Mme Maud Petit

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c’est à ce titre bien évidemment que je m’exprime –, je considère que tout crime commis à l’encontre d’un enfant mérite l’imprescriptibilité.La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l’action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu’il dégage laisse une importante …

La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu’elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie.Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu’elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce sera comme un filet de sécurité qui les sécurisera le jour où elles se sentir…

L’article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d’interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs.Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l’hémicycle pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Il aura fallu trois ans pour que d’autres collègues comprennent nos propos et pour que nous avancions enfin sur la question. Quel dommage…

C’est un amendement rédactionnel qui propose de substituer aux mots « de provoquer » les mots « d’inciter ». L’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.

Il y a un peu d’émotion cet après-midi…L’article 3, qui a été récrit en commission, inscrit dans le code pénal, la répression des relations incestueuses lorsqu’il y a pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, imposées par un majeur à un mineur de plus de quinze ans sans interroger son consentement.Pour les victimes, pour ces enfants, un inceste est un drame ; c’est une petite mort, un acte si atroce commis par une personne qui, censée vous protéger, vous prend pourtant à tout jamais une partie de votre intimité, une partie de votre vie. Répétons-le ici : un enfant n’est jamais consentan…

Comme nous l’avons dit la semaine dernière en commission des affaires sociales, nous considérons que ce texte n’est pas opportun, ni sur la forme, ni sur le fond.Sur la forme, l’exposé des motifs de la proposition de loi indique que l’objectif de la création de ce fonds est de pointer « les responsabilités de l’État dans la crise sanitaire actuelle ». Permettez-nous de nous insurger contre une telle intention. Certes, comme dans tous les pays du monde, la France a dû faire face à certaines défaillances dans l’organisation de la réponse à la soudaineté de l’épidémie. Celles-ci ont toutefois trè…

Il vise à rappeler l’importance des principes de la République dans le parcours pédagogique de l’enfant. En signant une déclaration sur l’honneur qui ferait partie des pièces accompagnant le projet éducatif, les titulaires de l’autorité parentale souhaitant pratiquer l’IEF s’engageraient à prendre connaissance de la charte de la laïcité et des valeurs de la République qui s’y rattachent. Le non-respect de cet engagement, constaté lors d’un contrôle réalisé par les services académiques, serait susceptible d’entraîner des sanctions, par exemple la suspension de l’autorisation de pratiquer l’IEF.

Je voudrais simplement interroger M. le ministre à propos de ces enfants harcelés. Pouvez-vous préciser dans quel délai la réponse sera fournie aux familles concernées ? Il s’agit parfois de situations d’urgence dans lesquelles l’enfant doit être extrait rapidement du système scolaire.

Il vise à faire en sorte que la commune veille à ce qu’un de ses représentants élus soit convié à chaque assemblée générale ainsi qu’aux réunions du bureau des associations de son territoire. Il ne sera évidemment pas doté d’une voix délibérante, afin d’éviter toute forme d’ingérence, mais il lui appartiendra de juger de la bonne conformité des actions et des propos de l’association aux principes de la République.

Il a été rédigé en collaboration avec l’association Euro-CIDES – Euro-Compétences et initiatives pour le développement de l’entrepreneuriat solidaire. L’État, à travers les préfectures, notamment leurs services aux associations, doit donner aux territoires les moyens de mieux détecter les associations rejetant sciemment les principes de la République. Pour cela, les acteurs locaux doivent mieux les connaître et ce, dès leur création. Au plus près de chaque citoyen et groupement de citoyens, se trouve en effet l’échelon municipal qui doit pouvoir, en coopération avec l’État, exercer un contrôle…

Il s’agit d’un amendement de Mme Aude Luquet. Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire, il convient d’en faire de même en France afin de combler notre retard.

Le présent amendement, que nous devons également à notre collègue Max Mathiasin, vise à supprimer une phrase, relative à la limite de 25 %, qui apparaît comme une précision superflue.

Déposé par notre collègue Mathiasin, retenu en Guadeloupe, il vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d’habitants résidant dans leur circonscription respective.

La création d’un syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe a pour objet d’améliorer la gestion des services publics afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Dans l’exercice des missions du syndicat, l’information des usagers, le traitement de leurs demandes et les réponses apportées à leurs interrogations sur la qualité du service ou la facturation sont essentiels. En Guadeloupe, compte tenu des carences récurrentes de cette fonction d’information, qui ont atteint leur paroxysme au début de la crise sanitaire de la covid-19, ce volet est indispensabl…

Cela pourrait durer des siècles et des siècles !

Que proposez-vous ?

Je retire l’amendement no 18.

Le premier signataire en est Max Mathiasin. L’amendement no 15 vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance, pour la porter à six ans, en référence à la durée du mandat des élus locaux.L’amendement no 16 est de bon sens : il vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance sera prépondérante en cas d’égalité lors d’un vote.L’amendement no 17 vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner « toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »Enfin, l’amendement no 18, lui aus…

Dans le but de préserver la ressource en eau, cet amendement tend à inclure des représentants d’associations de protection de l’environnement dans la commission de surveillance. En effet, les syndicats mixtes exercent, entre autres, des missions d’études générales qui s’inscrivent dans cet objectif et visent à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques et à intégrer la politique d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire.

Il vise simplement à préciser les catégories d’associations représentées au sein de la commission de surveillance, en l’occurrence les associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Je retire les quatre amendements.

Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L’amendement no 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l’amendement no 12 et l’amendement no 23. L’amendement no 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants des personnels des membres du syndicat mixte ouvert.

Je retire mes amendements, mais je voudrais que M. le ministre nous donne, si cela est possible, des précisions en ce qui concerne les ressources humaines. Nous avons surtout insisté sur le côté financier de l’affaire, mais il est important de parler également de la situation des personnels concernés et de répondre à leur inquiétude qui, même si elle n’est pas justifiée, demeure légitime.

Ils ont été déposés par mon collègue Max Mathiasin. L’amendement no 21 vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – membres du SIAEAG, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de Guadeloupe, au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.L’amendement no 20 propose de réunir, avant la création du nouveau syndicat le 1er septembre 2021, les acteurs actuels de l’eau et de l’assainissement pour régler…

Enfin, quelle reconnaissance juridique pour l’amnésie traumatique ?Monsieur le ministre, les éléments du débat sont là, la volonté parlementaire aussi. Nos concitoyens attendent des actes forts pour qu’en France, dorénavant, la honte change de camp. Comment le Gouvernement entend-il rejoindre cette lutte ?

En avril 2019, dans cet hémicycle, j’ai pris la parole pour dénoncer l’ignominie sociétale des violences sexuelles commises sur nos enfants. En Europe, chez nous, un enfant sur cinq en est victime. Toutes et tous, dans cette assemblée, nous condamnons fermement ces agissements ; mais les mots ne suffisent plus, la prise de conscience ne suffit pas. Nous, élus de la nation française, devons prendre nos responsabilités et protéger les plus fragiles d’entre nous, ceux qui ne peuvent se défendre et qui ne peuvent pas parler lorsque ce qui est inimaginable pour eux se produit. Je veux reprendre ici…

C’est vrai !

Au MoDem, nous considérons que l’article 6 dans sa rédaction actuelle est suffisant et très clair. Nous ne voterons donc pas l’amendement no 540, même sous-amendé, proposé par nos collègues de La République en marche.

Il formule la même demande de rapport.Si à l’origine, les sages-femmes accompagnaient uniquement les femmes dans leur grossesse, la profession a évolué et elles sont devenues un acteur incontournable de la politique de santé publique et de promotion de la santé. Pourtant cette profession souffre d’un manque de reconnaissance.Afin de valoriser le métier et de conférer aux sages-femmes un statut à la hauteur de leurs compétences, il sera demandé au Gouvernement un rapport visant à accélérer la révision du statut des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière, mais aussi à évaluer l’appl…

Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous nous maintenions la disposition actuelle qui a été votée, je le rappelle, par nos collègues…