Cet amendement vise à préciser l’assiette de la contribution dite « patientèle » afin d’éviter que l’actuelle rédaction n’entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d’achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun.De fait, la rédaction retenue aura pour effet d’élargir considérablement l’assiette de la contribution à la charge des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dont le produit est versé aux médecins traitants.Si la rédaction du Sénat a permis de réduire le …
Séance du 27/11/2018· Article 8 (précédemment réservé - suite) Défendu !
Défendu.
Défendu.
Défendu.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Masson.Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l’amendement tend à conserver le régime actuel, où le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.
Il est défendu.
Cet amendement de notre collègue Reda a pour objectif de maintenir la collégialité des décisions en ce qui concerne les atteintes à la vie privée. Le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux tend à multiplier les affaires d’atteinte à la vie privée même au sein de la relation entre parents et enfants.
Séance du 23/11/2018· Article 39 (suite) Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Défendu !
Séance du 16/11/2018· Après l’article 56 (suite) Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d’étendre l’exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Séance du 09/11/2018· Mission « Cohésion des territoires » (état B) Merci !
Il est défendu.
Il est défendu.
Séance du 26/10/2018· Article 44 (suite) Très bien !
Séance du 26/10/2018· Après l’article 31 Depuis le PLFSS pour 2017, le directeur général de l’assurance maladie a le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie, sans négociation syndicale. Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues, qui investissent très lourdement pour acheter le matériel médical. Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l’assurance maladie. L’objet de cet article est donc de revenir à la méthode conventionnelle.
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance Il est défendu.
Il est défendu.
Madame la ministre, bien qu’il formule de bonnes propositions pour soutenir l’industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l’État et l’industrie du médicament, élément clé de l’activité de notre pays sur le plan de l’innovation thérapeutique.Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premier ministre lors du dernier CSIS, le 10 juillet ? Nous ne pouvons que regretter l’extrême complexité et le manque de lisibilité propres aux dispositions de cet article, notamment la mise en place d’un système de compensation financière par arrêté ministérie…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29 Il est défendu, monsieur le président.
L’article 40 prévoit notamment une détection plus précoce de l’autisme chez les jeunes enfants, ce qui est une très bonne chose. Mais quid de la formation ? Les personnes autistes souhaitent bénéficier d’un entourage mieux formé ; c’est une de leurs demandes les plus fortes.Comme le note notre collègue Daniel Fasquelle dans son rapport de juin dernier, il importe de réformer la formation initiale des professionnels de santé intervenant auprès des personnes autistes, de refondre les formations du travail social et leur évaluation, ainsi que la formation des accompagnants des élèves en situation…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29 C’est un peu rude !
C’est un amendement identique, il est défendu.
Cet amendement de Mme Dalloz vise à permettre la mise en œuvre des expérimentations élargies au secteur médico-social. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre le décloisonnement des financements et de l’organisation, et ainsi faciliter la coopération entre les acteurs.
Madame la ministre, cet article modifie les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, et je voudrais vous poser deux questions à ce propos. Pouvez-vous nous dire si la modification de ses ressources se fera à budget constant ? Pouvez-vous en conséquence nous donner l’assurance que les montants de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, et de la prestation de compensation du handicap, PCH, resteront inchangés ? Ces deux questions courtes et précises doivent aider la représentation nationale à faire toute la lumière sur le contenu de ce PLFSS, no…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 10 Défendu !
L’article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et son rendement est estimé à 300 millions d’euros pour l’année 2019.Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisations, mais cet engagement ne pourra pas être tenu si, dans le m…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite) Il tend à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant familial pour que celui-ci puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée.Faire entrer la notion d’aidant dans les mœurs des entreprises est un enjeu de taille pour les années à venir, notamment pour tous les Français qui travaillent dans les PME et TPE. En effet, celles-ci ne disposent pas des fonds nécessaires pour « internaliser » un service de suivi et d’accompagnement de leurs salariés aidants, contrairement a…
