Séance du 25/11/2021· Discussion générale Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe Agir ensemble visant à favoriser une coopération hospitalière transfrontalière effective. La crise sanitaire a mis le doigt sur les plaies de notre système public de santé. Elle a révélé sa paupérisation, le manque de personnels soignants et l’insuffisance de nos capacités hospitalières, notamment en matière de lits, pour prendre en charge les patients atteints du covid dans ses formes graves. Au plus fort de la crise, le Gouvernement a été contraint de solliciter l’aide de pays transfrontaliers en organisant le transfert des p…
Séance du 25/11/2021· Discussion générale …mais aussi par des évolutions statutaires pour les 23 000 sages-femmes en activité.Enfin, accroître durablement l’attractivité de cette profession suppose de traiter en profondeur la question des conditions de travail et des moyens de l’hôpital public qui reste le grand perdant de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Séance du 25/11/2021· Discussion générale La profession de sage-femme est en attente d’une reconnaissance statutaire et salariale depuis de longues années. Cette année, les mobilisations des sages-femmes se sont multipliées et intensifiées pour exiger la reconnaissance de leur métier, qui se trouve en situation d’urgence absolue. Le week-end qui commence demain sera un week-end noir dans les maternités et, si rien ne bouge, les sages-femmes annoncent que la semaine du 24 au 31 décembre sera également une semaine noire.En effet, elles se trouvent actuellement dans une zone grise en ce qui concerne leur statut : tantôt reconnue comme mé…
Séance du 16/11/2021· Explications de vote Parlons-en, de votre politique du logement !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 34 Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit et s’inspire d’une préconisation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d’avocats à l’origine de montages financiers, afin qu’il n’y ait plus d’impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d’échapper au fisc.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Autrement dit, on traite l’aviation d’affaires comme le reste.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Ça, je l’ai bien compris, mais l’aviation d’affaires ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Pourquoi n’ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement pour l’aéroport du Bourget alors qu’il est cité dans l’exposé sommaire ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 J’ai posé une question précise sur l’aéroport du Bourget. J’ai beau lire l’amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisager : je regrette, mais je préfère un avion qui, même moins performant sur le plan environnemental, transporte 300 passagers d’un point A à un point B, à vingt-cinq avions, même plus performants, qui n’en transportent que cinq chacun ! Or Le Bourget est …
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Attendez, on n’a pas répondu à ma question !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une …
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d’aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l’accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l’organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L’amendement a pour objectif d’établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Un arrêt du Conseil d’État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels.Outre qu’elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l’habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à b…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) J’adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu’à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n’ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison des acquisitions et de la présence de résidences secondaires, il est normal de disposer d’un outil de régulation fiscale. Il convient de trouver un équilibre et de ménager la capacité des jeunes et des populations modestes travailleuses à se loger et à d…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c’est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2026.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Je me contenterai d’ajouter un argument car François Pupponi a dit l’essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat engageant l’État à prolonger ce dispositif qui fait l’unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattement, ce n’est pas le flou : il y a des engagements très précis, dont les uns et les autres peuvent vérifier le respect, sur la propreté, le ramassage des ordures, l’entretien des halls, les espaces verts, les espaces de jeu pour enfants, etc. Et tout cel…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) L’objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l’expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s’appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l’ANRU –, les maires pouvaient être amenés à vouloir reconstruire des logements sociaux sur le territoire de la commune, pour reloger les habitants, par …
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l’amendement en question dont l’auteur était, je crois, François Pupponi.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s’il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu’il serait préférable qu’ils ne puissent s’appliquer qu’aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis e…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) …notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n’avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu’au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l’exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d’une année sur l’autre : entre le moment où ils décident de la construction d’un logement et celui de sa li…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes.L’amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux et de maintenir un niveau de loyer modéré. On sait que les dépenses de logement sont la principale cause de la dégradation du pouvoir d’…
Séance du 09/11/2021· Politique du logement Vous inversez les rôles !
Séance du 09/11/2021· Politique du logement Une sorte de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) inversée, la revanche du vice sur la vertu, l’exact contraire de la promesse du discours d’Emmanuel Macron, aux Mureaux, sur le séparatisme social.Pour des millions de nos concitoyens, améliorer ses conditions de vie et ne pas se sentir relégué, cela passe d’abord par l’obtention d’un logement décent et à loyer modéré. Or, dans les zones tendues, les familles doivent attendre dix ans pour une HLM. Dix ans, c’est long, surtout pour une femme battue qui veut se mettre à l’abri, pour une famille mal-logée ou encore pour …
Séance du 09/11/2021· Politique du logement Depuis le début du quinquennat, votre gouvernement et votre majorité font fausse route sur le logement : fausse route sur les aides personnelles au logement – APL –, fausse route en affaiblissant les organismes HLM et en rompant l’équilibre entre intervention publique et initiative privée.C’est fort d’un bilan aussi désolant que vous avez pris un décret interdisant aux villes qui comptent plus de 40 % de logements HLM d’en construire.
Séance du 09/11/2021· Politique du logement Madame la ministre déléguée chargée du logement, demain, à l’appel de plus de 200 élus d’Île-de-France, un rassemblement aura lieu devant votre ministère.
Séance du 03/11/2021· Explications de vote …au printemps 2022. Nous ne saurions cautionner un acte d’une aussi grande légèreté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Séance du 03/11/2021· Explications de vote …ni de leur patience. Pour les députés communistes, l’état d’exception doit rester exceptionnel. Pardonnez-moi le recours à cette tautologie, mais elle est nécessaire, puisque le sens du mot exceptionnel semble vous échapper.C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne signerons pas ce nouveau blanc-seing, ni au Gouvernement, ni au chef de l’État, et nous ne vous suivrons pas sur le chemin dangereux qui consiste à voter les pleins pouvoirs, pas seulement à votre exécutif, mais également à celui qui sera issu des urnes…
Séance du 03/11/2021· Explications de vote Dès le début, nous avons craint que l’exécutif ne s’habitue trop au confort qu’il y a à gouverner sans le concours ni le contrôle du Parlement. À chaque fois que vous êtes revenus vers nous pour obtenir une nouvelle dose d’état d’urgence, nous vous avons avertis sur les risques d’accoutumance qu’un tel fonctionnement faisait peser sur la vie démocratique de la nation, en contradiction même avec l’esprit de nos institutions. Depuis 2015, le pays, confronté soit à la menace terroriste, soit à celle d’une pandémie, a passé le plus clair de son temps en état d’urgence.Mes chers collègues, alors mê…