Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Si ce sont les seules tensions, ça va !Je voulais vous répondre sur deux points, monsieur le rapporteur général. D’abord, je n’ai pas bien compris pourquoi, au-delà de l’atteinte d’un certain âge par le mari, une veuve ne le serait plus ou, en tout cas, perdrait les droits que lui confère la demi-part. Deuxièmement, je vais reprendre votre expression favorite et me montrer un peu taquin. En 2021, c’est une disposition différente qui avait été votée car la configuration de l’Assemblée n’était pas la même. Mais aujourd’hui, j’ai envie de dire à nos collègues des groupes qui soutiennent le Gouver…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Peut-être, mais on m’a demandé de prendre la parole… C’est vous qui présidez, Ugo Bernalicis ? (Sourires.)
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je suis ennuyé que le rapporteur général ne soit pas revenu, car je souhaitais lui répondre. Peut-être m’entend-il néanmoins.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Certains marronniers ont de bonnes raisons d’être des marronniers. Si cet amendement a été adopté à une large majorité par la commission des finances, les raisons en sont très claires : comme l’a fort bien exposé Charles de Courson, c’est une question d’égalité. Vu de près, le compromis trouvé en 2019 se révèle bizarroïde. Par conséquent, j’assume cet amendement et j’espère qu’il sera tout aussi largement adopté en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Pour que nous puissions poursuivre nos débats de la même manière, avec la même intention de construire et la même sérénité, oui, je trouve qu’il serait nécessaire, pour éclairer l’Assemblée, de dire – quelle que soit l’issue des débats – si les amendements adoptés par l’Assemblée seront conservés par le Gouvernement dans la version finale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est vraiment une question qui me paraît légitime pour continuer à travailler de manière sincère. Vous allez voir que, si vous répondez à cette question, les débats …
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances …cela me paraît un peu exagéré, quand le Conseil des ministres a délibéré pour autoriser le Gouvernement à s’en servir, et que, partout, dans les médias, on lit vos déclarations sur son usage probable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous savons que si vous constatez, à la fin des débats, que vous n’êtes pas majoritaires, alors vous l’actionnerez – comme la Constitution vous le permet, il faut le dire, même si, à mon sens, c’est une erreur et un problème démocratique.
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances On travaille bien, et c’est ce qui m’intéresse. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Mais, je vous le dis avec le respect que je vous dois, dire que seules les oppositions parlent du 49.3…
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Monsieur le ministre délégué, si je vous pose cette question, c’est que justement je trouve, comme vous l’avez dit, que les débats se passent très bien – au point que, par moments, nous votons des amendements contraires à la position du Gouvernement.
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je tiens d’abord à dire que dans la discussion que nous avons, il n’y a eu aucune mise en cause personnelle de Bruno Millienne ; je répondais à l’un de ses arguments, et je crois que nous en avons encore le droit dans cette assemblée sans que l’on nous demande de nous taire.
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Mais quelle mise en cause personnelle ? Je lui ai répondu !
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances À partir du moment où le Conseil des ministres a décidé de laisser planer le danger du 49.3, il est effectivement légitime – et je le fais en tant que président de la commission des finances – de demander, pour la bonne tenue des débats, et au vu de la façon dont nous avançons ici, où chacun peut constater qu’il n’y a pas d’obstruction et que tout le monde joue le jeu du débat argumenté et des votes, si les amendements adoptés seront préservés par le Gouvernement, au cas où il décide d’utiliser le 49.3.C’est une question qui me paraît parfaitement légitime, je le redis, pour assurer la qualité…
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Oh, c’est bon, on sait bien comment vous mettez la pression…Bref, vous ne pouvez pas faire ça ! Ce ne sont pas les groupes de l’opposition qui menacent l’Assemblée nationale d’un 49.3 si le débat ne se déroule comme le Gouvernement le souhaite ! C’est bien le Gouvernement qui menace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Mais, monsieur le président de la commission des lois, prenez donc le micro ! C’est incroyable ! Je ne donne pas des ordres, j’exprime mon désaccord.
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Si, c’est ce que vous dites ! Vous nous dites que vous ne répondrez à nos questions…
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je me suis abstenu jusqu’à présent d’intervenir sur cette question, mais votre intervention me convainc qu’il faut que je prenne la parole. Vous ne pouvez pas dire à l’opposition : attention, il n’y aura pas de 49.3 si vous affirmez dès maintenant que vous voterez le budget. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Monsieur Millienne, ce n’était vraiment pas l’intervention qu’il fallait faire…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Ce n’est pas que cela.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je poursuis. Si vous aviez maintenu le taux de l’impôt des sociétés, compte tenu de ce regain de l’activité économique, les recettes auraient été encore plus importantes. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, si la croissance de la France est supérieure à celle de ses voisins, c’est parce que, pendant la crise du covid-19, l’activité y a baissé beaucoup plus que dans les autres pays européens. Le rebond est plus important, mais il ne signifie pas, hélas !, que la santé économique de notre pays est meilleure que celle de nos voisins dont la taille et l’économie sont comparables. C’est la vérité. (A…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Non, ils ne font pas la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités, Gabriel Attal. La raison pour laquelle le volume de l’impôt sur les sociétés est plus important, c’est le rebond économique qui a suivi la crise du covid-19. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Permettez, chers collègues, que je vous oppose un argument sans que vous vous époumoniez.
Séance du 13/10/2022· Rappel au règlement· président de la commission des finances Pas moi, en tout cas !
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances J’espère qu’une partie de la majorité votera l’amendement de la commission des finances, comme certains l’ont fait hier pour l’amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cher collègue Mohamed Laqhila, vous semblez croire que quand nous ciblons les individus qui vendent rapidement leurs actions à des fins de spéculation, nous attaquons les entrepreneurs en général. Or les entrepreneurs en général, notamment les responsables de PME, n’agissent pas de la sorte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ils essaient au contraire d…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Mais bien évidemment ! Nicolas Sarkozy l’avait d’ailleurs ciblé dans ce but : une partie de nos concitoyens agissent bien ainsi. Je vous vois réagir, monsieur Vojetta. Il est tout de même curieux qu’un député représentant les Français de l’étranger considère comme une attaque le fait de cibler une toute petite partie d’entre eux qui partent effectivement pour des raisons fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme si cela revenait à dire que tous les Français de l’étranger sont concernés ! Je ne le pense pas du tout. Je pense même qu’ils sont favorables à nos pr…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances C’est avec plaisir et conviction que je défends cet amendement de la commission des finances, en saluant l’initiative – comme souvent opportune – de M. Fabrice Brun et de ses collègues, notamment M. Nicolas Forissier.Je pourrais reprendre quasiment l’exposé des motifs. Rappelons que le précédent quinquennat, notamment à ses débuts, a été marqué, au nom d’une politique du ruissellement, par un allègement considérable de la fiscalité appliquée aux Français les plus riches, notamment les détenteurs de gros capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore instauration…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances …– et, croyez-moi, les personnes qui peuvent encore choisir essaient de rester à domicile – et toutes celles qui doivent aller en Ehpad. Je vous invite à voter cet amendement qui, je pense, sera adopté à une large majorité. Je serais le Gouvernement, je donnerais un avis favorable ; dès lors, il y aurait consensus et cela éviterait au Gouvernement d’être mis en minorité. (Mme Sophia Chikirou et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances …à une large majorité l’amendement déposé en séance en son nom. J’en profite pour saluer l’excellent travail des commissaires des finances durant l’examen du PLF sur tous les amendements qui ont modifié le projet de budget du Gouvernement.La situation n’est pas tenable. J’ai entendu ce que vous avez dit : il faut favoriser la garde à domicile. J’en déduis que les personnes à domicile bénéficieraient d’un crédit d’impôt, contrairement à celles tout aussi défavorisées qui sont obligées d’aller en Ehpad. Or on ne peut privilégier les unes par rapport aux autres, chacun en conviendra. Il existe un…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Le problème est évident. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a voté…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Cela ne doit pas toujours être facile d’être rapporteur général. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Il revient à la justice de déterminer à quel moment certains actes cessent d’être admissibles par notre société – c’est exactement ce que j’ai dit et je le maintiens.Oui, par principe, une certaine forme de désobéissance civique pacifique est nécessaire, et peut se révéler légitime a posteriori. Je n’ai donc pas appelé à la désobéissance civile. (Mme Laure Lavalette proteste.) Simplement, l’histoire de notre république montre qu’à certains moments, ceux qui disaient non à certaines lois ont eu raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances C’est vous qui montrez votre intolérance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)