En l’occurrence, au titre de l’article 45.
NIDéputé · Seine-Saint-Denis, 1re circonscription · Industriel-Chef d'entreprise · mandat terminé le 9 juin 2024
En l’occurrence, au titre de l’article 45.
Les services de la Chancellerie ont effectivement invoqué, lors de nos échanges, un lien avec des dispositions que le Conseil constitutionnel n’a pas censurées dans sa décision no 2014-708 DC du 29 décembre 2014, laquelle concevait la recevabilité d’un tel amendement à condition qu’il y soit adjoint un rapport comprenant une information financière et budgétaire. Au lieu de faire imposer l’amendement par la présidente de l’Assemblée nationale ce matin à 10 heures 51 – heure avant laquelle il était toujours irrecevable –, vous auriez pu le modifier avant de le déposer en séance, mais il n’y a pa…
J’explique seulement le raisonnement qui m’a conduit à prendre cette décision.
M. le garde des sceaux a rappelé quels événements ont eu lieu autour de cet amendement. Je voudrais expliquer pourquoi je l’ai déclaré irrecevable et pourquoi, à mon avis, il l’est toujours ; je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, mais uniquement sur la forme. J’ai évoqué un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution car le dispositif décrit ne présentait aucun lien avec le projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Non, n’applaudissez pas.
Je m’adresse à tous et si certains ne pensent pas que mon avis est largement partagé, c’est qu’on n’assiste pas à la même réunion. Je vois d’ailleurs aussi des acquiescements du côté de la majorité.
Juste une petite alerte : après l’examen de la mission Justice, je rappelle que nous aurons une centaine d’amendements à examiner sur les deux missions suivantes. J’apprécie toutes les interventions, je les trouve sinon pertinentes au moins toujours intéressantes, mais si chacun ne fait pas des efforts, ministre compris, nous devrons siéger très tard ce soir. Il faudrait donc, autant que possible, raccourcir les interventions sur les amendements qui restent. (Mouvements divers.)
Mais non ! C’est de la provocation que de le prétendre !
C’est de votre budget qu’il s’agit !
Car, malgré ce que prétend le Gouvernement, le constat est clair : votre cap est exactement le même qu’avant le covid-19. L’augmentation de l’Ondam revient peu à peu à son rythme d’avant crise, c’est-à-dire inférieure aux besoins estimés de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faudrait 4 à 5 milliards d’euros de plus selon la Fédération hospitalière de France (FHF). Votre projet de loi de programmation est très clair sur vos intentions à long terme, puisqu’il prévoit dès 2024 une augmentation de l’Ondam très affaiblie, atteignant seulement 2,3 %.Alors qu…
On peut d’ailleurs estimer que cette charge qui pèse sur la sécurité sociale représente une grande partie des 149 milliards d’euros que vous attribuez à l’aide aux entreprises. C’est une manière de traiter la sécurité sociale en variable d’ajustement du budget de l’État, alors qu’elle devrait être au contraire sa priorité. Enfin, je constate que toute cette entreprise de lente destruction se fait dans le déni total des leçons qu’auraient dû vous apporter la crise du covid-19 et celle des Ehpad ces deux dernières années.
C’est d’ailleurs ce que le précédent gouvernement avait déjà largement entrepris en 2019 avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations pérennes pour les employeurs, faisant ainsi passer peu à peu la politique de soutien de l’État aux entreprises à la charge de la sécurité sociale.
Le même gouvernement, dans l’intervalle de quelques semaines, va priver l’État et la sécurité sociale de quelques milliards d’euros de recettes, avant de proposer une réforme des retraites en invoquant notamment la nécessaire stabilité des comptes. »
La réforme des retraites avait fait l’objet du précédent 49.3 de la majorité en 2020, alors qu’elle était massivement rejetée par le pays et par le mouvement social. J’ai entendu durant nos débats, et lu dans la presse, que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique admettait que la réforme des retraites était un moyen parmi d’autres de « renforcer les marges de manœuvre, de financer les services publics ou de diminuer les dépenses ». Que ce soit clair : cette vision des choses n’est pas supportable. Ce n’est pas au système des retraites de compense…
La presse cite même la remarque extrêmement cynique d’un député de la majorité, déclarant tranquillement à la sortie de sa réunion de groupe qu’« avec deux 49.3 employés la même semaine, le coût politique serait moindre vis-à-vis de l’opinion publique », et celle d’un autre, qui appelle un 49.3 urgent de ses vœux pour ne pas « s’épuiser à nouveau sur le PLFSS alors qu’on sait très bien qu’on n’aura pas de majorité non plus ». Quelle clairvoyance. Il est vrai que, comme le projet de loi de finances, ce projet initial de PLFSS ne règle rien et ne pourra certainement pas recueillir de majorité te…
Je parle, monsieur le ministre, non de l’adoption de la première partie du PLF par l’Assemblée – j’ai entendu vos propos –, mais bien de l’application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution par Mme Borne, qui a brutalement mis un terme à notre examen du texte en question et balayé d’un revers de main des semaines de débat parlementaire.Les rumeurs d’un second 49.3 dès aujourd’hui ou demain circulent déjà, visant cette fois les débats du PLFSS avant même qu’ils aient pu commencer en séance. Je vous le dis en tant que président de la commission des finances, en tant que parlement…
Après l’intervention de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, vous comprendrez qu’il m’est encore plus difficile de m’adresser à l’Assemblée sans faire mention du funeste moment que notre démocratie a vécu hier, ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis assez d’accord avec les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Bourlanges : le budget européen n’est en réalité validé ni par un vote du Parlement européen, ni par un vote des parlements nationaux.Malheureusement, nous sommes semble-t-il confrontés à une contagion antidémocratique, puisque c’est ce qui va se produire ici même, dans quelques minutes, à propos de la première partie du projet de loi de finances, avec le recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR.)
Non !
…après ce débat.Notre problème n’est pas l’instauration de taxes au niveau européen. Sur tout un tas d’enjeux, allant de la bifurcation écologique à la répartition des richesses, l’échelon européen pourrait et devrait être un superbe outil d’efficacité collective et servir dans les rapports de force face aux autres puissances et aux multinationales.En Europe comme partout, nous défendons une politique qui parte des besoins pour ensuite se donner les moyens d’y répondre.Nous pourrions aussi faire en sorte que l’Union européenne développe ses fonds propres, lesquels permettraient non seulement d…
…puisqu’on annonce que le Gouvernement fera malheureusement usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
Nous voudrions qu’un pays dans notre situation n’oublie pas ce qu’il pèse dans l’Union européenne, mais surtout qu’il utilise ce poids au profit de l’intérêt général et des peuples. Il est dérangeant de constater à la fois que la France semble globalement résignée au suivisme politique en Europe, et que, de surcroît, cette soumission se fait au service de l’ordolibéralisme, comme lorsque, la semaine dernière, le Gouvernement a voulu nous faire adopter pour les cinq prochaines années une loi de programmation des finances publiques catastrophique, en brandissant l’épouvantail de sanctions imagin…
Combien de fois n’avons-nous pas entendu des États membres vouloir imposer leurs vues au nom de l’ampleur de leur contribution financière à l’Union européenne ? Ce fut encore le cas récemment au cours de la crise du covid, quand quatre pays, que certains qualifiaient de frugaux et d’autres de radins, se sont opposés à ce titre au plan de relance européen, faisant en sorte d’obtenir des rabais et d’y conditionner des politiques d’austérité.C’est également une musique qui monte souvent depuis l’Allemagne qui, comme on le sait, aime imposer l’austérité chez les autres au nom de son propre poids é…
Écoutez-moi, vous pourrez me répondre ensuite. Trouvez-vous normale la situation suivante : en 2017, de mémoire, les soixante-sept personnes les plus riches sur terre possédaient l’équivalent du patrimoine de la moitié la plus pauvre de la planète et, cinq ans après, ils n’étaient plus que vingt-sept à posséder pareille accumulation de richesse ? Trouvez-vous normal que le patron du groupe Casino se soit augmenté l’an dernier de 71 %, quand il rechigne à augmenter les salaires de ceux qui ont effectivement été en première ligne au moment du covid ? (Applaudissements sur quelques bancs du group…
On pourra y revenir pour les explications économiques.Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité : trouvez-vous normale une société qui produit des inégalités comme jamais avant dans l’histoire du monde ?
J’ai entendu M. Tanguy, et je lui répondrai après quant à la différence qui peut exister entre un footballeur – sans doute trop payé, je veux bien l’admettre – et un patron qui, quand il est trop payé, prend une part de la plus-value au détriment des salariés qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous disons la même chose. C’est pour cela que l’on peut tenter d’appliquer des solutions qui n’auraient peut-être pas été les nôtres. De toute façon, il s’agit d’un dispositif temporaire et j’ai entendu qu’un projet de loi allait arriver. Disons que tout ce qui peut être fait dès maintenant est bon à prendre – cela pourra d’ailleurs ensuite avoir une influence sur la future loi. J’appelle en conséquence à voter ces amendements.
On me permettra de juger de ces amendements en fonction de leur pertinence et non de la famille politique de leurs signataires. Si je ne suis pas convaincu par la solution proposée, je constate que l’urbanisation des zones rurales constitue une concurrence terrible : cette situation constitue un problème criant.
Tout à l’heure, j’ai posé une petite question, assez simple, à M. le ministre délégué. Il reste les deux tiers des amendements à examiner. Nous savons que la prochaine séance a lieu demain après-midi. Si aucune conférence des présidents ne se tient avant cette séance, nous savons que nous n’aurons pas les moyens de prolonger le débat au-delà de demain soir. Je considère donc que le silence du ministre, face à cette question également posée par mes collègues Pires Beaune et Sansu, vaut réponse concernant le recours demain au 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écol…
…la remise en question, au moins partielle, des abus du crédit d’impôt recherche, de la niche Pinel ou d’autres niches polluantes, l’annulation de la suppression progressive de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – représentent des recettes très importantes pour l’État. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je voulais intervenir tout à l’heure mais M. Labaronne, en retirant son amendement, a coupé court à la discussion. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les arguments de bonne foi. Par conséquent, je suis sûr que, lorsque vous avez laissé penser que tous les amendements déposés occasionnaient des dépenses, c’était un simple oubli de votre part. Je tiens en effet à rappeler que des mesures proposées telles que le rétablissement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, la suppression de la flat tax, les taxes sur les superprofits ou les superdividendes (Applaudissements sur les ban…