de la restauration.

Très bien !

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs s’inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles, lancée par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016, qui a fixé l’objectif d’un resserrement à 200 branches en trois ans. L’objectif honorable était de remédier à une forme d’éparpillement conventionnel, mais également de mutualiser les moyens afin de do…

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement no 2 de Mme Anthoine et l’amendement no 185 de Mme Bazin-Malgras visent à rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme crimes passibles de trente ans de réclusion criminelle.

Je la trouve même peu élégante. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Le groupe majoritaire a déposé des amendements tendant à supprimer tous les articles de la proposition de loi. Même si je ne suis pas en phase avec nos collègues socialistes – je l’ai expliqué dans la discussion générale –, je n’apprécie guère cette pratique.

Manque de préparation, problèmes logistiques, distribution de matériel chaotique, gestion mal pilotée, couacs à répétition dans la communication : les erreurs sont nombreuses.Mais l’impréparation n’est pas que le fait du Gouvernement : on pourrait évoquer la baisse constante des stocks de masques depuis 2012 ou l’intégration de l’EPRUS – Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – à Santé publique France en 2014, pour ne citer que ces exemples.La crise a toutefois été inattendue pour tout le monde et marquée par de nombreuses inconnues scientifiques qui se sont muées e…

Cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Elle se fonde sur la responsabilité du Gouvernement dans la crise sanitaire, en particulier au début de celle-ci, à cause du manque de masques, de blouses, de gants, de surblouses. Elle vise à indemniser toutes les victimes, et pas uniquement les soignants, lesquels sont déjà partiellement pris en charge au titre de la maladie professionnelle.Tout d’abord, je tiens à réaffirmer ici la reconnaissance du groupe Les Républicains à l’ensemble de ceux qui ont tenu…

Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Beauvais vise notamment à mieux respecter les équilibres locaux des organisations syndicales dans la composition de la commission de contrôle. Il convient en effet que cette disposition permette de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en prenant en considération les spécificités économiques des territoires afin d’assurer une meilleure représentativité locale.

…et les agents de service public – policiers, pompiers, agents municipaux. Et ces violences se concluent parfois de manière tragique, comme ce fut le cas avec le décès de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes.Cette violence est symptomatique d’une société qui va mal, d’une société où le maire, les élus locaux et les agents de service public sont exposés en première ligne à la montée des mécontentements et des débordements. Cela ne peut plus durer. Les élus locaux sont dévoués et remplissent leurs fonctions en vue d’une seule mission, l’intérêt général, et sont animés d’une seule aspiration, êtr…

Mains courantes et plaintes ont été déposées mais les décisions se font attendre. Partout en France, nous constatons que des violences sont commises envers les élus locaux…

…sont victimes de nombreux méfaits : pneus de voiture crevés, jet de projectiles dans les vitres, harcèlement, cyber-harcèlement, voitures brûlées, menaces, manœuvres d’intimidation, injures publiques. Cette liste, longue, beaucoup trop longue – et encore n’est-elle pas exhaustive – ne devrait même pas exister.